Conditions d’utilisation
des produits et services

1. Définitions

« Société affiliée » désigne une entité détenue ou contrôlée par Tandem ou sous son contrôle commun.

« Dispositif informatique » désigne un ordinateur, un téléphone cellulaire ou un autre appareil, dans chaque cas avec un navigateur compatible qui vous permet d’interagir avec le Site Web de Tandem ou un Produit ou service de soins de santé.

« Différend » désigne tous les différends découlant des présentes conditions ou de tout aspect de la relation entre vous et Tandem, qu’ils soient fondés sur un contrat, un délit, une loi, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique.

« Rétroaction » désigne des suggestions ou commentaires écrits ou verbaux concernant tout Produit ou service de soins de santé ou d’autres occasions pour nos activités existantes ou futures.

« PS » désigne un professionnel de la santé ou un administrateur de clinique nommé par un fournisseur de soins de santé qui peut être impliqué dans les soins d’un Utilisateur particulier.

« Produits et services de soins de santé » désigne tous les Produits et Technologies de Tandem.

« Débridage » désigne le retrait non autorisé des restrictions de sécurité sur un Produit Tandem ou un Dispositif informatique utilisé en lien avec la Technologie Tandem à quelque fin que ce soit, y compris pour permettre l’installation de logiciels non autorisés ou pour récupérer des données de ce Produit ou de cette Technologie Tandem.

« Utilisateur particulier » désigne une personne qui a le droit légal d’utiliser ou d’acquérir un Produit ou un service de soins de santé pour son usage personnel ou le droit légal d’acquérir un produit de soins de santé pour une utilisation en lien avec un enfant mineur.

« Logiciel de plateforme » désigne les systèmes d’exploitation et les logiciels de navigateur de tiers pour votre Dispositif informatique.

« Produit » désigne toute pompe à insuline, tout logiciel de pompe à insuline, tout contrôleur glycémique automatisé interopérable, tout système de dosage d’insuline automatisé, toute cartouche d’insuline, tout ensemble de perfusion ou tout accessoire de pompe qui est ou sera commercialisé, promu, distribué ou vendu par ou au nom de Tandem. Les pompes à insuline comprennent t:flex, t:slim, t:slim X2 et Tandem Mobi. Les régulateurs glycémiques interopérables comprennent la technologie Basal-IQ et la technologie Control-IQ.

« Étiquetage du produit » désigne la documentation fournie par Tandem dans un guide de l’utilisateur, un guide intégré à l’application ou l’emballage d’un produit ou d’une technologie Tandem, ou autrement fournie par Tandem, y compris les instructions d’utilisation, les indications d’utilisation, les contre-indications, les avertissements et les énoncés de sécurité du produit. Certains des Produits sont enregistrés auprès d’un ou de plusieurs organismes de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, la FDA américaine et la MHRA, en tant que dispositifs médicaux et portent le marquage CE ou UKCA.

« Utilisateur professionnel » désigne un PS qui a le droit légal d’utiliser une technologie Tandem dans le cadre de la prestation de soins à un Utilisateur particulier.

« Utilisateur administrateur de Tandem Source » désigne un utilisateur qui a accès à l’administrateur de Tandem Source (une application qui interagit avec les services d’arrière-plan de Tandem Source pour fournir des fonctions au soutien technique à la clientèle de Tandem et aux distributeurs internationaux afin que ces derniers puissent apporter leur aide à d’autres utilisateurs de Tandem Source en matière de gestion de compte et de dépannages.

« Technologie » désigne une application logicielle Tandem, y compris, sans s’y limiter, les applications t:simulator, Tandem Device Updater, Tandem Source, t:connect et t:connect HCP (qui comprennent notre logiciel de téléchargement, nos applications Web, nos applications mobiles et nos portails en ligne pour les clients, les distributeurs, les payeurs et les fournisseurs en ligne).

« Mises à jour » désigne les mises à niveau, les corrections de bogues, les correctifs, les autres corrections et/ou les nouvelles fonctionnalités, y compris toute documentation connexe.

« Compte d’utilisateur » désigne un compte d’utilisateur Tandem sur notre Site Web ou notre Technologie. Un compte d’utilisateur peut être un compte d’utilisateur particulier, un compte d’utilisateur professionnel ou un compte d’utilisateur administrateur Tandem Source.

« Données de l’utilisateur » désigne les données générées ou créées en lien avec l’utilisation de Produits et services de soins de santé.

« Produit de l’utilisateur » désigne la pompe à insuline spécifique utilisée par une Personne utilisatrice ou un mineur.

« Site Web » désigne le site Web de Tandem situé à l’adresse www.tandemdiabetes.com et d’autres sites Web de Tandem accessibles au grand public à partir de ce site.

2. Portée des présentes Conditions

Pas de traitement ou de conseils médicaux

Vous comprenez que Tandem n’est pas un professionnel de la santé et ne fournit pas de traitement ou de conseils médicaux, et que nous ne vérifions pas l’exactitude des Données de l’utilisateur. Les Produits et services de soins de santé ne remplacent pas les soins médicaux appropriés, et vous acceptez que l’utilisateur des Produits et services de soins de santé (ou son aidant, selon le cas) soit seul responsable d’obtenir le traitement approprié pour les problèmes de santé de l’Utilisateur. Vous pouvez fournir des renseignements et des rapports reçus des Produits et services de soins de santé au PS de l’Utilisateur du Produit à votre propre discrétion, sachant que les Technologies sont fournies sans garantie, sauf indication expresse dans les présentes conditions ou autrement requise par la loi.

Ententes incorporées par Renvoi

En plus des présentes conditions, les éléments suivants sont incorporés aux présentes conditions et en font partie intégrante : (1) toute description se trouvant sur notre Site Web; (2) les Conditions générales de notre Site Web; (3) l’Étiquetage des produits; (4) tous les avis de droits d’auteur et de marques de commerce de Tandem et de tiers se trouvant sur notre Site Web; et (5) notre Avis de confidentialité.

Modifications apportées aux présentes Conditions

Sous réserve des lois applicables, Tandem peut modifier ces conditions en vous avisant de ces changements par tout moyen raisonnable, y compris en publiant un avis de nouvelles conditions sur notre Site Web. En cliquant sur « Accepter » les nouvelles conditions ou votre utilisation continue de tout Produit ou service de soins de santé pendant vingt-huit (28) jours sans vous opposer aux nouvelles conditions, après lesdits changements, vous déclarez accepter les nouvelles conditions. De tels changements ne vous causeront aucun préjudice substantiel à moins qu’ils ne soient effectués (a) pour se conformer à toute exigence légale ou (b) pour résoudre un problème de sécurité, de qualité ou de performances. Lorsque de tels changements auront une incidence importante sur vous, nous vous en aviserons le plus tôt possible par courriel si vous avez enregistré votre adresse courriel auprès de nous. De tels changements ne s’appliqueront pas à tout Différend entre vous et Tandem survenant avant la date à laquelle nous vous avons informé des conditions révisées incorporant ces changements. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous avez le droit de cesser d’utiliser le Produit ou service de soins de santé comme décrit dans la sous-section intitulée « Suspension ou résiliation par vous » ci-dessous.

3. Produits et services de soins de santé Tandem

Assurances à Tandem

En achetant, en utilisant un Produit ou service de soins de santé ou en vous y inscrivant, vous déclarez, garantissez et acceptez que tous les renseignements que vous nous fournissez seront véridiques, exacts, à jour et complets, et que vous utiliserez uniquement le Produit ou service de soins de santé conformément aux présentes conditions, et selon le cas, pour le bénéfice personnel de l’Utilisateur du Produit.

Utilisation cohérente des Produits et services de soins de santé

Certains Produits et services de soins de santé archiveront et stockeront les Données de l’utilisateur conformément à l’Avis de confidentialité. Par conséquent, les Produits et services de soins de santé doivent être utilisés uniquement avec le Compte d’utilisateur associé et, le cas échéant, le Produit de l’utilisateur associé. Le non-respect de cette consigne peut (1) faire en sorte que le Produit ou Service de soins de santé applicable ne fonctionne pas correctement ou pas du tout, (2) corrompre les Données de l’utilisateur, ou (3) faire en sorte que des Données de l’utilisateur inexactes soient associées à l’Utilisateur ou faire en sorte que les Données de l’utilisateur soient affichées ou analysées de manière inexacte.

Utilisation abusive

L’utilisation abusive d’un Produit ou service de soins de santé, l’accès inapproprié à celui-ci ou aux renseignements qu’il traite et transmet, ou la prise d’autres mesures non autorisées peuvent mettre l’Utilisateur (ou ses Données) en danger, entraîner le dysfonctionnement du Produit ou service de soins de santé, ou empêcher ou entraver autrement l’utilisation appropriée et prévue du Produit ou service de soins de santé. Par conséquent, une telle mauvaise utilisation n’est pas autorisée. Une telle mauvaise utilisation comprend, sans s’y limiter, le Débridage d’un produit ou d’un Dispositif informatique.

Exigences d’utilisation par des tiers

Les Produits et services de soins de santé peuvent inclure des logiciels, des données ou d’autres articles qui nous sont concédés sous licence par des tiers. Votre utilisation de ces articles tiers est assujettie aux présentes conditions, sauf si le concédant de licence applicable l’exige autrement. Vous devez vous conformer aux dispositions de licence supplémentaires requises par les fournisseurs de ces articles tiers que nous publions sur notre Site Web ou que nous vous fournissons ou mettons à votre disposition, tels qu’elles sont modifiées par nous de temps à autre. La version de ces dispositions de licence qui s’applique à votre utilisation (qui est la version de la licence en vigueur au moment où vous utilisez le Produit ou service de soins de santé auquel la licence se rapporte) est incorporée dans ces conditions et en fait partie intégrante.

Utilisation de logiciels ou d’équipement de tiers

Toute utilisation par vous d’un logiciel ou d’un équipement tiers est à vos propres risques. Autant que la loi le permet, nous n’assumons aucune responsabilité découlant de votre utilisation de tels logiciels ou équipements tiers, tels que des dommages ou des problèmes, des inexactitudes ou des défaillances des Produits et services de soins de santé découlant d’une telle utilisation.

Restrictions sur l’utilisation des Produits et services de soins de santé

Vous ne permettrez pas, et vous n’autoriserez personne sous votre contrôle, de faire, ou de tenter de faire, l’une des choses suivantes :

• Utiliser les Produits ou services de soins de santé à des fins commerciales ou au bénéfice d’un tiers; utiliser ou tenter d’utiliser tout moyen non autorisé pour modifier, réacheminer ou accéder à la Technologie ou au Site Web;

• Endommager, désactiver, surcharger, interférer avec ou compromettre la Technologie ou le Site Web (ou tout réseau ou appareil connecté à la Technologie ou au Site Web);

• Permettre à des applications tierces non autorisées d’accéder aux Produits ou services de soins de santé ou au Site Web, ou d’interagir avec toute Technologie ou avec le Site Web;

• Partager le mot de passe de votre compte ou autoriser autrement un tiers à accéder à la Technologie ou à l’utiliser en votre nom, sauf si nous fournissons un mécanisme approuvé pour cela;

• concéder en sous-licence ou transférer l’un de vos droits en vertu des présentes conditions;

• modifier, copier ou faire des travaux dérivés basés sur tout Produit ou service de soins de santé;

• faire de l’ingénierie inverse ou dériver le code source de tout Produit ou service de soins de santé, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi applicable;

• Créer des « liens » Internet vers ou à partir de toute Technologie ou « image » ou « refléter » tout contenu qui fait partie de toute Technologie ou du Site Web;

• utiliser tout processus ou service automatisé (comme un robot, une araignée ou une mise en cache périodique de l’information) pour accéder à toute Technologie ou l’utiliser, ou pour copier ou racler des données de tout Produit ou service de soins de santé;

• utiliser autrement tout Produit ou Service de soins de santé d’une manière qui dépasse la portée d’utilisation qui vous est accordée dans les présentes conditions ou énoncée dans tout Étiquetage du produit; ou

• utiliser des logiciels ou du matériel non autorisés pour accéder à tout Produit ou service de soins de santé ou pour modifier tout Produit ou service de soins de santé de toute manière non autorisée (p. ex., par des réparations non autorisées, des mises à niveau non autorisées ou des téléchargements non autorisés).

Suspension et résiliation de Tandem Healthcare ou des Services

Suspension ou résiliation par Tandem. Dans la mesure permise par la loi applicable, Tandem peut suspendre ou résilier toute Technologie ou suspendre ou résilier votre droit d’utiliser toute Technologie si nous considérons raisonnablement que votre utilisation expose Tandem à un risque juridique ou opérationnel déraisonnable, y compris si vous avez violé les présentes conditions, ou si nous croyons raisonnablement que vous l’avez fait, ou en lien avec tout événement ou développement juridique hors de notre contrôle qui entrave notre capacité à offrir toute Technologie. Dans la mesure du raisonnable, nous vous aviserons au moins vingt-quatre (24) heures avant toute suspension ou résiliation de ce type. Toutefois, si vous violez substantiellement ces conditions (y compris toute utilisation des ressources de Tandem qui dépasse ou contourne les restrictions raisonnables de Tandem, telles que les accès, les appels ou d’autres utilisations de toute interface de programmation d’applications ou des ressources de serveur que Tandem met à disposition), nous pouvons immédiatement suspendre ou résilier votre droit d’utiliser toute Technologie de Tandem. Après cette suspension, nous vous accorderons une période de sept (7) jours pour remédier à votre violation des présentes conditions. Si vous ne remédiez pas à la situation ou s’il y a une violation continue de ces conditions, cela peut entraîner la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser toute Technologie Tandem. De plus, sauf si la loi l’exige, nous n’avons aucune obligation de prendre en charge une version d’un Produit ou Service de soins de santé une fois qu’une nouvelle version de ce Produit ou Service de soins de santé est publiée.

Suspension ou résiliation par vous. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de tout Produit ou service de soins de santé en cessant d’utiliser le Produit ou service de soins de santé. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de toute Technologie en la supprimant de votre Dispositif informatique en utilisant les procédures de retrait de votre système d’exploitation. Vous n’êtes pas obligé de continuer à utiliser un Produit ou service de soins de santé, que vous le résiliiez ou non.

Effets de la résiliation. Si votre utilisation d’une Technologie est interrompue pour quelque raison que ce soit, (a) nous pouvons conserver tous vos Renseignements personnels (tels que définis dans l’Avis de confidentialité) associés à votre utilisation d’un Produit ou Service de soins de santé pour lequel vous êtes inscrit, tant que la loi applicable l’exige ou le permet; (b) vos droits d’utilisation de la Technologie prendront fin, et (c) les articles intitulés Portée des présentes Conditions, Assurances à Tandem, Restrictions sur l’utilisation des Produits et services de soins de santé, Suspension et résiliation des Produits et services de soins de santé, Différends et loi applicable, Aucune garantie, Limitations de responsabilité, Votre responsabilité, Avis, Questions ou réclamations, Commentaires, Divisibilité, Cession, Restrictions d’exportation, Conditions propres à Apple, Relation, Aucun tiers bénéficiaire, et Intégralité de l’Accord survivront à une telle résiliation et continueront de s’appliquer à vous et à Tandem. Si vous réactivez ultérieurement votre compte et que nous avons conservé vos Renseignements personnels, nous pouvons associer de nouveau vos Renseignements personnels conservés à votre compte nouvellement réactivé si nous sommes en mesure de le faire, à condition que vous nous fournissiez les renseignements appropriés nous permettant de faire la bonne association. Nonobstant ce qui précède, si votre utilisation d’une Technologie est résiliée pour quelque raison que ce soit, nous pouvons, sans responsabilité envers vous ou un tiers, désactiver ou supprimer immédiatement votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre compte, ainsi que toute documentation connexe (y compris les Renseignements personnels), sans aucune obligation de fournir un accès supplémentaire à ce matériel.

4. Produits Tandem

Disponibilité des Produits Tandem

Dans certaines régions géographiques, certains Produits Tandem nécessitent une ordonnance et ne peuvent être utilisés que par la personne pour laquelle l’ordonnance a été émise.

Mises à jour des Produits Tandem

À la seule discrétion de Tandem, nous pouvons fournir des Mises à jour du produit aux Utilisateurs admissibles. Les mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines caractéristiques et fonctionnalités, mais n’affecteront pas les fonctionnalités de base des produits Tandem. Vous convenez que Tandem n’a aucune obligation de fournir des Mises à jour ou de continuer à fournir ou à activer des caractéristiques ou des fonctionnalités particulières.

À sa discrétion, Tandem peut désigner certaines Mises à jour comme obligatoires, et leur disponibilité vous sera raisonnablement communiquée. Vous acceptez de télécharger et d’installer rapidement toutes les Mises à jour désignées comme obligatoires et vous reconnaissez que le Produit ou des parties de celui-ci peuvent ne pas fonctionner correctement si vous ne le faites pas. Vous acceptez également que toutes les Mises à jour soient considérées comme faisant partie du Produit et assujetties aux présentes conditions.

5. Technologie Tandem

Disponibilité de la Technologie Tandem

La Technologie Tandem peut prendre la forme d’applications logicielles disponibles pour l’accès et/ou le téléchargement sur notre Site Web, l’App Store d’Apple, la boutique Google Play ou d’autres endroits que nous sélectionnons. La Technologie ne peut être utilisée que par les résidents des juridictions énumérées sur notre Site Web, l’App Store d’Apple, la boutique Google Play ou l’autre emplacement sélectionné, selon le cas.

La Technologie peut fournir une fonctionnalité autonome, peut être utilisée en lien avec un ou plusieurs Produits et/ou peut être utilisée en lien avec d’autres Technologies. La Technologie Tandem peut également prendre la forme d’applications logicielles qui permettent l’accès, la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et/ou la transmission de données générées par un Produit Tandem ou une autre application logicielle.

6. Licence de technologie et de produit

Octroi de licence

Sous réserve de ces conditions, Tandem vous accorde un nombre limité, non exclusif, et une licence non transférable pour (a) télécharger, installer, et utiliser la technologie pour votre l’utilisation non commerciale de votre Dispositif informatique strictement conformément à la documentation de la technologie ou à l’Étiquetage du produit; le cas échéant; (b) l’accès, télécharger, et l’utilisation sur un tel Dispositif informatique, le Contenu mis à disposition ou autrement accessible par l’intermédiaire de la Technologie, strictement en conformité avec les présentes conditions; et (c) le cas échéant, télécharger, installer, utilisation, et/ou mettre à jour (par le biais de la Technologie) le Produit pour votre compte personnel, un usage non commercial strictement conforme à l’Étiquetage du produit et aux présentes conditions.

Restrictions de licence

Vous ne devez pas (a) copier la Technologie, sauf dans les cas expressément autorisés par la présente licence; (b) modifier, traduire, adapter ou créer de toute autre manière des travaux dérivés ou des améliorations, brevetables ou non, de la Technologie; (c) faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder ou tenter de toute autre manière de dériver ou d’accéder au code source de la Technologie ou de toute partie de celle-ci; (d) retirer, supprimer, modifier ou masquer toute marque de commerce ou tout avis de droit d’auteur, de marque déposée, de brevet ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété de la Technologie, y compris de toute copie de celle-ci; (e) louer, prêter, vendre, accorder des sous-licences, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition la Technologie, ou toute caractéristique ou fonctionnalité de la Technologie, à un tiers pour quelque raison que ce soit, y compris en mettant la Technologie à disposition sur un réseau où elle peut être consultée par plus d’un appareil à la fois; ou (f) supprimer, désactiver, contourner ou créer ou mettre en œuvre une solution de contournement pour toute protection contre la copie, tout gestionnaire de droits ou toute caractéristique de sécurité dans la technologie ou la protégeant.

Réservation des droits

Vous reconnaissez et acceptez que la Technologie vous est fournie sous licence et qu’elle ne vous est pas vendue. Vous n’acquérez aucune participation dans la Technologie en vertu des présentes conditions, ou tout autre droit s’y rapportant autre que d’utiliser la Technologie conformément à la licence accordée, et sous réserve de toutes les conditions et restrictions, en vertu des présentes conditions. Tandem, ses concédants de licence et ses fournisseurs de services se réservent et conserveront l’intégralité de leurs droits, titres et intérêts sur la Technologie, y compris tous les droits d’auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, sauf dans les cas expressément accordés dans les présentes conditions.

Exigences relatives à l’Utilisation de la technologie

La Technologie peut exiger la création d’un Compte d’utilisateur sur notre Site Web ou sur une application logicielle. Si c’est le cas, vous devez remplir avec précision et tenir à jour le compte d’utilisateur applicable, qui peut être un compte personnel, un compte professionnel ou un compte d’administrateur Tandem Source.

Vous êtes responsable d’obtenir, de maintenir et de payer tout le matériel, les logiciels et les télécommunications et autres services nécessaires à l’utilisation de la Technologie, y compris, mais sans s’y limiter, l’obtention et le maintien appropriés d’un système d’exploitation compatible, d’un logiciel de navigateur, d’une connexion Internet appropriée, d’un pare-feu approprié et d’un logiciel de balayage de virus.

Votre Compte d’utilisateur vous est personnel et vous acceptez de ne pas fournir à toute autre personne l’accès à votre Compte d’utilisateur, à votre nom d’utilisateur, à votre mot de passe ou à d’autres renseignements de sécurité du Compte d’utilisateur. Vous acceptez de nous aviser immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisés de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité liée à votre Compte d’utilisateur.

Comptes d’utilisateur particulier. Certaines Technologies sont destinées à aider l’Utilisateur à gérer son état (ou celui de son enfant mineur) conformément à l’Étiquetage du produit applicable. Certaines Technologies peuvent également permettre aux Utilisateurs de partager leurs Données de l’utilisateur avec certains tiers. Notre collecte, notre stockage et notre transmission des Données de l’utilisateur et de tout autre renseignement que vous fournissez à Tandem par l’intermédiaire des Produits et services de soins de santé sont régis par l’Avis de confidentialité.

Certaines Technologies sont destinées à permettre aux Utilisateurs de commander certains Produits. En tant que propriétaire d’un Compte personnel, vous devez utiliser votre propre carte de crédit (ou une carte que vous êtes légalement autorisé à utiliser au profit de l’Utilisateur) et vous devez vous conformer à toutes les exigences du fournisseur de la carte de crédit. Vous acceptez d’acquérir et d’utiliser les Produits Tandem uniquement pour un usage personnel par l’Utilisateur du Produit ou en son nom. Les Produits Tandem acquis et utilisés de la manière décrite ci-dessus sont assujettis à la garantie et à la politique de retour incluses dans l’Étiquetage du produit Tandem.

Comptes d’utilisateur professionnel. Certaines Technologies sont destinées à permettre aux Utilisateurs du Produit de partager des Données de l’utilisateur avec des PS autorisés. Les PS qui utilisent la Technologie reconnaissent et conviennent que les Technologies ne remplacent pas une surveillance régulière et des soins médicaux. Notre collecte, notre stockage et notre transmission des Données de l’utilisateur et de tout autre renseignement que vous fournissez à Tandem par le biais des Technologies Tandem sont régis par l’Avis de confidentialité.

Comptes d’utilisateur administrateur Tandem Source. Dans certaines régions géographiques, certaines Technologies sont destinées à aider l’utilisateur à résoudre les problèmes liés à ses Produits et services de soins de santé par l’intermédiaire de son distributeur autorisé. Notre collecte, notre stockage et notre transmission des Données de l’utilisateur et de tout autre renseignement que vous fournissez par le biais des Technologies Tandem sont régis par l’Avis de confidentialité.

Indisponibilité des Technologies

Les Technologies peuvent être interrompues ou indisponibles et, dans ce cas, vous devez vous fier à l’utilisation directe du Produit de l’utilisateur, le cas échéant.

Mises à jour de la Technologie Tandem

À sa seule discrétion, Tandem peut fournir des Mises à jour de la Technologie. Les Mises à jour de la Technologie peuvent modifier ou supprimer certaines caractéristiques et fonctionnalités. Vous convenez que Tandem n’a aucune obligation de fournir des Mises à jour de la Technologie ou de continuer à fournir ou à permettre des caractéristiques ou des fonctionnalités particulières.

Certaines Mises à jour de la Technologie peuvent être nécessaires pour une utilisation continue de la Technologie ou pour y accéder. Selon les paramètres de votre Dispositif informatique, lorsque votre Dispositif informatique est connecté à Internet, soit (a) la Technologie téléchargera et installera automatiquement toutes les Mises à jour de la Technologie disponibles, soit (b) vous pourriez recevoir un avis ou être invité à télécharger et à installer les Mises à jour la Technologie disponibles.

Vous devez télécharger et installer rapidement toutes les Mises à jour de la Technologie que Tandem désigne comme obligatoires et vous reconnaissez et acceptez que la Technologie ou des parties de celle-ci peuvent ne pas fonctionner correctement si vous ne le faites pas. Vous acceptez en outre que toutes les Mises à jour de la Technologie soient considérées comme faisant partie de la Technologie et qu’elles soient soumises aux présentes conditions.

Mises à jour du Logiciel de plateforme

Lorsqu’un fournisseur tiers émet une mise à jour du Logiciel de plateforme, Tandem peut avoir besoin de plus de temps pour fournir une mise à jour compatible de la Technologie. Si vous mettez à jour le Logiciel de plateforme avant que nous ne mettions à disposition une mise à jour appropriée d’une Technologie, vous pourriez ne plus être en mesure d’utiliser la Technologie que vous avez utilisée, ou la Technologie pourrait ne pas fonctionner correctement. Nous pouvons décider de ne pas fournir une mise à jour compatible à la Technologie. Par conséquent, avant de mettre à jour le Logiciel de Plateforme, vous devez d’abord vérifier le Site Web ou, le cas échéant, l’endroit où vous avez initialement téléchargé la Technologie pour déterminer si le Logiciel de Plateforme est compatible avec les versions actuelles de vos Produits et services de soins de santé.

7. Aucune responsabilité pour les questions relatives aux tiers

Sans limiter les dispositions des présentes conditions ou étendre la portée des responsabilités de Tandem, Tandem n’est pas responsable des pannes ou des défauts de courant, des télécommunications, des Dispositifs informatiques, des logiciels tiers et de tout autre événement hors du contrôle direct de Tandem.

8. Différends et loi applicable

Arbitrage obligatoire

DANS LA MESURE ADMISSIBLE PAR LA LOI APPLICABLE, ET À L’EXCEPTION DES DIFFÉRENDS QUI RELÈVENT DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES, TOUS LES DIFFÉRENDS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE TOUT ASPECT DE LA RELATION ENTRE VOUS ET TANDEM, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, UNE LOI, UNE FRAUDE, UNE FAUSSE DÉCLARATION OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE (CHACUN, UN « DIFFÉREND »), SERONT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT DEVANT UN ARBITRE NEUTRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL PAR UN JUGE OU UN JURY, ET VOUS CONVENEZ QUE TANDEM ET VOUS RENONCEZ CHACUN AU DROIT D’ÊTRE JUGÉ PAR UN JURY. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT ARBITRAGE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS AIT LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE QUE LES ARBITRAGES ET LES RECOURS COLLECTIFS NE SOIENT PAS AUTORISÉS ET QUE VOUS ACCEPTIEZ DE RENONCER À LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

L’ARBITRAGE SERA ADMINISTRÉ PAR L’AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION (L’« AAA ») EN VERTU DE SES RÈGLES D’ARBITRAGE DES CONSOMMATEURS (ACTUELLEMENT DISPONIBLES), TELLES QUE MODIFIÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. L’ARBITRE CONDUIRA LES AUDIENCES, LE CAS ÉCHÉANT, PAR TÉLÉCONFÉRENCE OU VIDÉOCONFÉRENCE, PLUTÔT QUE PAR COMPARUTION PERSONNELLE, À MOINS QUE L’ARBITRE NE DÉTERMINE, À LA DEMANDE DE VOUS OU DE NOUS, QU’UNE AUDIENCE EN PERSONNE EST APPROPRIÉE. TOUTES LES COMPARUTIONS EN PERSONNE SE TIENDRONT DANS UN LIEU MUTUELLEMENT ACCEPTABLE ET SI LES PARTIES NE PARVIENNENT PAS À SE METTRE D’ACCORD SUR UN LIEU, CETTE DÉCISION DEVRA ÊTRE PRISE PAR L’AAA OU PAR L’ARBITRE. LA DÉCISION DE L’ARBITRE SERA CONFORME AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET SERA DÉFINITIVE ET CONTRAIGNANTE. L’ARBITRE SERA HABILITÉ À ACCORDER DES MESURES INJONCTIVES TEMPORAIRES, PROVISOIRES OU PERMANENTES OU DES MESURES PRÉVOYANT L’EXÉCUTION SPÉCIFIQUE DES PRÉSENTES CONDITIONS, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION JUSTIFIÉE PAR LA DEMANDE INDIVIDUELLE PRÉSENTÉE À L’ARBITRE. LA SENTENCE RENDUE PAR L’ARBITRE PEUT ÊTRE CONFIRMÉE ET EXÉCUTÉE PAR TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE VOUS EMPÊCHE DE PORTER LES PROBLÈMES À L’ATTENTION DES AGENCES FÉDÉRALES, ÉTATIQUES OU LOCALES QUI, SI LA LOI LE PERMET, PEUVENT CHERCHER À OBTENIR RÉPARATION CONTRE NOUS EN VOTRE NOM.

Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l’arbitrage de certains différends dans certaines circonstances. Dans la mesure où vous êtes résident d’une telle juridiction et que cette disposition d’arbitrage est jugée inapplicable par un tribunal de cette juridiction dans le cadre d’un Différend entre vous et Tandem, ce Différend sera plutôt, dans la mesure permise par la loi applicable, résolu exclusivement dans les tribunaux fédéraux et d’État situés dans la ville de San Diego et le comté de San Diego, en Californie, aux États-Unis, et vous et Tandem renoncez à toute objection de juridiction, de lieu ou de forum peu commode à l’égard de ces tribunaux.

Loi applicable. Sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit, les présentes conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, sans tenir compte des principes de conflits de lois et indépendamment de votre lieu de résidence.

Avis de Différend. En cas de Différend découlant des présentes conditions ou s’y rapportant, la partie contestante doit fournir à l’autre partie un avis écrit du Différend, y compris les faits donnant lieu au Différend et la réparation demandée par la partie contestante. Nous vous enverrons un tel avis par courriel à votre adresse courriel. Vous fournirez un tel avis à Tandem par la poste ou par livraison le lendemain à l’adresse suivante : General Counsel, 12400 High Bluff Dr., #100, San Diego, CA 92130 États-Unis

Soulagement équitable. Toute violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’une partie causera à la partie non violente un préjudice irréparable pour lequel les dommages-intérêts monétaires ne constituent pas une solution adéquate, et la partie non violente a droit à une injonction temporaire, préliminaire et permanente et à une exécution spécifique sans dépôt de caution ou d’autre garantie, ou si cela est nécessaire, la caution ou la garantie minimale exigée.

9. Aucune garantie

SAUF DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET À L’EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE LIMITÉE INCLUSE DANS L’ÉTIQUETAGE DU PRODUIT APPLICABLE, LES PRODUITS ET SERVICES DE SOINS DE SANTÉ SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET VOUS UTILISEZ LES PRODUITS ET SERVICES DE SOINS DE SANTÉ À VOS PROPRES RISQUES.

SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE LIMITATION EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, TANDEM DÉCLINE TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN BUT OU UN USAGE SPÉCIFIQUE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, DE FONCTIONNEMENT, DE CONFORMITÉ À LA DOCUMENTATION ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. TANDEM REJETTE, ET LES PRÉSENTES CONDITIONS NE COMPRENNENT PAS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI UNIFORME SUR LES TRANSACTIONS INFORMATIQUES, DU CODE COMMERCIAL UNIFORME, DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, ET DE TOUTE AUTRE DISPOSITION IMPLICITE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS SI ELLE N’EST PAS REJETÉE.

SAUF DANS LA MESURE ADMISSIBLE PAR LA LOI, TANDEM NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS OU SERVICES DE SOINS DE SANTÉ, NI QUE LES DONNÉES OU RAPPORTS FOURNIS PAR TANDEM RÉPONDRONT À VOS BESOINS, SERONT RÉCUPÉRABLES, ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS OU EXEMPTS D’ERREURS, NI QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES.

SAUF DANS LA MESURE ADMISSIBLE PAR LA LOI, TANDEM NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS GRÂCE À L’UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES DE SOINS DE SANTÉ.

TANDEM NE GARANTIT AUCUN APPAREIL, APPAREIL MOBILE, LOGICIEL, SERVICE OU DONNÉE DE TIERS QUE VOUS POUVEZ UTILISER EN LIEN AVEC TOUT PRODUIT OU SERVICE DE SOINS DE SANTÉ, QUE CET ARTICLE DE TIERS SOIT DÉCRIT OU DISPONIBLE OU PUISSE ÊTRE CONNECTÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DE TOUT PRODUIT OU SERVICE DE SOINS DE SANTÉ.

SAUF DANS LA MESURE ADMISSIBLE PAR LA LOI, AUCUNE INFORMATION OU COMMUNICATION, ORALE OU ÉCRITE, OBTENUE PAR VOUS À PARTIR DE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE TANDEM OU DES PRODUITS ET SERVICES DE SOINS DE SANTÉ NE CRÉERA DE GARANTIE, À L’EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE LIMITÉE INCLUSE DANS L’ÉTIQUETAGE DU PRODUIT APPLICABLE. CELA NE S’APPLIQUE PAS À VOS DROITS CONCERNANT LES PRODUITS TANDEM DÉFECTUEUX.

SAUF DISPOSITION EXPRESSE, TANDEM NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE DE TOUT PRODUIT OU SERVICE DE SOINS DE SANTÉ, ET LES DONNÉES DE L’UTILISATEUR TÉLÉCHARGÉES À PARTIR DE TOUT PRODUIT OU SERVICE DE SOINS DE SANTÉ ET REÇUES PAR TANDEM SONT FOURNIES À L’UTILISATEUR « TELLES QUELLES ». TANDEM N’ASSUME AUCUNE OBLIGATION DE CRÉER OU D’INCLURE DES CARACTÉRISTIQUES OU DES FONCTIONNALITÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES PRODUITS ET SERVICES DE SOINS DE SANTÉ, ET NE GARANTIT PAS QU’IL LE FERA.

SAUF DANS LA MESURE INDIQUÉE SUR L’ÉTIQUETAGE DU PRODUIT, ET SANS LIMITER VOS DROITS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE TOUTE PARTIE DES PRODUITS OU SERVICES DE SOINS DE SANTÉ, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER LEUR UTILISATION.

10. Limitations de responsabilité

SOUS RÉSERVE DU DERNIER PARAGRAPHE DE CETTE SECTION, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS ET AUTRES TIERS DE TANDEM AVEC LESQUELS TANDEM A UNE RELATION CONTRACTUELLE (Y COMPRIS SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, CONSULTANTS ET AGENTS) N’AURONT DE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT DÉCOULANT DES PRODUITS ET SERVICES DE SOINS DE SANTÉ OU S’Y RAPPORTANT, OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE CE SOIT POUR DES DOMMAGES DIRECTS OU TOUT AUTRE TYPE DE DOMMAGES, QUEL QU’IL SOIT.

SOUS RÉSERVE DU DERNIER PARAGRAPHE DE LA PRÉSENTE SECTION, SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE LIMITATION EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, NI TANDEM, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI SES OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES TANDEM ») NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LES PRODUITS OU SERVICES DE SOINS DE SANTÉ.

SOUS RÉSERVE DU DERNIER PARAGRAPHE DE LA PRÉSENTE SECTION, SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE LIMITATION EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES TANDEM NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, IMPRÉVISIBLES, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES OU DES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, QUE LA RÉCLAMATION OU LES DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR LA GARANTIE, SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI TANDEM, SES AFFILIÉS OU UNE PERSONNE AFFILIÉE À L’UN OU L’AUTRE D’ENTRE EUX A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES EXCLUS DANS LA PRÉSENTE SECTION, ET MÊME SI DE TELLES EXCLUSIONS FONT QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS OU TOUT RECOURS N’ATTEIGNENT PAS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. SOUS RÉSERVE DU DERNIER PARAGRAPHE DE LA PRÉSENTE SECTION, SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE LIMITATION EST INTERDITE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES EN TANDEM NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES TOTAUX POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, DES PRODUITS OU SERVICES DE SOINS DE SANTÉ D’UN MONTANT TOTAL SUPÉRIEUR À 500 $ US.

SOUS RÉSERVE DU DERNIER PARAGRAPHE DE CETTE SECTION, SAUF DANS LA MESURE OU UNE TELLE EXCLUSION OU LIMITATION EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES TANDEM NE SERA RESPONSABLE DES ACTIONS OU OMISSIONS D’UN UTILISATEUR OU D’UNE TIERCE PARTIE.

SOUS RÉSERVE DU DERNIER PARAGRAPHE DE CETTE SECTION, CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE CERTAINS DROITS SUPPLÉMENTAIRES. DANS LA MESURE OÙ NOUS NE POUVONS PAS, EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, DÉCLINER TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LIMITER NOS RESPONSABILITÉS, LA PORTÉE ET LA DURÉE DE CETTE GARANTIE ET L’ÉTENDUE DE NOTRE RESPONSABILITÉ SERONT LE MINIMUM AUTORISÉ PAR LA LOI APPLICABLE, ET LES PRÉSENTES CONDITIONS SERONT RÉPUTÉES MODIFIÉES DANS LA MESURE MINIMALE NÉCESSAIRE POUR SE CONFORMER À LA LOI APPLICABLE.

Rien dans le présent article n’a pour but de limiter ou d’exclure la responsabilité lorsque cette responsabilité est obligatoire en vertu de la loi applicable et qu’elle découle de ce qui suit : (a) décès ou blessure personnelle résultant directement d’un acte ou d’une omission volontaire ou négligente de la part de Tandem ou de l’un de ses employés ou agents; (b) toute déclaration frauduleuse de la part de Tandem; (c) toute violation d’une obligation contractuelle essentielle.

11. Votre responsabilité

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas au Royaume-Uni. Les dispositions applicables se trouvent à l’article 20 des présentes Conditions d’utilisation.

Sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Tandem, nos sociétés affiliées, concédants de licence, les fournisseurs et autres relations contractuelles (y compris les dirigeants, administrateurs, employés, consultants, et les agents de chacun) contre toute réclamation de tiers, passifs, dommages, pertes, coûts, dépenses, frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocat et les frais de justice) que ces parties peuvent engager à la suite ou découlant de (1) toute information que vous soumettez, publiez ou transmettez par l’entremise de toute Technologie, (2) votre utilisation des Produits et services de soins de santé, (3) votre violation des présentes conditions, ou (4) votre violation des droits de toute autre personne ou entité.

12. Avis; plaintes; commentaires

Sauf disposition expresse contraire dans les présentes conditions, nous vous enverrons tout avis en vertu des présentes conditions par courriel à votre adresse électronique. Vous fournirez toute notification en vertu du présent Accord et ces conditions à Tandem par courrier ou par service de livraison express le lendemain à l’adresse suivante : À L’ATTENTION DE : General Counsel, 12400 High Bluff Dr., #100, San Diego, CA 92130 États-Unis

Questions ou plaintes

Si vous avez une question ou une plainte concernant un Produit ou service de soins de santé et que vous êtes à l’extérieur des États-Unis et du Canada, veuillez communiquer avec le distributeur tiers auprès duquel vous avez acheté votre Produit Tandem. Si vous vivez aux États-Unis, https://www.tandemdiabetes.com/contact-us. Veuillez noter que les communications par courriel ne seront pas nécessairement sécurisées. Par conséquent, vous ne devez pas inclure de renseignements de carte de crédit ou d’autres renseignements sensibles dans votre correspondance par courriel avec nous. Les résidents de la Californie peuvent joindre la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par courrier au 1625 North Market Blvd., Sacramento, Californie 95834 États-Unis ou par téléphone au 916 445-1254 ou 800 952-5210.

Rétroaction sur Tandem

Vous pouvez nous fournir une Rétroaction et, ce faisant, vous nous accordez le droit mondial, non exclusif, sans restriction, perpétuel, irrévocable (quel qu’en soit le motif), libre de redevances pour nous permettre d’utiliser cette Rétroaction de quelque manière que ce soit que nous déterminons, y compris par l’intermédiaire de tiers, sans aucune obligation envers vous pour la rémunération, l’attribution, la comptabilité ou autre. Vous ne nous fournirez que des Rétroactions pour lesquelles vous avez le droit de nous accorder les droits énumérés dans la phrase précédente.

13. Divisibilité

Dans le cas où un tribunal jugerait une disposition des présentes conditions nulle, invalide ou inapplicable, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour être efficace, valide et applicable tout en préservant les intentions initiales des parties dans toute la mesure du possible, et les autres dispositions des présentes conditions resteront pleinement en vigueur et applicables conformément à leurs termes.

14. Cession

Nous pouvons céder ces conditions en tout ou en partie à tout moment sans préavis (sauf dans la mesure où ce préavis est obligatoire en vertu de la loi applicable, auquel cas ce préavis peut être donné par le biais d’une publication sur notre Site Web) à condition que nous estimions raisonnablement que le cessionnaire a la faculté d’exécuter les obligations cédées. Vous ne pouvez pas céder vos droits dans ces conditions en ce qui concerne votre utilisation des Produit ou service de soins de santé.

15. Droits du gouvernement américain

La Technologie est un logiciel commercial, tel que défini dans 48 C.F.R. § 2.101. En conséquence, si vous êtes une agence du gouvernement américain ou un entrepreneur de celui-ci, vous ne recevez que les droits relatifs à la Technologie qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux sous licence, conformément à (a) 48 C.F.R. §227.7201 à 48 C.F.R. §227.7204, en ce qui concerne le Department of Defense et ses entrepreneurs, ou (b) 48 C.F.R. § 12.212, en ce qui concerne tous les autres détenteurs de licence du gouvernement américain et leur entrepreneur.

16. Restrictions d’exportation

Les Produits et services de soins de santé peuvent être assujettis aux lois américaines sur le contrôle des exportations ou à d’autres lois sur le contrôle des exportations, y compris la Export Control Reform Act et ses règlements connexes. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter ou libérer les Produits et services de soins de santé vers, ou rendre les Produits et services de soins de santé accessibles à partir de, toute juridiction ou tout pays vers lequel l’exportation, la réexportation ou la libération est interdite par la loi, la règle ou la réglementation. Vous devez vous conformer à toutes les lois, réglementations et règles fédérales applicables et remplir tous les engagements requis (y compris l’obtention de toute licence d’exportation nécessaire ou autre approbation gouvernementale), avant d’exporter, de réexporter, de publier ou de rendre autrement les Produits et services de soins de santé disponibles à l’extérieur des États-Unis.

17. Conditions propres à Apple

En plus de ce qui précède, et nonobstant toute disposition contraire aux présentes, les dispositions suivantes s’appliquent à votre utilisation de toute version de toute Technologie Tandem compatible avec le système d’exploitation iOS d’Apple Inc. (« Apple »). Apple n’est pas partie aux présentes conditions et n’est pas propriétaire et n’est pas responsable de toute Technologie Tandem. Apple ne fournit aucune garantie pour toute Technologie Tandem, sauf, le cas échéant, pour rembourser le prix d’achat. Apple n’est pas responsable de la maintenance ou d’autres services d’assistance pour toute Technologie Tandem et ne sera pas responsable de toute autre réclamation, de toute autre perte, de toute autre responsabilité, de tout autre dommage, de tout autre coût ou de toute autre dépense concernant toute Technologie Tandem, y compris toute réclamation de responsabilité de produit de tiers, toute réclamation selon laquelle toute Technologie Tandem n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable, toute réclamation découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire, et toute réclamation relative à la violation de la propriété intellectuelle. Toute demande de renseignements ou plainte relative à l’utilisation de toute Technologie Tandem, y compris celles relatives aux droits de propriété intellectuelle, doit nous être adressée conformément à l’article intitulé « Avis; Plaintes; Commentaires ». La licence qui vous a été accordée en vertu du Contrat de licence d’utilisateur final applicable est limitée à une licence non transférable d’utilisation d’une Technologie Tandem sur un produit de marque Apple qui exécute le système d’exploitation iOS d’Apple et qui vous appartient ou est contrôlé par vous, ou autrement autorisé par les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple. En outre, vous devez respecter les conditions de tout accord de tiers qui vous est applicable lorsque vous utilisez une Technologie Tandem, tel que votre accord de service de données sans fil. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires de ces conditions et, après votre acceptation de ces conditions, auront le droit (et seront réputés avoir accepté le droit) d’appliquer ces conditions contre vous en tant que tiers bénéficiaire; nonobstant ce qui précède, notre droit de conclure, d’annuler ou de résilier toute modification, toute renonciation ou tout règlement en vertu de ces conditions n’est pas soumis à l’accord d’un tiers.

18. Relation; aucun bénéficiaire tiers

Notre relation avec vous est celle d’un entrepreneur indépendant, et rien dans ces conditions ne crée une agence ou un partenariat. À l’exception des concédants de Tandem, d’Apple et des filiales d’Apple, il n’y a pas de tiers bénéficiaires de ces conditions.

19. Intégralité de l’accord

Les présentes conditions constituent l’accord complet et définitif entre les parties en ce qui concerne les questions qui y sont abordées. Elles ne peuvent être modifiées que de la manière décrite dans les présentes conditions. Le fait que Tandem n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres de section dans les présentes conditions sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. En cas de conflit entre les présentes conditions et toute autre condition, les présentes conditions prévaudront.

20. Modalités propres à chaque pays

Les modalités suivantes sont propres à chaque pays et s’appliquent en plus ou à la place des clauses spécifiées du présent Accord lorsque l’application de ces lois locales est obligatoire.

AUSTRALIE

Article 8. Les dispositions sur l’arbitrage obligatoire de l’article 8 ne s’appliquent pas aux résidents de l’Australie. Toutes les autres dispositions de l’article 8 demeurent en vigueur.

Article 9. Les dispositions sur l’absence de garantie de l’article 9 ne s’appliquent pas aux résidents de l’Australie. Au lieu de cela :

AVIS AUX CLIENTS AUSTRALIENS : NOS BIENS ET SERVICES SONT ASSORTIS DE GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES EN VERTU DE LA LOI AUSTRALIENNE SUR LA CONSOMMATION. EN CAS DE DÉFAILLANCE MAJEURE DU SERVICE, VOUS AVEZ LE DROIT DE :

• ANNULER VOTRE CONTRAT DE SERVICE AVEC NOUS; ET

• OBTENIR UN REMBOURSEMENT POUR LA PORTION INUTILISÉE OU UNE INDEMNISATION POUR SA VALEUR RÉDUITE.

VOUS AVEZ ÉGALEMENT LE DROIT DE CHOISIR ENTRE UN REMBOURSEMENT OU UN REMPLACEMENT EN CAS DE DÉFAILLANCE MAJEURE DES BIENS. SI UNE DÉFAILLANCE DES BIENS OU DU SERVICE NE CONSTITUE PAS UNE DÉFAILLANCE MAJEURE, VOUS AVEZ LE DROIT DE FAIRE CORRIGER CETTE DÉFAILLANCE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE. SI CELA N’EST PAS FAIT, VOUS AVEZ DROIT À UN REMBOURSEMENT POUR LES BIENS ET À L’ANNULATION DU CONTRAT POUR LE SERVICE AINSI QU’À L’OBTENTION D’UN REMBOURSEMENT DE TOUTE PORTION INUTILISÉE. VOUS AVEZ ÉGALEMENT LE DROIT D’ÊTRE INDEMNISÉ POUR TOUTE AUTRE PERTE OU TOUT AUTRE DOMMAGE RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE DÉCOULANT D’UNE DÉFAILLANCE DES BIENS OU DU SERVICE.

• Si la législation applicable prévoit qu’il existe une garantie relative à un bien ou service fourni par Tandem en lien avec les présentes conditions et que la responsabilité de Tandem pour le non-respect de cette garantie ne peut être exclue, mais peut être limitée, alors les alinéas 1 et 2 de l’article 9 (Aucune garantie) ne s’appliquent pas à cette responsabilité, et la responsabilité de Tandem pour ce non-respect est plutôt limitée comme suit (à la discrétion de Tandem) :

  • dans le cas de la fourniture de biens, Tandem remplacera les biens ou fournira des biens équivalents ou réparera les biens, paiera le coût du remplacement des biens ou de l’acquisition de biens équivalents ou paiera le coût de la réparation des biens; ou

  • dans le cas de la prestation de services, Tandem fournira à nouveau les services ou paiera le coût de la nouvelle prestation des services.

Toutes les autres dispositions de l’article 9 demeurent en vigueur.

AUTRICHE

Article 8. Les dispositions sur l’arbitrage obligatoire de l’article 8 ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens de l’article 1 de la loi autrichienne sur la protection du consommateur (Konsumentschutzgesetz – KSchG).

Les litiges entre Tandem et vous seront, dans la mesure permise par la loi applicable, réglés exclusivement par les tribunaux fédéraux et d’État situés dans la ville de San Diego, dans le comté de San Diego, en Californie, aux États-Unis, et vous et Tandem renoncez à toute objection de juridiction, de lieu ou de forum inopportun relativement à ces tribunaux. La présente clause sur la juridiction ne s’applique pas aux litiges entre Tandem et un consommateur en raison de l’article 14 de la KSchG. Dans le cas de tels litiges, le tribunal de la juridiction substantielle du lieu de résidence du consommateur a juridiction, du fait du lieu de juridiction obligatoire applicable aux consommateurs en Autriche.

Loi applicable. Sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit, les présentes conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, sans tenir compte des principes de conflits de lois et indépendamment de votre lieu de résidence. Nonobstant ce choix de loi, les dispositions obligatoires de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’article 13a de la KSchG s’appliquent aux consommateurs.

Toutes les autres dispositions de l’article 8 demeurent en vigueur.

Article 9. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS SUR L’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS LÉGAUX EN VERTU DE LA LOI AUTRICHIENNE APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET SERVICES DE SANTÉ (LORSQUE, PAR EXEMPLE, LE PRODUIT OU LA TECHNOLOGIE EST DÉFECTUEUX OU DIFFÈRE DE SA DESCRIPTION OU N’EST PAS DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU ADAPTÉ À L’USAGE PRÉVU). LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DE LA GARANTIE AUTRICHIENNE ET DE LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS S’APPLIQUENT AUX CONTRATS AVEC LES CONSOMMATEURS DANS TOUS LES CAS. CES CONDITIONS N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR LES DROITS ACCORDÉS PAR LA LOI. VOUS POUVEZ OBTENIR DES CONSEILS SUR VOS DROITS AUPRÈS DE VOS ORGANISATIONS DE SOUTIEN AUX CONSOMMATEURS (P. EX. VEREIN FÜR KONSUMENTEN INFORMATION www.vki.at).

Article 10. Aucune disposition du présent article n’est destinée à limiter ou à exclure la responsabilité lorsque cette responsabilité est obligatoire en vertu de la loi applicable et découle des éléments suivants : (a) décès ou blessure résultant directement d’un ou de plusieurs actes volontaires de négligence ou d’omission de la part de Tandem ou de l’un de ses employés ou mandataires; (b) autres dommages résultant d’un ou de plusieurs actes volontaires de négligence grave ou d’omission de la part de Tandem ou de l’un de ses employés ou mandataires; (c) toute fausse déclaration frauduleuse de la part de Tandem ou de l’un de ses employés ou mandataires; (d) toute violation, de la part de Tandem ou de l’un de ses employés ou mandataires, d’une obligation contractuelle essentielle; (e) toute disposition obligatoire de la loi autrichienne sur la protection du consommateur et de la loi autrichienne sur la responsabilité des produits.

Article 11. Les dispositions sur l’absence de garantie de l’article 11 ne s’appliquent pas aux résidents de l’Autriche.

BELGIQUE

Article 8. La disposition obligatoire sur les litiges ne s’applique pas et est remplacée par ce qui suit :

Dans la mesure permise par la loi applicable, tous les litiges découlant des présentes conditions ou d’un quelconque aspect de la relation entre Tandem et vous, qu’ils reposent sur un contrat, un délit civil, la protection des consommateurs, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique (chacun, un « litige »), seront réglés devant le tribunal compétent du lieu où vous êtes domicilié ou du lieu où sont nées les obligations ayant donné lieu au litige. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également, à votre choix, accepter que le litige soit réglé au moyen d’un arbitrage définitif et exécutoire par un arbitre neutre plutôt que devant un tribunal. Vous aurez au moins un mois pour choisir entre l’arbitrage et une procédure judiciaire.

L’arbitrage sera assuré par l’American Arbitration Association (l’« AAA ») en vertu de ses règles d’arbitrage des litiges de consommateurs (disponibles à l’heure actuelle), telles qu’elles sont modifiées par les présentes conditions. L’arbitre mènera les audiences éventuelles par téléconférence et par vidéoconférence plutôt qu’en personne, à moins qu’il ne détermine, à votre demande ou à notre demande, qu’une audience en personne est appropriée. Toutes les comparutions en personne auront lieu dans un endroit acceptable pour toutes les parties, et si celles-ci ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un lieu, alors l’AAA ou l’arbitre prendront cette décision. La décision de l’arbitre sera conforme aux présentes conditions et sera définitive et exécutoire. L’arbitre sera habilité à accorder des mesures injonctives temporaires, provisoires ou permanentes ou des mesures prévoyant l’exécution spécifique des présentes conditions, mais seulement dans la mesure nécessaire pour fournir un recours justifié par la demande présentée à l’arbitre. La décision de l’arbitre peut être entérinée et exécutée par n’importe quel tribunal compétent. Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes conditions ne vous empêche de signaler un problème à une agence fédérale, étatique ou locale et, si la loi le permet, leur demander d’obtenir un redressement pour vous auprès de nous.

Toutes les autres dispositions de l’article 8 demeurent en vigueur.

Article 9. Les dispositions sur l’absence de garantie de l’article 9 ne s’appliquent pas. Au lieu de cela :

Nos biens et services sont assortis de garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de la loi belge sur le consommateur, comme la garantie pour les défauts cachés et la garantie de livraison d’un bien ou service conforme à ses spécifications contractuelles. Dans de tels cas, vous avez le droit de retourner le produit et de recevoir un remboursement du prix d’achat (le cas échéant) ou de conserver le produit et de recevoir une indemnisation pour sa valeur réduite.

Si vous êtes un consommateur résidant en Belgique, en plus de votre droit à une indemnisation pour les dommages subis, vous avez le droit : de faire réparer le produit ou le service ou de recevoir un remboursement proportionnel du prix d’achat ou de résilier le contrat.

Toutes les autres dispositions de l’article 9 demeurent en vigueur.

Article 10. Le paragraphe suivant ne s’applique pas :

SOUS RÉSERVE DU DERNIER PARAGRAPHE DU PRÉSENT ARTICLE, SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE LIMITATION EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, NI TANDEM, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE TANDEM ») NE SONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LES PRODUITS OU SERVICES DE SOINS DE SANTÉ.

CANADA

Article 8. Les dispositions sur l’arbitrage obligatoire et la loi applicable de l’article 8 ne s’appliquent pas aux résidents de la province de Québec. Toutes les autres dispositions de l’article 8 demeurent en vigueur.

Article 9. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS SUR L’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS LÉGAUX EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE DANS VOTRE TERRITOIRE DE RÉSIDENCE. LES PRÉSENTES CONDITIONS N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR CES DROITS, SI ELLES S’APPLIQUENT.

Article 10. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS SUR LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, IL EST POSSIBLE QUE VOUS PUISSIEZ RÉCLAMER DES DOMMAGES DIRECTS PRÉVISIBLES RÉSULTANT DES CONSÉQUENCES IMMÉDIATES ET DIRECTES D’UN ACTE OU D’UNE OMISSION DE LA PART DE TANDEM ET DE LA MANIÈRE DONT VOUS AVEZ COMMUNIQUÉ UN TEL ACTE OU UNE TELLE OMISSION À TANDEM.

Aucune disposition du présent article n’est destinée à limiter ou à exclure la responsabilité lorsque cette responsabilité est obligatoire en vertu de la loi applicable.

Article 13. Dans le cas où un tribunal jugerait une disposition des présentes conditions illégale, nulle, invalide ou inapplicable, la disposition illégale sera supprimée, et la disposition nulle, invalide ou inapplicable sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour être efficace, valide et applicable tout en préservant les intentions initiales des parties dans toute la mesure du possible, et les autres dispositions de ces conditions resteront pleinement en vigueur et applicables conformément à leurs termes.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Article 3. Droit de retrait. Si l’Utilisateur personnel est un consommateur résidant en République tchèque, il peut, en plus de ce qui précède, se retirer du contrat conclu sur la base des présentes Conditions s’il a conclu ledit contrat en ligne ou à distance, et ce, dans les 14 jours suivant la date où le contrat a été conclu et sans préciser le motif. Il suffit que la déclaration de retrait soit envoyée avant l’expiration de la période de retrait. Dans un tel cas, l’Utilisateur personnel peut obtenir de plus amples renseignements concernant l’exercice du droit de retrait et des instructions sur le retrait dans l’Annexe aux présentes Conditions.

Article 6. Si l’Utilisateur personnel est un consommateur résidant en République tchèque, en plus de ce qui précède, Tandem a le droit d’apporter des modifications à la performance numérique fournie. Dans un tel cas, la procédure doit être conforme à l’article 2. Les modifications apportées aux présentes Conditions concernant les raisons du changement, la procédure de notification des modifications à la performance numérique, ainsi que le droit de l’Utilisateur personnel qui est un consommateur de résilier le contrat avec Tandem, par exemple, en cessant d’utiliser le Produit ou Service de soins de santé.

Article 8. Si l’Utilisateur personnel est un consommateur résidant en République tchèque, les dispositions du présent article 8 sur l’arbitrage obligatoire, ainsi que la compétence exclusive pour le règlement des litiges avec les consommateurs, ne s’appliquent pas à l’Utilisateur personnel. Toutes les autres dispositions de l’article 8 demeurent en vigueur.

Article 9. Aucune garantie. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS SUR L’ABSENCE DE GARANTIE, DANS LES CAS OÙ L’UTILISATEUR PERSONNEL EST UN CONSOMMATEUR AYANT SON LIEU DE RÉSIDENCE EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, AUCUNE LIMITATION OU EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DE TANDEM POUR LES DÉFAUTS NE DOIT S’APPLIQUER SI UNE TELLE APPLICATION ENTRAÎNERAIT UNE DÉTÉRIORATION DE LA POSITION DU CONSOMMATEUR, DE SES DROITS OU DE LEUR EXERCICE.

Avis aux clients tchèques :

Dans le cas où l’Utilisateur personnel est un consommateur ayant un lieu de résidence en République tchèque, Tandem est responsable des défauts dans les Produits et/ou Services de Tandem Healthcare, conformément aux règlements juridiques applicables de la République tchèque, en particulier la Loi n° 89/2012, Coll. et le Code civil, tel que modifié (le « Code civil »). Tandem est responsable des défauts dans les biens et services, y compris la performance numérique, pendant la durée d’utilisation précisée pour ces Produits et Services de Tandem Healthcare et, si aucune durée n’est précisée, pendant une période de deux ans à compter de leur livraison ou prestation.

Si des Produits Tandem Healthcare, y compris ceux dotés d’un élément numérique fourni par Tandem, présentent des défauts, l’Utilisateur personnel qui est un consommateur a des recours en vertu de l’article 2165 et des articles suivants du Code civil et, par conséquent, un droit de réparation, de remplacement des biens, de réduction du prix, de retrait du contrat d’achat, conformément aux règlements juridiques applicables.

Si des Services de Tandem Healthcare, en particulier ceux qui constituent une performance numérique, présentent des défauts, l’Utilisateur personnel qui est un consommateur a des recours en vertu de l’article 2165 et des articles suivants du Code civil, notamment le droit de faire retirer le défaut, d’obtenir une réduction de prix et de se retirer du contrat, conformément aux règlements juridiques applicables.

L’Utilisateur personnel qui est un consommateur a le droit de faire valoir des réclamations pour des défauts dans les Produits et Services de Tandem Healthcare, y compris la performance numérique, en utilisant les coordonnées de Tandem indiquées dans les articles 12 et 20 des présentes Conditions.

Article 10. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS SUR LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, DANS LES CAS OÙ L’UTILISATEUR PERSONNEL EST UN CONSOMMATEUR AYANT SON LIEU DE RÉSIDENCE EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, AUCUNE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE TANDEM, EN PARTICULIER LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ET LA LIMITATION DE TELS DOMMAGES, NE DOIT S’APPLIQUER SI UNE TELLE APPLICATION ENTRAÎNERAIT UNE DÉTÉRIORATION DE LA POSITION DU CONSOMMATEUR, DE SES DROITS OU DE LEUR EXERCICE.

Avis aux clients tchèques :

Aucune disposition du présent article ne constitue une limitation du droit du consommateur de faire valoir toute réclamation liée à la responsabilité de Tandem pour les dommages, les défauts ou toute autre responsabilité de Tandem en vertu des lois applicables de la République tchèque.

Article 12. Si l’Utilisateur personnel est un consommateur ayant un lieu de résidence en République tchèque, l’Utilisateur personnel a le droit de proposer une autre solution de règlement des litiges en vertu du contrat avec Tandem. Aucune des dispositions des présentes n’exclut le droit de l’Utilisateur personnel en tant que consommateur de soumettre sa réclamation à un tribunal compétent.

Annexe : Renseignements concernant l’exercice du droit de retrait pour les consommateurs.

Droit de retrait. Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat dans les 14 jours sans avoir à préciser un motif. La période de retrait expirera 14 jours après le jour où le contrat a été conclu. Afin de respecter la date limite de retrait, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de retrait avant l’expiration de la période de retrait.

Pour exercer le droit de retrait, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer du présent contrat par une déclaration (p. ex. par la poste ou par courriel).

DANEMARK

Article 8. (1) Les dispositions sur l’arbitrage obligatoire, (2) la clause relative au forum en Californie et (3) le choix de la loi américaine de l’article 8 ne s’appliquent pas aux consommateurs résidant au Danemark. Toutes les autres dispositions de l’article 8 demeurent en vigueur.

FINLANDE

Article 8. Les dispositions sur l’arbitrage obligatoire de l’article 8 ne s’appliquent pas aux personnes privées protégées en vertu de la loi sur la protection du consommateur finlandaise (Kuluttajansuojalaki 38/1978).

Toutes les autres dispositions de l’article 8 demeurent en vigueur.

Article 9. NONOBSTANT LE RESTE DES DISPOSITIONS D’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS LÉGAUX EN VERTU DE LA LOI FINLANDAISE APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS (KULUTTAJANSUOJALAKI 38/1978), EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE BIENS DE CONSOMMATION, DE PRODUITS NUMÉRIQUES, DE SERVICES NUMÉRIQUES ET DE CERTAINS SERVICES AUX CONSOMMATEURS. LES PRÉSENTES CONDITIONS N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR CES DROITS, SI ELLES S’APPLIQUENT.

Article 10. NONOBSTANT LE RESTE DES DISPOSITIONS DE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS LÉGAUX EN VERTU DE LA LOI FINLANDAISE APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS (KULUTTAJANSUOJALAKI 38/1978), EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE BIENS DE CONSOMMATION, DE PRODUITS NUMÉRIQUES, DE SERVICES NUMÉRIQUES ET DE CERTAINS SERVICES AUX CONSOMMATEURS. LES PRÉSENTES CONDITIONS N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR CES DROITS, SI ELLES S’APPLIQUENT.

FRANCE

Article 8. Les dispositions relatives à l’arbitrage énoncées à l’article 8 ne s’appliquent pas aux résidents français en ce qui concerne sa nature obligatoire.

En cas de litige, les Utilisateurs personnels ont également le droit de transmettre la question à un conciliateur de consommateurs aux conditions énoncées dans le Code de la consommation français.

Toutes les autres dispositions de l’article 8 demeurent en vigueur.

Article 9. Les dispositions de l’article 9 n’empêchent pas l’application de garanties juridiques considérées par la loi française comme étant de nature publique, en particulier celles mentionnées à l’article L. 111-1 du Code de la consommation français. Ce dernier peut en particulier être exercé auprès du distributeur visé à l’article 12.

Article 10. Nonobstant les limitations de responsabilité énoncées à l’article 10, vous pouvez réclamer des dommages directs et personnels pour tout acte directement et exclusivement attribuable à Tandem.

Rien dans le présent article n’a pour but de limiter ou d’exclure la responsabilité lorsque cette responsabilité est obligatoire en vertu de la loi applicable et qu’elle découle de ce qui suit : (a) décès ou blessure personnelle résultant directement d’un acte ou d’une omission volontaire ou négligente de la part de Tandem ou de l’un de ses employés ou mandataires; (b) toute déclaration frauduleuse de la part de Tandem; (c) toute disposition du droit français, notamment les articles 1245 à 1245-17 du Code de la consommation français sur la responsabilité civile liée aux produits défectueux.

ALLEMAGNE

Article 9. Pour les consommateurs, les droits de garantie prévus par la loi allemande s’appliquent plutôt.

Article 8.
Clause d’arbitrage. La clause d’arbitrage ne s’applique pas aux consommateurs résidant en Allemagne.
Loi applicable. Bien que les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, s’appliquent à un utilisateur qui est un consommateur et qui a sa résidence habituelle en Allemagne au moment de la conclusion du contrat, les dispositions légales obligatoires de l’Allemagne demeurent applicables et non affectées par le choix de la loi de l’État du Delaware, aux États-Unis.

Article 10. L’article 10 ci-dessus doit être remplacé comme suit :

La responsabilité de Tandem envers l’utilisateur pour les dommages causés par une légère négligence sera, indépendamment de son motif juridique, limitée comme suit : (a) Tandem sera responsable jusqu’à hauteur du montant des dommages prévisibles typiques pour ce type de contrat pour une violation des obligations contractuelles importantes et (b) Tandem ne sera pas responsable d’une violation de toute obligation contractuelle non importante ni d’une légère négligence à l’égard de toute autre obligation de diligence applicable.

Les limitations de responsabilité ci-dessus, ainsi que toute autre limitation de responsabilité contenue dans les présentes Conditions, ne s’appliqueront pas à toute responsabilité légale obligatoire, en particulier à la responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité des produits (Produkthaftungsgesetz) et à la responsabilité pour les blessures corporelles causées par culpabilité. De plus, ces limitations de responsabilité ne s’appliqueront pas si et dans la mesure où Tandem a assumé une garantie précise. Ce qui précède s’appliquera, en conséquence, à la responsabilité de Tandem envers vous pour les dépenses futiles. Vous devez prendre des mesures adéquates pour éviter et réduire les dommages.

Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure en faveur des organismes exécutifs, des représentants légaux, des employés et des mandataires indirects de Tandem.

Article 11. La responsabilité de l’utilisateur est régie par la loi allemande.

ITALIE

Article 3. La clause sur la suspension ou la résiliation par Tandem ne s’applique pas aux consommateurs résidant en Italie.

Article 8. Les clauses relatives au droit applicable et à l’arbitrage obligatoire ne s’appliquent pas aux consommateurs résidant en Italie.

Toutes les autres dispositions de l’article 8 demeurent en vigueur.

Article 9. Les dispositions sur l’absence de garantie de l’article 9 ne s’appliquent pas aux consommateurs résidents de l’Italie. Au lieu de cela :

AVIS AUX CONSOMMATEURS ITALIENS : NOS BIENS ET SERVICES SONT ASSORTIS DE GARANTIES QUI COUVRENT UNE PÉRIODE DE DEUX ANS À COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE EN VERTU DU DROIT DU CONSOMMATEUR ITALIEN. EN CAS DE DÉFAILLANCE MAJEURE DU SERVICE, VOUS AVEZ LE DROIT DE :

• OBTENIR LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DES MARCHANDISES, OU SI CES RECOURS NE SONT PAS RÉALISABLES;

• OBTENIR UNE RÉDUCTION DE PRIX OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT.

Toutes les autres dispositions de l’article 9 demeurent en vigueur.

Article 10. La clause de limitation de responsabilité ne s’applique pas aux consommateurs résidant en Italie. Toutes les autres dispositions de l’article 10 demeurent en vigueur.

Article 11. La clause sur votre responsabilité ne s’applique pas aux consommateurs résidant en Italie.

IRLANDE

Article 8. Les dispositions sur l’arbitrage obligatoire de l’article 8 ne s’appliquent qu’aux litiges de plus de 5 000 €, et les coûts de l’arbitrage doivent être assumés par Tandem et comme autrement autorisé par la loi. Toutes les autres dispositions de l’article 8 demeurent en vigueur.

Article 9. NONOBSTANT LE RESTE DES DISPOSITIONS D’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS LÉGAUX EN VERTU DE LA LOI IRLANDAISE APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS IMPLICITES SELON LESQUELLES LES PRODUITS DE SOINS DE SANTÉ SONT ADAPTÉS À L’USAGE PRÉVU ET DE QUALITÉ MARCHANDE. LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AURONT PAS D’INCIDENCE SUR CES DROITS, SI ELLES S’APPLIQUENT. VOUS POUVEZ OBTENIR DES CONSEILS SUR VOS DROITS AUPRÈS DES ORGANISMES DE SOUTIEN AUX CONSOMMATEURS DE VOTRE PAYS.

LUXEMBOURG

Article 8. Les dispositions sur l’arbitrage obligatoire de l’article 8 ne s’appliquent pas aux résidents du Luxembourg. Toutes les autres dispositions de l’article 8 demeurent en vigueur.

Article 9. NONOBSTANT LE RESTE DES DISPOSITIONS D’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POUVEZ AVOIR UNE GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET UNE GARANTIE LÉGALE EN CAS DE DÉFAUT CACHÉ EN VERTU DE LA LOI DU LUXEMBOURG APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET SERVICES DE SANTÉ (LORSQUE, PAR EXEMPLE, LE PRODUIT OU LA TECHNOLOGIE EST DÉFECTUEUX OU NON COMME DÉCRIT, OU N’EST PAS DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU ADAPTÉ À L’USAGE PRÉVU). LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AURONT PAS D’INCIDENCE SUR CES DROITS, SI ELLES S’APPLIQUENT.

Article 10. Rien dans le présent article n’a pour but de limiter ou d’exclure la responsabilité lorsque cette responsabilité est obligatoire en vertu de la loi applicable du Luxembourg et qu’elle découle de ce qui suit : (a) décès ou blessure personnelle résultant directement d’un acte ou d’une omission volontaire ou négligente de la part de Tandem ou de l’un de ses employés ou mandataires; (b) toute déclaration frauduleuse de la part de Tandem; (c) le Code de la consommation; (d) un délit; (e) une négligence grave ou (f) toute violation d’une obligation contractuelle essentielle.

PAYS-BAS

Article 8. En cas d’arbitrage devant l’AAA d’un litige entre Tandem et un client résidant aux Pays-Bas, ce dernier a droit à l’assistance d’un interprète.

Dans la mesure où la disposition d’arbitrage de l’article 8 est jugée inapplicable par un tribunal, relativement à un litige entre vous et Tandem, ce litige sera plutôt réglé dans les tribunaux fédéraux et d’État situés dans la ville de San Diego, dans le comté de San Diego, en Californie, aux États-Unis, et vous et Tandem renoncez à toute objection de juridiction, de lieu ou de forum inopportun relativement à ces tribunaux. Si vous avez invoqué cette disposition à notre encontre par écrit, vous avez un mois pour exiger que le litige soit réglé par les tribunaux néerlandais.

Article 9. Les dispositions sur l’absence de garantie de l’article 9 ne s’appliquent pas aux consommateurs résidents des Pays-Bas. Au lieu de cela :

AVIS AUX CLIENTS NÉERLANDAIS : NOS BIENS ET SERVICES SONT ASSORTIS DE GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES EN VERTU DE LA LOI NÉERLANDAISE SUR LA CONSOMMATION. LORSQUE LES MARCHANDISES NE SONT PAS CONFORMES AU CONTRAT, VOUS AVEZ DROIT :

• À RECEVOIR TOUT CE QUI MANQUE;

• À FAIRE RÉPARER LES BIENS OU SERVICES LIVRÉS, LORSQUE CELA EST RAISONNABLEMENT POSSIBLE, ET

• AU REMPLACEMENT DES BIENS OU SERVICES LIVRÉS, À MOINS QUE LA DIVERGENCE PAR RAPPORT À CE QUI A ÉTÉ CONVENU NE SOIT TROP NÉGLIGEABLE POUR JUSTIFIER CELA, OU À MOINS QUE LES BIENS OU SERVICES N’AIENT ÉTÉ PERDUS OU DÉTÉRIORÉS PARCE QUE VOUS N’AVEZ PAS ASSURÉ LEUR GARDE EN TANT QU’OBLIGATOIRE PRUDENT À PARTIR DU MOMENT OÙ VOUS AURIEZ DÛ RAISONNABLEMENT TENIR COMPTE DU FAIT QU’UNE ANNULATION ÉTAIT PROBABLE.

VOUS NE SEREZ PAS FACTURÉ POUR LES COÛTS LIÉS À L’EXÉCUTION DES ACTIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS. LES ACTIONS SERONT EFFECTUÉES PAR TANDEM DANS UN DÉLAI RAISONNABLE ET SANS VOUS CAUSER DE GRAVES INCONVÉNIENTS. VOUS POURRIEZ ÊTRE PRIVÉ DE VOTRE DROIT À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES BIENS OU SERVICES, SEULEMENT SI LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT EST IMPOSSIBLE OU NE PEUT PAS ÊTRE RAISONNABLEMENT DEMANDÉ À TANDEM. AUCUNE RÉPARATION NI AUCUN REMPLACEMENT NE PEUT ÊTRE DEMANDÉ À TANDEM SI LE COÛT EST DISPROPORTIONNÉ PAR RAPPORT À CELUI DE L’EXERCICE D’UN DROIT OU D’UN RECOURS ALTERNATIF TEL QUE MENTIONNÉ DANS LE PRÉSENT AVIS.

LORSQUE LES MARCHANDISES NE SONT PAS CONFORMES AU CONTRAT ET QUE LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT SONT IMPOSSIBLES OU PEUVENT NE PAS ÊTRE RAISONNABLEMENT REQUIS DE LA PART DE TANDEM, VOUS AVEZ LE DROIT :

• ANNULER VOTRE CONTRAT DE SERVICE AVEC NOUS; ET

• D’OBTENIR UNE INDEMNISATION POUR SA VALEUR RÉDUITE.

VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’ANNULER VOTRE CONTRAT DE SERVICE AVEC NOUS, LORSQUE LA DIVERGENCE PAR RAPPORT À CE QUI A ÉTÉ CONVENU, COMPTE TENU DE SON IMPORTANCE MINEURE, NE JUSTIFIERAIT PAS L’ANNULATION AVEC TOUTES SES CONSÉQUENCES.

NONOBSTANT LE RESTE DES DISPOSITIONS D’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POUVEZ AVOIR D’AUTRES DROITS LÉGAUX EN VERTU DE LA LOI NÉERLANDAISE APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET SERVICES DE SANTÉ (LORSQUE, PAR EXEMPLE, LE PRODUIT OU LA TECHNOLOGIE EST DÉFECTUEUX OU NON COMME DÉCRIT, OU N’EST PAS DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU ADAPTÉ À L’USAGE PRÉVU). LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AURONT PAS D’INCIDENCE SUR CES DROITS, SI ELLES S’APPLIQUENT. VOUS POUVEZ OBTENIR DES CONSEILS SUR VOS DROITS AUPRÈS DE VOS ORGANISMES DE SOUTIEN AUX CONSOMMATEURS DANS VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE.

NORVÈGE

Article 8. L’article 8 ne s’applique pas aux consommateurs des produits et services de soins de santé résidents de la Norvège (les « consommateurs norvégiens »). En tant que consommateur norvégien, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité norvégienne de la consommation (nw. « Forbrukertilsynet »). Vous trouverez des renseignements sur la façon de déposer une plainte auprès de l’autorité norvégienne du consommateur sur son site Web ici : https://www.forbrukertilsynet.no/forbrukertilsynet-tar-imot-klager-pa-varer-og-tjenester. De plus, les consommateurs norvégiens des produits et services de soins de santé ont le droit de transmettre tout litige relatif aux présentes conditions aux tribunaux ordinaires de la Norvège, conformément aux articles 4-4 et 4-5 de la loi sur le règlement des litiges norvégienne (Nw : « Tvisteloven »).

La disposition de la loi applicable de l’article 8 ne s’applique pas aux questions relatives à la loi norvégienne obligatoire, y compris les questions relatives à la législation norvégienne obligatoire en matière de protection des consommateurs, par exemple l’article 3 de la loi norvégienne sur les achats de consommateurs (Nw : « Forbrukerkjøpsloven »). Toutes les autres dispositions de l’article 8 demeurent en vigueur.

Article 9. NONOBSTANT LE RESTE DES DISPOSITIONS D’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS LÉGAUX EN VERTU DE LA LOI NÉERLANDAISE OBLIGATOIRE APPLICABLE, Y COMPRIS LA LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS NÉERLANDAISE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS IMPLICITES SELON LESQUELLES LES PRODUITS DE SOINS DE SANTÉ SONT ADAPTÉS À L’USAGE PRÉVU ET DE QUALITÉ MARCHANDE. LES PRÉSENTES CONDITIONS N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR CES DROITS, SI ELLES S’APPLIQUENT. VOUS POUVEZ OBTENIR DES CONSEILS SUR VOS DROITS AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONSOMMATION NORVÉGIENNE (NW : « FORBRUKERTILSYNET »).

Aucune disposition du présent article n’est destinée à limiter ou à exclure la garantie lorsque cette garantie est obligatoire en vertu de la loi norvégienne applicable, y compris le chapitre 4 et le chapitre 6 de la loi norvégienne sur les achats des consommateurs (Nw : « Forbrukerkjøpsloven »).

Article 10. NONOBSTANT LE RESTE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, VOUS POURRIEZ ÊTRE EN MESURE DE RÉCLAMER DES DOMMAGES POUR PERTES DIRECTES SUBIES EN RAISON D’UN DÉFAUT DE PRODUIT ET POUR PERTES DIRECTES QUI DÉCOULERAIENT NORMALEMENT DE TOUTE CIRCONSTANCE PARTICULIÈRE EN VERTU DE LAQUELLE LE CONTRAT A ÉTÉ CONCLU ET OÙ VOUS AVEZ COMMUNIQUÉ CES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES AU TANDEM.

Aucune disposition du présent article n’est destinée à limiter ou à exclure la garantie lorsque cette garantie est obligatoire en vertu de la loi norvégienne applicable, y compris les articles 24 et 33 et le chapitre 11 de la loi norvégienne sur les achats de consommateurs (Nw : « Forbrukerkjøpsloven »).

NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS SUR LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, VOUS POURRIEZ ÊTRE EN MESURE DE RÉCLAMER DES DOMMAGES POUR LES PERTES SUBIES EN RAISON DE DOMMAGES CAUSÉS PAR LE PRODUIT À DES PERSONNES OU À D’AUTRES PRODUITS.

Aucune disposition du présent article n’est destinée à limiter ou à exclure la responsabilité lorsque cette responsabilité est obligatoire en vertu de la loi applicable, y compris l’article 34 de la loi norvégienne sur les achats de consommateurs (Nw : « Forbrukerkjøpsloven ») et le chapitre 2 de la loi norvégienne sur la responsabilité des produits (Nw : « Produktansvarsloven »).

PORTUGAL

Article 3. Nonobstant les autres dispositions sur les effets de la résiliation de l’article 3, vous pouvez, dans certaines circonstances, avoir des droits légaux en vertu des lois obligatoires sur la protection du consommateur portugaises en ce qui concerne la récupération du contenu numérique gratuitement, sans entrave, dans les quatorze (14) jours suivant la date de la résiliation et dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Les présentes conditions n’ont aucune incidence sur ces droits, si elles s’appliquent. Les dispositions sur les effets de la résiliation de l’article 3 n’excluent pas votre droit d’accès aux données à caractère personnel, par la personne concernée, en vertu du Règlement général sur la protection des données de l’UE. Toutes les autres dispositions de l’article 3 demeurent en vigueur.

Article 8. Les dispositions sur l’arbitrage obligatoire de l’article 8 ne s’appliquent pas aux résidents du Portugal. La disposition de l’article 8 relative à la loi applicable n’exclut pas l’application de lois portugaises obligatoires sur la protection du consommateur ou de lois portugaises obligatoires concernant la responsabilité du produit. Aucun droit du consommateur en vertu de ces lois portugaises obligatoires visant le règlement des litiges en vertu des présentes conditions devant les tribunaux portugais n’est exclu. Toutes les autres dispositions de l’article 8 demeurent en vigueur.

Article 9. LES DISPOSITIONS SUR L’ABSENCE DE GARANTIE DE L’ARTICLE 9 N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR LES GARANTIES LÉGALES EN VERTU DES LOIS PORTUGAISES OBLIGATOIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET SERVICES DE SOINS DE SANTÉ (PAR EXEMPLE, SI UN PRODUIT OU UNE TECHNOLOGIE EST DÉFECTUEUX OU NON COMME DÉCRIT, OU N’EST PAS DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU NE CONVIENT PAS À L’USAGE AUQUEL IL EST DESTINÉ) NI LES DROITS LÉGAUX EN VERTU DES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS OBLIGATOIRES DU PORTUGAL. LES PRÉSENTES CONDITIONS N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR CES DROITS, SI ELLES S’APPLIQUENT.

Article 10. RIEN DANS L’ARTICLE 10 NE DOIT (I) AFFECTER LES DROITS EN VERTU DES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS OBLIGATOIRES DU PORTUGAL; (II) EXCLURE OU LIMITER LES RÉCLAMATIONS OU DROITS CONTRE TANDEM EN CAS DE NON-EXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE OU D’EXÉCUTION DÉFECTUEUSE PAR TANDEM; (III) EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE TANDEM POUR LES BLESSURES CORPORELLES OU LE DÉCÈS RÉSULTANT D’UN ACTE OU D’UNE OMISSION DE LA PART DE TANDEM; (IV) EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE TANDEM POUR LES DOMMAGES OU LES PERTES CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU UNE INCONDUITE VOLONTAIRE ET (V) EXCLURE OU LIMITER TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE EN VERTU DES LOIS PORTUGAISES OBLIGATOIRES.

Article 14. Les dispositions de cession de l’article 14 concernant le droit de cession de Tandem ne s’appliquent pas aux résidents du Portugal.

SLOVAQUIE

Article 3. Droit de retrait. Si l’Utilisateur personnel est un consommateur résidant en Slovaquie, il peut, en plus de ce qui précède, se retirer du Contrat conclu sur la base des présentes Conditions s’il a conclu ledit Contrat en ligne ou à distance, et ce, dans les 14 jours suivant la date où le Contrat a été conclu et sans préciser le motif. Il suffit que la déclaration de retrait soit envoyée avant l’expiration de la période de retrait. Dans un tel cas, l’Utilisateur personnel peut obtenir de plus amples renseignements concernant l’exercice du droit de retrait, de même que des instructions et un formulaire de retrait dans l’Annexe aux présentes Conditions.

Article 6. Mises à jour de la technologie Tandem. Si l’Utilisateur personnel est un consommateur résidant en Slovaquie, en plus de ce qui précède, Tandem a le droit d’apporter des modifications à la performance numérique fournie. Dans un tel cas, la procédure doit être conforme à l’article 2. Les modifications apportées aux présentes Conditions concernant les raisons du changement, la procédure de notification des modifications à la performance numérique, ainsi que le droit de l’Utilisateur personnel qui est un consommateur de résilier le Contrat avec Tandem, par exemple, en cessant d’utiliser le Produit ou Service de soins de santé.

Article 8. Si l’Utilisateur personnel est un consommateur résidant en Slovaquie, les dispositions du présent article 8 sur l’arbitrage obligatoire, ainsi que la compétence exclusive pour le règlement des litiges avec les consommateurs, ne s’appliquent pas à l’Utilisateur personnel si leur application entraînerait une détérioration de la position du consommateur, de ses droits ou de leur exercice.

Article 9. Aucune garantie. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS SUR L’ABSENCE DE GARANTIE, DANS LES CAS OÙ L’UTILISATEUR PERSONNEL EST UN CONSOMMATEUR AYANT SON LIEU DE RÉSIDENCE EN SLOVAQUIE, AUCUNE LIMITATION OU EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DE TANDEM POUR LES DÉFAUTS NE DOIT S’APPLIQUER SI UNE TELLE APPLICATION ENTRAÎNERAIT UNE DÉTÉRIORATION DE LA POSITION DU CONSOMMATEUR, DE SES DROITS OU DE LEUR EXERCICE.

Avis aux clients slovaques :

Si l’Utilisateur personnel est un consommateur ayant un lieu de résidence en Slovaquie, Tandem est responsable des défauts dans les Produits et/ou Services de Tandem Healthcare, conformément aux règlements juridiques applicables de la Slovaquie, en particulier la loi n° 40/1964, Coll. et le Code civil, tel que modifié (le « Code civil »). Tandem est responsable des défauts dans les biens et services, y compris la performance numérique, pendant la durée d’utilisation précisée pour ces Produits et Services de Tandem Healthcare et, si aucune durée n’est précisée, pendant une période de deux ans à compter de leur livraison ou prestation.

Si des Produits Tandem Healthcare, y compris ceux dotés d’un élément numérique fourni par Tandem, présentent des défauts, l’Utilisateur personnel qui est un consommateur a des recours en vertu de l’article 621 et des articles suivants du Code civil et, par conséquent, un droit de réparation, de remplacement des biens, de réduction du prix, de retrait du contrat d’achat, conformément aux règlements juridiques applicables.

Si des Services de Tandem Healthcare, en particulier ceux qui constituent une performance numérique, présentent des défauts, l’Utilisateur personnel qui est un consommateur a des recours en vertu de l’article 852j et des articles suivants du Code civil, notamment le droit de faire retirer le défaut, d’obtenir une réduction de prix et de se retirer du Contrat, conformément aux règlements juridiques applicables.

L’Utilisateur personnel qui est un consommateur a le droit de faire valoir des réclamations pour des défauts dans les Produits et Services de Tandem Healthcare, y compris la performance numérique, en utilisant les coordonnées de Tandem indiquées dans les articles 12 et 20 des présentes Conditions.

Article 10. Limitation de responsabilité

NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS SUR LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, DANS LES CAS OÙ L’UTILISATEUR PERSONNEL EST UN CONSOMMATEUR AYANT SON LIEU DE RÉSIDENCE EN SLOVAQUIE, AUCUNE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE TANDEM, EN PARTICULIER LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ET LA LIMITATION DE TELS DOMMAGES, NE DOIT S’APPLIQUER SI UNE TELLE APPLICATION ENTRAÎNERAIT UNE DÉTÉRIORATION DE LA POSITION DU CONSOMMATEUR, DE SES DROITS OU DE LEUR EXERCICE.

Avis aux clients slovaques :

Aucune disposition du présent article ne constitue une limitation du droit du consommateur de faire valoir toute réclamation liée à la responsabilité de Tandem pour les dommages, les défauts ou toute autre responsabilité de Tandem en vertu des lois applicables de la Slovaquie.

Article 12. Aucune des dispositions des présentes n’exclut le droit de l’Utilisateur personnel en tant que consommateur de soumettre ses réclamations à un tribunal compétent.

Annexe : Renseignements concernant l’exercice du droit de retrait pour les consommateurs.

Droit de retrait. Vous avez le droit de vous retirer de cette entente dans les 14 jours sans avoir à préciser un motif. La période de retrait expirera 14 jours après le jour où l’entente a été conclue. Afin de respecter la date limite de retrait, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de retrait avant l’expiration de la période de retrait.

Pour exercer le droit de retrait, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer de la présente entente par une déclaration (p. ex. par la poste ou par courriel).

ESPAGNE

Article 8. Les dispositions d’arbitrage obligatoire de l’article 8 ne s’appliquent pas aux résidents de l’Espagne. Toutes les autres dispositions de l’article 8 demeurent en vigueur. En cas de controverse sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions d’utilisation, vous pourrez saisir, pour le règlement des conflits dérivés ou liés au service, aux tribunaux compétents, à n’importe quel moment, conformément aux dispositions de la législation actuelle. Vous serez également protégé par toute disposition obligatoire des lois de l’Espagne.

De même, il existe plusieurs mécanismes altératifs de règlement des litiges auxquels vous pouvez recourir. Il s'agit notamment le suivant : https://www.dsca.gob.es/es/consumo/como-reclamar-conflicto-consumo/resolucion-alternativa-conflictos.

La loi applicable aux présentes conditions relatives aux résidents de l’Espagne est la loi de l’Espagne.

Article 9. NONOBSTANT LE RESTE DES DISPOSITIONS D’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS LÉGAUX EN VERTU DE LA LOI ESPAGNOLE APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS IMPLICITES SELON LESQUELLES LES PRODUITS DE SOINS DE SANTÉ SONT ADAPTÉS À L’USAGE PRÉVU ET DE QUALITÉ MARCHANDE. LES PRÉSENTES CONDITIONS N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR CES DROITS, SI ELLES S’APPLIQUENT. VOUS POUVEZ OBTENIR DES CONSEILS SUR VOS DROITS AUPRÈS DES ORGANISMES DE SOUTIEN AUX CONSOMMATEURS DE VOTRE PAYS.

SUÈDE

Article 8. Les dispositions sur l’arbitrage obligatoire de l’article 8 ne s’appliquent pas aux résidents de la Suède. Toutes les autres dispositions de l’article 8 demeurent en vigueur.

Article 9. NONOBSTANT LE RESTE DES DISPOSITIONS D’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS LÉGAUX EN VERTU DE LA LOI SUÉDOISE APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET SERVICES DE SANTÉ (LORSQUE, PAR EXEMPLE, LE PRODUIT OU LA TECHNOLOGIE EST DÉFECTUEUX OU NON COMME DÉCRIT, OU N’EST PAS DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU ADAPTÉ À LA DESTINATION PRÉVUE). LES PRÉSENTES CONDITIONS N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR CES DROITS, SI ELLES S’APPLIQUENT. VOUS POUVEZ OBTENIR DES CONSEILS SUR VOS DROITS AUPRÈS DE VOS ORGANISMES DE SOUTIEN AUX CONSOMMATEURS DANS VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE.

SUISSE

Article 6. – Restrictions de licence : Le présent article doit être remplacé par ce qui suit : « c) sauf dans la mesure permise par la loi applicable en matière de rétroingénierie, de désassemblage, de décompilation, de décodage ou d’une autre façon, pour tenter de dériver ou d’accéder au code source de la Technologie ou à toute partie de celle-ci; »

Article 8. Cet article doit être remplacé par ce qui suit : « La loi applicable sera la loi suisse, et les tribunaux suisses de votre domicile auront compétence exclusive. » L’article intitulé « Avis de litige » doit demeurer tel quel.

Article 10. Le paragraphe suivant de l’article 9 doit être modifié comme suit : « Rien dans le présent article n’a pour but de limiter ou d’exclure la responsabilité lorsque cette responsabilité est obligatoire en vertu de la loi applicable et qu’elle découle de ce qui suit : (a) décès ou blessure personnelle résultant directement d’un ou de plusieurs actes volontaires ou négligents de la part de Tandem ou de l’un de ses employés ou mandataires; (b) toute déclaration frauduleuse de la part de Tandem. »

ROYAUME-UNI

Article 9. NONOBSTANT LE RESTE DES DISPOSITIONS D’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS LÉGAUX EN VERTU DE LA LOI BRITANNIQUE APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET SERVICES DE SANTÉ (LORSQUE, PAR EXEMPLE, LE PRODUIT OU LA TECHNOLOGIE EST DÉFECTUEUX OU NON COMME DÉCRIT, OU N’EST PAS DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU ADAPTÉ À L’USAGE PRÉVU). LES PRÉSENTES CONDITIONS N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR CES DROITS, SI ELLES S’APPLIQUENT. VOUS POUVEZ OBTENIR DES CONSEILS SUR VOS DROITS AUPRÈS DE VOS ORGANISMES DE SOUTIEN AUX CONSOMMATEURS DANS VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE.

Article 10. NONOBSTANT LE RESTE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, VOUS POURRIEZ ÊTRE EN MESURE DE RÉCLAMER DES PERTES DIRECTES ET DES PERTES QUI DÉCOULERAIENT NORMALEMENT DE TOUTE CIRCONSTANCE PARTICULIÈRE EN VERTU DE LAQUELLE LE CONTRAT A ÉTÉ CONCLU ET OÙ VOUS AVEZ COMMUNIQUÉ CES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES AU TANDEM.

Rien dans le présent article n’a pour but de limiter ou d’exclure la responsabilité lorsque cette responsabilité est obligatoire en vertu de la loi applicable et qu’elle découle de ce qui suit : (a) décès ou blessure personnelle résultant directement d’un acte ou d’une omission volontaire ou négligente de la part de Tandem ou de l’un de ses employés ou mandataires; (b) toute déclaration frauduleuse de la part de Tandem; (c) l’article 12 de la Sale of Goods Act (loi sur la vente de biens) de 1979 ou (d) toute condition qui ne peut être exclue en vertu des articles 31, 47 et 57 de la Consumer Rights Act (loi sur les droits des consommateurs) de 2015.