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Les présentes conditions du bon de commande (les « conditions ») régissent les produits (y compris les matériaux, l’équipement, les livrables et tous les autres résultats tangibles des services) les (« Produits ») et la prestation de services (« Services ») fournis par l’entité désignée sur le bon de commande (« Fournisseur ») à l’entité Tandem désignée sur le bon de commande (« Tandem »).
La commande par Tandem’de Produits ou de Services est sujette à l’acceptation par le Fournisseur du bon de commande (le’bon de commande “) et de ces Conditions.” Le Fournisseur sera réputé avoir accepté le bon de commande et les présentes conditions lorsqu’il aura envoyé à Tandem un accusé de réception écrit ou qu’il aura expédié des produits ou commencé à fournir des services. Tandem rejette par les présentes toute modalité contenue dans une proposition, un devis, un accusé de réception, une facture ou toute autre communication du Fournisseur incompatible avec les présentes Conditions.
Tandem peut reporter ou annuler la totalité ou une partie du bon de commande à tout moment sur avis au Fournisseur sans engager la responsabilité de ce dernier. En cas d’annulation, le Fournisseur doit arrêter tous les travaux sur les Produits ou Services qui ont été annulés, sans frais supplémentaire. Tandem ne sera pas responsable des coûts liés aux Produits ou Services annulés, à l’exception du paiement de la partie des Produits livrés et acceptés et des Services livrés conformément aux présentes Conditions avant l’avis d’annulation.
Le Fournisseur doit livrer les produits et fournir les services conformément au bon de commande, y compris à la date indiquée sur le bon de commande et au bon endroit. Si aucune date n’est précisée sur le bon de commande, le Fournisseur doit livrer les produits ou fournir les services dans les 14 jours suivant la date du bon de commande.
Le délai est essentiel pour la livraison des Produits et la fourniture des Services. Le Fournisseur avisera Tandem de tout retard ou retard potentiel dans la livraison des Produits ou la fourniture des Services, dès qu’il en aura connaissance. Pour les produits qu’il n’est pas en mesure de livrer à temps, le Fournisseur sera responsable envers Tandem de toute perte subie par celle-ci en raison d’un tel manquement, y compris les dommages associés à la couverture, et, à la demande de Tandem’, il doit livrer les produits concernés par fret prioritaire à ses frais’.
À moins d’indication contraire sur le bon de commande, les produits seront livrés droits acquittés (DDP Incoterms 2020) à l’emplacement indiqué par Tandem sur le bon de commande avec le titre et le risque de perte transféré à Tandem à l’emplacement de livraison précisé.
Tandem n’est pas obligée d’accepter une livraison anticipée ou incomplète des Produits, et peut rejeter toute livraison anticipée ou incomplète et retourner les quantités excédentaires au Fournisseur à ses risques et à ses frais.’
Chaque livraison doit inclure une liste d’emballage qui contient, au minimum, le numéro de bon de commande, le numéro de pièce du fabricant’ (le cas échéant), l’identification de l’article, la quantité d’articles expédiés, le point de livraison et le poids.
Le Fournisseur doit emballer et expédier les produits conformément aux instructions contenues dans le bon de commande ou aux spécifications ou d’une manière autrement précisée par écrit par Tandem, mais dans chaque cas, d’une manière à protéger les produits contre les dommages ou la détérioration pendant l’expédition ou stockage. Le cas échéant, le Fournisseur fournira tous les documents requis en rapport avec l’importation des Produits aux États-Unis. Le Fournisseur ne facturera pas l’emballage des Produits à Tandem, sauf indication contraire sur le bon de commande. Les “Spécifications” désignent la version la plus récente de toutes les spécifications et exigences applicables à tout Produit ou Service que Tandem peut fournir au Fournisseur, et toute autre description fournie par le Fournisseur et approuvée par écrit par Tandem.
Si Tandem détermine que les Produits ou Services ne sont pas conformes au bon de commande ou aux présentes Conditions, y compris aux spécifications, Tandem peut rejeter les Produits ou Services non conformes. En cas de refus, le Fournisseur doit, au choix de Tandem’, dans les plus brefs délais : (i) corriger toute non-conformité; (ii) rembourser le montant total payé pour les articles rejetés, plus les frais de livraison payés par Tandem; ou (iii) remplacer ces articles rejetés. L’utilisation des Produits ou Services à des fins d’inspection et de test ou de paiement de factures ne sera pas considérée comme une acceptation de ces Produits ou Services.
Le prix des Produits ou Services doit être égal ou inférieur au prix indiqué sur le bon de commande. Les prix sont fermes et ne peuvent être changés ni modifiés par le Fournisseur sans le consentement écrit de Tandem’. Le Fournisseur est le seul responsable de tous les coûts engagés dans le cadre de la fourniture des Produits et Services, y compris, sans s’y limiter : (i) tous les frais d’emballage, de rangement, de transport, de stockage, d’assurance et de livraison conformément au bon de commande; (ii) le coût de tout Service divers d’un type couramment fourni avec les Produits; et (iii) tout élément divers d’un type couramment utilisé ou fourni dans le cadre de l’exécution des Services et en conjonction avec ceux-ci.
Le Fournisseur enverra sans délai une facture à Tandem pour les Produits qui ont été livrés et les Services qui ont été fournis conformément au bon de commande et aux présentes Conditions. Les factures doivent : (i) se rapporter au bon de commande et au numéro de contrat correspondant (le cas échéant); (ii) inclure une description détaillée des Produits livrés ou des Services exécutés; (iii) avoir un numéro de référence individuel ou le nom de la personne-ressource principale de Tandem ou les deux; (iv) ne couvrir pas plus d’un bon de commande; et (vi) être envoyées à apayable@tandemdiabetes.com ou soumises comme précisé sur le bon de commande ou les deux. À la demande de Tandem’, le Fournisseur corrigera toute facture non conforme.
Tous les montants payables seront en dollars américains, sauf indication contraire de Tandem sur le bon de commande.
Le paiement est dû 45 jours à compter de la réception par Tandem d’une facture conforme et non contestée.’ Si Tandem paie une facture dans les 15 jours suivant sa réception, elle peut prendre un rabais de 2 % sur le total de la facture.’ La période de rabais sera calculée à partir de la réception par Tandem d’une facture conforme non contestée.’
Tandem peut, de temps à autre, compenser ou récupérer tout montant qu’elle doit au Fournisseur contre tout montant que lui doit le Fournisseur. Si la loi applicable l’exige, Tandem avisera le Fournisseur (y compris par courriel) qu’elle a effectué une compensation ou un recouvrement dans un délai raisonnable par la suite, et un tel avis entrera en vigueur dès qu’il sera donné.
Si Tandem ne paie pas à la date d’échéance un montant non contesté dû au Fournisseur en vertu du bon de commande et demeure en défaut pendant 60 jours ou plus après que le Fournisseur a avisé Tandem par écrit que ce paiement est en souffrance, le Fournisseur peut alors suspendre la fourniture des Produits ou l’exécution des Services sans responsabilité jusqu’à ce que Tandem effectue un tel paiement.
Tandem n’est pas responsable des impôts que le Fournisseur est légalement tenu de payer (par exemple, les impôts sur le revenu applicables ou les retenues à la source). Tandem peut retenir toutes les taxes qu’elle est tenue par la loi de retenir, et de payer ces taxes à l’autorité fiscale appropriée. Si un taux réduit de retenue à la source peut s’appliquer, le Fournisseur fournira à Tandem toute la documentation nécessaire pour démontrer qu’il est admissible au taux réduit, ou Tandem fera la retenue au taux complet. À la demande du Fournisseur, Tandem fournira au Fournisseur les documents attestant le paiement de la retenue à la source. Tandem paiera toute taxe de vente, taxe d’utilisation, taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les services et produits, taxe à la consommation ou équivalent que le Fournisseur est tenu par la loi de percevoir auprès de Tandem. Si Tandem fournit au Fournisseur un certificat d’exonération, ce dernier ne percevra pas les taxes visées par ce certificat. Le Fournisseur doit fournir des factures fiscales valides à Tandem pour justifier tous les frais, conformément aux exigences de la juridiction concernée.
Le Fournisseur déclare et garantit que : (i) Le Fournisseur a le droit d’accorder les droits et licences aux présentes et que son exécution’ des présentes ne l’amènera pas à enfreindre tout autre accord qui le lie; (ii) toutes les spécifications et tous les autres documents fournis à Tandem sont complets et exacts; et (iii) les Services, et l’exécution par le Fournisseur’ du bon de commande sera conforme à toutes les spécifications et sera effectuée de manière professionnelle avec compétence, soin et diligence par des personnes qualifiées, formées et expérimentées en ce qui concerne le type de services établis dans le bon de commande.
Le Fournisseur déclare et garantit que : (i) avant la livraison, le Fournisseur détient le titre complet et justifiable des produits, qui seront livrés libres et exempts de privilèges et de charges; (ii) les Produits ne seront pas falsifiés, mal étiquetés, ni faussement étiquetés ou annoncés; (iii) les Produits et Services ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, et Tandem ne doit pas payer de frais ni de redevances pour l’utilisation des Produits; (iv) à la livraison à Tandem, les Produits sont neufs et comprennent du nouveau matériel; les Produits sont sécuritaires et aptes à toute utilisation conforme aux spécifications; (vi) pendant 18 mois à compter de la livraison, les Produits seront conformes aux spécifications, aux dessins et aux échantillons approuvés, le cas échéant, et seront exempts de défauts; (vii) Tandem bénéficiera pleinement de toute garantie du fabricant’ pour les composants qui peut être applicable aux Produits (et le Fournisseur doit respecter toute garantie du fabricant’ en son nom’ si cela est demandé par Tandem); et (viii) en ce qui concerne toute technologie tierce utilisée dans les Produits, le Fournisseur a obtenu tous les droits nécessaires du tiers pour pouvoir utiliser cette technologie conformément au bon de commande et aux présentes conditions sans restrictions.
Pour les produits et services qui ne sont pas conformes aux garanties des articles X et Y, le Fournisseur doit promptement, à la discrétion de Tandem’ : (i) corriger ou remplacer les Produits ou Services dès que possible; (ii) modifier les Produits ou Services dans la mesure où cette modification corrigera le défaut ou la non-conformité; (iii) réexécuter les Services; ou (iii) rembourser tout montant payé pour les Produits ou Services défectueux ou non conformes dans les 30 jours suivant la’ demande d’un tel remboursement par Tandem.
Le Fournisseur doit immédiatement aviser Tandem par écrit de tout changement qui a ou pourrait avoir un impact sur les Produits, y compris, sans s’y limiter, les changements (i) à la source des Produits s’ils sont obtenus d’un tiers par le Fournisseur, (ii) au processus de fabrication ou de modification du site, ou (iii) les changements qui peuvent avoir une incidence sur ’ la qualité, la forme, l’ajustement ou la fonction des Produits. Le Fournisseur doit immédiatement aviser Tandem par écrit de tout rappel ayant une incidence sur les Produits.
Le Fournisseur doit numéroter les Produits afin qu’ils puissent être retracés jusqu’au lot de fabrication en cas de rappel, et doit immédiatement aviser Tandem par écrit de tout rappel ayant un impact sur les Produits.
Le Fournisseur doit se conformer à toutes les lois, ordonnances et règles et à tous les règlements fédéraux, étatiques et locaux applicables, y compris, sans s’y limiter, la Federal Food, Drug, and Cosmetic Act et la Safe Medical Devices Act, dans l’exécution de ses obligations en vertu du Bon de commande.
Le Fournisseur doit conserver tous les enregistrements et accords liés aux Produits et Services pendant la durée du bon de commande et pendant sept ans par la suite. Pendant la durée du bon de commande et pendant sept ans par la suite, Tandem ou un expert-comptable indépendant raisonnablement acceptable pour le Fournisseur, peut auditer les dossiers du Fournisseur’ et inspecter ses installations ’ pour vérifier qu’il a respecté ses obligations en vertu du bon de commande. Le Fournisseur doit fournir rapidement à Tandem ou à l’auditeur toute information et documentation raisonnablement demandées dans le cadre d’un tel audit ou d’une telle inspection dans le format raisonnablement demandé par Tandem ou l’auditeur. Le Fournisseur doit s’assurer que des membres de son personnel qui connaissent les enregistrements et les pratiques commerciales pertinentes pour cet audit ou cette inspection sont disponibles.
Les Produits ne peuvent contenir aucun logiciel libre, sauf si Tandem a donné son accord écrit préalable. “Logiciels libres ” désigne tout logiciel soumis à : (i) une exigence selon laquelle il doit être distribué ou rendu disponible dans le code source; (ii) une exigence selon laquelle tout brevet lié au logiciel doit faire l’objet d’une licence ou peut être revendiqué contre les destinataires du logiciel; (iii) une exigence selon laquelle les attributions du concédant de licence doivent être incluses; ou (iv) toute licence conforme à la définition de libre promulguée par l’Open Source Initiative, la définition de logiciel libre promulguée par la Free Software Foundation), ou toute licence essentiellement similaire, y compris la licence publique générale (GPL) de GNU, la licence de bibliothèque (LGPL) de Lesser/GPL (LGPL), la licence publique Mozilla (MPL), la licence Apache, la licence BSD ou la licence MIT.
Le Fournisseur n’utilisera aucun renseignement confidentiel de Tandem, sauf dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations en vertu du bon de commande et des présentes conditions. Le Fournisseur doit garder les renseignements confidentiels de Tandem confidentiels et ne doit pas divulguer les renseignements confidentiels de Tandem à un tiers, sauf en réponse à une ordonnance valide d’un tribunal ou d’un autre organisme gouvernemental, ou comme requis par la loi. Le Fournisseur convient que Tandem devra traiter les Renseignements confidentiels avec autant de diligence qu’il accorde à ses propres renseignements confidentiels et dans tous les cas, avec au moins une diligence raisonnable. Le Fournisseur doit rapidement restituer ou détruire, à la demande de Tandem’, tous les renseignements de Tandem en sa possession, et doit aviser rapidement Tandem dès la découverte de toute utilisation ou divulgation non autorisée (ou toute utilisation ou divulgation non autorisée raisonnablement présumée) des renseignements confidentiels de Tandem.’ “Renseignements confidentiels de Tandem” désigne l’existence et l’objet du bon de commande, toutes les spécifications, tous les programmes, tous les dessins, tous les plans, toute la nomenclature, tous les échantillons, tous les modèles et toute autre information ou tout autre matériel non public divulgué par Tandem au Fournisseur en relation avec le bon de commande.
Le Fournisseur accepte que s’il enfreint ses obligations de confidentialité en vertu des présentes conditions ou d’un accord de confidentialité entre les parties (le cas échéant), des dommages-intérêts peuvent être insuffisants pour remédier à une telle violation et que Tandem sera en droit de demander une injonction ou une autre réparation équitable en tant que recours pour une telle violation, ce qu’un tribunal compétent pourra lui accorder.
“Droits de propriété intellectuelle” désigne tous les droits actuels et futurs sur les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les brevets, les marques de commerce, les habillages commerciaux, les masques, les droits de conception, les droits moraux et tout autre droit de propriété intellectuelle qui peuvent exister n’importe où dans le world, y compris, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non, ou qu’ils comportent une demande d’enregistrement, et tous les droits et toutes les formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire à ce qui précède.
Développements : Sous réserve de la propriété intellectuelle préexistante du Fournisseur, Tandem détiendra tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits de propriété intellectuelle créés, découverts ou développés dans le cadre du développement des produits pour Tandem en vertu du bon de commande ou l’exécution des Services, ou autrement créés, découverts ou développés à l’aide des renseignements confidentiels de Tandem. “La propriété intellectuelle préexistante du Fournisseur” désigne tous les droits, titres et intérêts relatifs aux droits de propriété intellectuelle que le Fournisseur a acquis, créés, découverts ou développés à tout moment séparément et indépendamment du travail effectué pour Tandem.
Œuvres à louer : Le cas échéant, le Fournisseur accepte que toutes les œuvres originales de l’auteur préparées par ou pour lui dans le cadre de l’exécution de Tandem en vertu du bon de commande seront “des œuvres à louer” en vertu de la loi américaine sur le droit d’auteur de 1976 ou tout équivalent étranger applicable, et Tandem sera propriétaire de ces œuvres et de tous les droits d’auteur y afférents. Pour toute œuvre originale d’auteur préparée par ou pour le Fournisseur dans l’exécution du bon de commande, qui, en vertu des lois sur le droit d’auteur des États-Unis, ne peut être considérée comme une œuvre à louer, “le Fournisseur doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour permettre à Tandem de protéger ses droits sur ces œuvres.”
Licence : Le Fournisseur, en son nom ou au nom de ses sociétés affiliées, accorde par la présente à Tandem une licence mondiale non exclusive, irrévocable, perpétuelle, payée, libre de redevances pour utiliser, vendre, offrir de vendre, importer, reproduire, afficher, exécuter, distribuer, modifier, préparer des œuvres dérivées et autrement exploiter les Produits et Services à quelque fin que ce soit et faire en sorte que d’autres exercent ces droits au nom de Tandem’.
Restrictions : Le Fournisseur ne doit pas utiliser les droits de propriété intellectuelle détenus par Tandem ni les renseignements confidentiels de Tandem, sauf dans la mesure requise pour l’exécution des obligations du Fournisseur en vertu du bon de commande.’
Le Fournisseur doit défendre et indemniser Tandem, ses sociétés affiliées et ses administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs (les “parties indemnisées de Tandem”) et les préserver de toute réclamation, toutes actions en justice, toutes pertes, tous dommages et toutes autres responsabilités (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de toute réclamation, action, allégation ou procédure intentée par un tiers contre toute partie indemnisée Tandem dans la mesure où elle découle de :’ (i) ’ des omissions ou actes négligents, d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle du Fournisseur; (ii) ’ de la violation par le Fournisseur de toute garantie dans les présentes Conditions; (iii) des blessures corporelles, du décès ou des dommages matériels causés par les Produits ou ’ la fourniture des Services par le Fournisseur; et (iv) les Produits ou Services, ou toute partie de ceux-ci, seuls ou en combinaison avec d’autres produits et services, ou l’utilisation de ce qui précède par Tandem, la violation des droits de propriété intellectuelle (chacun (i) – (iv) constitue une “ Réclamation couverte”).
Assistance et règlements : Tandem fournira au Fournisseur un avis écrit rapide d’une réclamation couverte. Tandem peut participer à la défense d’une Réclamation couverte, avec son propre avocat, à ses propres frais. Le Fournisseur ne conclura aucun règlement qui aura des répercussions sur les droits ou intérêts de Tandem’ sans ’ son autorisation écrite préalable.
Obligation de corriger : Si un tiers prétend que les Produits ou Services enfreignent des Droits de propriété intellectuelle, le Fournisseur doit aviser rapidement Tandem de cette réclamation et, à ses propres frais : (i) obtenir de ces tiers les droits permettant au Fournisseur de s’acquitter de ses obligations en vertu du bon de commande; (ii) modifier les Produits ou Services afin qu’ils ne soient pas contrefaits et qu’ils soient conformes au bon de commande et aux spécifications; ou (iii) remplacer les Produits par des versions non contrefaites conformes aux exigences du bon de commande et des spécifications. Si le Fournisseur n’est pas en mesure de respecter (i), (ii) ou (iii) ci-dessus dans un délai raisonnable, mais en aucun cas plus de 30 jours après la réception de la notification de la réclamation d’un tiers, il remboursera rapidement à Tandem le prix d’achat facturé, ainsi que tous les frais d’expédition, les évaluations des frais de retard, le stockage et les coûts associés, de tous les produits concernés.
Assurance : Le Fournisseur doit, à ses propres frais, maintenir l’assurance minimale suivante : (i) une assurance commerciale des types et des montants minimaux suivants : (i) une assurance responsabilité civile commerciale, y compris la responsabilité en ce qui concerne les produits et la responsabilité contractuelle, d’au moins 1 000 000 USD, limite unique combinée par événement et 2 000 000 USD au total annuel; (ii) l’indemnisation des accidents du travail ou une assurance responsabilité civile de l’employeur’ conformément à toutes les réglementations ou lois applicables ; (iii) une assurance automobile conforme à toutes les exigences légales pour tous les véhicules à moteur détenus, non détenus et loués utilisés dans l’exécution des obligations du Fournisseur’ au titre du bon de commande; et (iv) si les Services sont fournis, 2 000 000 USD par réclamation pour l’assurance responsabilité professionnelle. Le Fournisseur fournira un avis écrit à Tandem 30 jours avant toute résiliation ou annulation de l’assurance requise en vertu des présentes. À la demande de Tandem’, le Fournisseur fournira à Tandem un certificat attestant de cette couverture d’assurance.
Travail dans les installations de Tandem’ : Le Fournisseur doit se conformer à toutes les règles et réglementations applicables du site lorsqu’il se trouve dans les installations de Tandem’.
Données de composition : À la demande de Tandem’, le Fournisseur fournira rapidement à Tandem les fiches de données de sécurité pertinentes, les données sur la composition, les rapports chimiques, la composition des données ou toute autre documentation technique similaire ou autre justificatif indiquant la composition chimique du Produit.
Minerai de conflit : À la demande de Tandem’, le Fournisseur fournira rapidement à Tandem la source et la chaîne de possession de tout Minéral de conflit présent dans les Produits. Le Fournisseur doit faire preuve de diligence raisonnable et mener une enquête raisonnables pour recueillir ces renseignements et certifier qu’ils sont vrais, exacts et complets. Le Fournisseur doit contacter Tandem dans les plus brefs délais si ces renseignements changent. “Minerai de conflit” désigne la columbite-tantalite, également connue sous le nom de coltan (dont le tantale est dérivé), la cassitérite (étain), l’or, la wolframite (tungstène) ou leurs dérivés, tels que définis plus en détail à l’article 1502 du U.S. Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act et ses règlements d’application.
Loi applicable : Le bon de commande et les présentes conditions seront régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Delaware, sans égard à ses principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au bon de commande.
Lieu : Sous réserve de la section Arbitrage qui précède, toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant du bon de commande ou liée à celui-ci doit être intentée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État du comté de San Diego, en Californie, et chaque partie se soumet irrévocablement à cette juridiction.
Réparation équitable : Nonobstant la section Arbitrage qui précède, chaque Partie peut demander une injonction ou une autre réparation équitable devant un tribunal compétent conformément à la section Lieu ci-dessus.
Entrepreneurs indépendants : Tandem et le Fournisseur sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des parties n’aura le pouvoir, et ne se présentera comme ayant le pouvoir, d’agir pour l’autre partie, ni de lier ou d’agir en son nom.
Sous-traitants : Le Fournisseur ne doit pas sous-traiter ni déléguer aucune obligation en vertu du bon de commande ou des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de Tandem’. Le Fournisseur est responsable des actes et omissions de ses sous-traitants.
Cession : Le Fournisseur ne doit pas, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Tandem, céder ou transférer le bon de commande, en totalité ou en partie. Toute tentative de cession sans le consentement de Tandem’sera nulle. Tout cessionnaire autorisé doit assumer par écrit toutes les obligations du Fournisseur en vertu du bon de commande.
Force Majeure : Aucune des parties ne sera responsable du manquement à ses obligations en vertu d’un bon de commande si ce manquement découle d’un cas de force majeure, à condition que l’autre partie soit informée par écrit de ces circonstances par la partie touchée dès qu’elle prend connaissance d’un tel événement et qu’elle déploie tous les efforts raisonnables pour prévenir, éviter, surmonter ou atténuer les effets d’une telle cause. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, aucun retard ni défaut d’exécution des obligations du Fournisseur’en vertu des présentes ne sera excusé dans la mesure où il est causé par des problèmes de main-d’œuvre du Fournisseur’ou des problèmes de main-d’œuvre des sous-traitants ou fournisseurs du Fournisseur’, y compris les lock-out, les grèves ou les ralentissements ou l’incapacité du Fournisseur, ou l’incapacité de ses sous-traitants ou fournisseurs à obtenir de l’électricité, des matériaux, de main-d’œuvre, d’équipement ou de transport.’’ Les doctrines d’impossibilité et d’impraticabilité ne s’appliqueront pas au bon de commande.
Publicité : Aucune des parties ne doit publier de publicité, de marketing, de promotion des ventes, de communiqué de presse ou d’autre élément publicitaire relatif au bon de commande sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
Recours : Les droits et recours de Tandem’en vertu des présentes Conditions sont cumulatifs, non exclusifs et s’ajoutent à tout autre recours disponible en droit ou en équité.
Intégralité de l’accord : Ces Conditions et tout accord de confidentialité connexe signé par les parties régiront le bon de commande et constituent l’accord unique et complet des parties en ce qui concerne le bon de commande, et remplacent toutes les négociations, toutes les déclarations, toutes les garanties et communications et touts les accord écrits et oraux, antérieurs ou contemporains, concernant l’objet du bon de commande, à condition, toutefois, que les présentes conditions ne remplacent aucune disposition de tout autre accord écrit en vigueur entre le parties qui régissent le même objet du bon de commande.
Conflit : En cas de conflit entre les documents auxquels on se rapport dans les présentes, l’ordre de priorité sera : (i) les conditions précisées par Tandem sur le bon de commande; (ii) tout accord écrit en vigueur signé par un représentant autorisé de Tandem et du Fournisseur qui régit le même objet que le bon de commande; et (iii) les présentes Conditions.
Contrat par clic : Tout accord “ de contrat par clic”, toutes conditions d’utilisation, toute acceptation électronique, toute confirmation de commande ou toutes les autres conditions qu’un utilisateur peut être tenu de reconnaître ou d’accepter ou qui sont autrement affichés ou accessibles à un utilisateur lors du téléchargement, de la réception, de l’utilisation des Produits ou des Services ou de l’accès à ceux-ci sont sans effet entre Tandem et le Fournisseur.
Amendement : Toute modification au bon de commande doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Tandem et du Fournisseur.
Interprétation: Toute utilisation du mot “ y compris” dans ces Conditions signifie “ y compris, sans s’y limiter.” Sauf indication contraire dans un cas particulier, le mot “ jours” se rapporte aux jours civils. Les en-têtes de section des présentes Conditions sont fournis à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation ou l’établissement de ces Conditions.
Aucune renonciation: Aucun retard ou défaut d’agir en cas de violation des présentes modalités ne constitue une renonciation à cette disposition ou une violation subséquente de toute disposition, et aucune renonciation ne sera implicite en cas de conduite ou de défaut d’exécution ou d’exercice des droits. Une renonciation ne sera effective que si elle est écrite et signée par un représentant autorisé d’une partie qui prétend avoir renoncé.
Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise pour donner effet à l’intention des parties, et le reste des dispositions restera pleinement en vigueur.
Survie : les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation ou à l’annulation, survivront à cette résiliation ou annulation.