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Date de prise d’effet de cet avis : 31 mars 2016.

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Absence de garanties

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Données agrégées

Vous reconnaissez qu’en utilisant les programmes, vous pouvez télécharger les renseignements personnels sur la santé provenant de votre pompe à insuline, votre glucomètre ou d’autres moyens. Vous acceptez que Tandem puisse combiner, dans un format non identifiable, les renseignements personnels de santé que vous fournissez avec les renseignements d’autres utilisateurs pour créer des données agrégées pouvant être divulguées à des tiers. Les données agrégées ne contiennent pas de renseignements pouvant être utilisés pour vous contacter ou vous identifier. Par exemple, Tandem peut utiliser des renseignements recueillis pour créer un profil composite des tendances générales des utilisateurs de la pompe à insuline ou du glucomètre à l’intention de tiers. Tandem ne divulguera aucun renseignement personnel sur la santé à un tiers sans consentement préalable, sauf autorisation spécifiquement mentionnée dans le présent accord ou comme décrite dans la politique de confidentialité de Tandem.

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Résiliation

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. Tandem peut résilier le présent accord à tout moment, sur violation de votre part de toute disposition des présentes. À la résiliation du présent accord, vous cesserez toute utilisation du site Web et Tandem peut aussi vous demander de cesser toute utilisation d’un ou de plusieurs programmes. À l’exception de la licence octroyée aux présentes et des dispositions contraires des présentes, les conditions du présent accord demeureront en vigueur après la résiliation.

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Conditions générales

Loi

Le présent accord et toutes les questions liées ou subordonnées au présent accord seront régis par les lois internes de l’État de Californie, sans égard aux règles de compétence législative. Le présent accord ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue. En cas de controverse, réclamation ou litige entre les parties liés ou subordonnés au présent accord, ces controverses, réclamations ou litiges relèvent exclusivement du ressort d’un tribunal d’État ou fédéral situé dans le comté de San Diego (Californie), et les parties aux présentes consentent de façon irrévocable à la compétence exclusive de ces tribunaux.

Limitation de responsabilité.

AUCUNE DES PARTIES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, OU DES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE RECETTES, D’ACTIVITÉS, D’ÉCONOMIES, DE DONNÉES, DE JOUISSANCE, OU LIÉS AUX COÛTS ASSOCIÉS À L’OBTENTION DE PRODUITS DE SUBSTITUTION, ENGAGÉS PAR L’UNE DES PARTIES OU PAR TOUT TIERS, DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, MÊME SI L’AUTRE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU SI CES DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES. LA RESPONSABILITÉ EN DOMMAGES-INTÉRÊTS DE TANDEM AUX TERMES DES PRÉSENTES N’EXCÉDERA EN AUCUN CAS LE MONTANT DES PROGRAMMES QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS CET ARTICLE ET DANS LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD ET LA RÉPARTITION DU RISQUE ASSOCIÉ SONT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES, SANS LESQUELLES TANDEM N’AURAIT PAS CONCLU LE PRÉSENT ACCORD. LES PRIX DE TANDEM REFLÈTENT CETTE RÉPARTITION DU RISQUE ET LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ SPÉCIFIÉE AUX PRÉSENTES.

Renonciation au recours collectif

TOUTE PROCÉDURE VISANT À RÉSOUDRE OU PLAIDER UN LITIGE AUPRÈS DE TOUT TRIBUNAL SERA MENÉE EXCLUSIVEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. NI VOUS NI TANDEM NE CHERCHEREZ À FAIRE ENTENDRE UN LITIGE À TITRE DE RECOURS COLLECTIF OU DANS LE CADRE DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE DANS LAQUELLE L’UNE DES PARTIES AGIT OU PROPOSE D’AGIR EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT. AUCUN ARBITRAGE OU LITIGE NE SERA COMBINÉ À UN AUTRE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE TOUTES LES PARTIES AUX ARBITRAGES OU LITIGES CONCERNÉES.

Divisibilité et renonciation

Si toute disposition du présent accord s’avère illégale, invalide ou autrement inexécutable, celle-ci sera exécutée dans la mesure du possible, conformément aux intentions des parties ou, si l’exécution en est impossible, sera invalidée et effacée du présent accord, le reste des dispositions continuant à produire tous leurs effets. La renonciation de la part de l’une des parties à se prévaloir d’un manquement ou d’une violation du présent accord ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de tout manquement ou violation futurs.

Absence de cession

Vous n’êtes pas autorisé à céder, vendre, transférer, déléguer ou par ailleurs aliéner, volontairement ou involontairement, par effet de la loi ou autrement, le présent accord ou tous les droits et obligations aux termes du présent accord sans le consentement écrit préalable de Tandem. De tels prétendus transferts, cessions ou délégation effectués par vous seront sans effet. Sous réserve de ce qui précède, le présent accord lie les parties et entre en vigueur au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

Exhaustivité de l’accord.

Le présent accord, y compris la politique de confidentialité de Tandem et tout ALUF des programmes applicable, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant l’objet du présent accord. Le présent accord ne peut être modifié ou amendé que par entente écrite signée par les deux parties; aucun autre acte, document, usage ni aucune autre coutume ne pourra avoir effet d’amender ou de modifier le présent accord.