Conditions générales d’utilisation
des produits et services

1. Définitions

« Société affiliée » désigne une entité détenue ou contrôlée par, ou sous contrôle commun, de Tandem.

« Appareil Informatique » désigne un ordinateur, un téléphone portable ou un autre appareil, dans chaque cas doté d’un navigateur compatible qui vous permet d’interagir avec le Site Web Tandem ou un Produit ou Service de Santé.

« Litige » désigne tous les litiges découlant des présentes conditions ou liés à celles-ci ou à tout aspect de la relation entre vous et Tandem, que ce soit sur la base d’un contrat, d’un délit, d’une loi, d’une fausse déclaration ou de toute autre théorie juridique.

« Commentaires » désigne les suggestions, commentaires ou contributions écrits ou verbaux relatifs à tout Produit ou Service de Santé ou à d’autres opportunités concernant nos activités existantes ou futures.

« PS » désigne un prestataire de soins de santé ou un administrateur de clinique désigné par un prestataire de soins de santé qui peut être impliqué dans les soins d’un Utilisateur Personnel.

« Produits et Services de Santé » désigne tous les Produits et Technologies de Tandem.

« Débridement » désigne la suppression non autorisée des restrictions de sécurité sur un Produit ou un Appareil Informatique de Tandem utilisé en lien avec la Technologie Tandem à quelque fin que ce soit, y compris pour permettre l’installation de logiciels non autorisés ou pour récupérer des données à partir dudit Produit ou de ladite Technologie de Tandem.

« Utilisateur Personnel » désigne une personne qui a le droit légal d’utiliser ou d’acquérir un Produit ou Service de Santé pour son usage personnel ou le droit légal d’acquérir un Produit de Santé pour l’utiliser en relation avec un enfant mineur.

« Plateforme Logicielle » désigne les systèmes d’exploitation et les logiciels de navigation tiers pour votre Appareil Informatique.

« Produit » désigne toute pompe à insuline, logiciel de pompe à insuline, contrôleurs glycémiques automatisés interopérables, système de dosage d’insuline automatisé, cartouche d’insuline, set de perfusion ou accessoire de pompe qui est ou qui sera commercialisé, promu, distribué ou vendu par ou au nom de Tandem. Les pompes à insuline comprennent t:flex, t:slim, t:slim X2 et Tandem Mobi. Les moniteurs de glucose interopérables incluent la technologie Basal-IQ et la technologie Control-IQ.

« Étiquetage du Produit » désigne la documentation fournie par Tandem dans un guide de l’utilisateur, un guide intégré à l’application ou l’emballage d’un Produit ou d’une Technologie Tandem, ou qui vous est autrement fournie par Tandem, y compris les Instructions d’Utilisation, les Indications d’Utilisation, les Contre-indications et les Avertissements et Consignes de Sécurité du produit. Certains des Produits sont enregistrés auprès d’une ou de plusieurs autorités réglementaires, y compris, mais sans s’y limiter, l’USFDA et la MHRA en tant que dispositifs médicaux, et portent le marquage CE ou UKCA.

« Utilisateur Professionnel » désigne un PS qui a le droit légal d’utiliser une Technologie Tandem dans le cadre de la prise en charge d’un Utilisateur Personnel.

« Utilisateur Admin Source Tandem » désigne un utilisateur qui a accès à l’Administrateur Source Tandem (une application qui interagit avec les services d'arrière-plan de la Source Tandem pour fournir des fonctions au Support Technique Client Tandem et aux distributeurs internationaux afin qu’ils puissent aider d’autres Utilisateurs Source Tandem à gérer et dépanner le compte.

« Technologie » désigne une application logicielle Tandem comprenant, sans s’y limiter, l’application t:simulator, le Tandem Device Updater, Tandem Source, les applications t:connect et t:connect du PS (lesquelles comprennent notre logiciel de téléchargement, nos applications Web, nos applications mobiles et nos portails en ligne clients, distributeurs, payeurs et fournisseurs en ligne).

« Mises à jour » désigne les mises à niveau, les corrections de bogues, les correctifs, les autres corrections et/ou les nouvelles fonctionnalités, y compris toute documentation connexe.

« Compte Utilisateur » désigne un Compte Utilisateur Tandem sur notre site Web ou notre technologie. Un Compte Utilisateur peut être un Compte Utilisateur Personnel, un Compte Utilisateur Professionnel ou un Compte Utilisateur Source Admin Tandem.

« Données Utilisateur » désigne les données générées par ou créées en lien avec l’utilisation d’un Produit ou Service de Santé.

« Produit Utilisateur » désigne la pompe à insuline Tandem spécifique utilisée par un Utilisateur Personnel ou un enfant mineur.

« Site Web » désigne le site Web de Tandem situé à l’adresse www.tandemdiabetes.com et d’autres sites Web de Tandem accessibles au grand public à partir de ce site.

2. Champ d'application des présentes Conditions

Pas de traitement médical ou de conseils

Vous reconnaissez que Tandem n’est pas un professionnel de santé et ne fournit pas de traitement ou de conseils médicaux, pas plus qu’il ne vérifie l’exactitude des Données Utilisateur. Les Produits et Services de Santé ne remplacent pas les soins médicaux appropriés, et vous acceptez que l’Utilisateur des Produits et Services de Santé (ou son soignant, selon le cas) soit le seul responsable de l'obtention d’un traitement approprié pour les pathologies de l’Utilisateur. Vous pouvez fournir des informations et des rapports reçus des Produits et Services de Santé au PS de l’Utilisateur du Produit à votre discrétion, étant entendu que les Technologies sont fournies sans garantie, sauf tel qu’expressément énoncé dans les présentes conditions ou tel qu’autrement requis par la loi.

Accords incorporés par référence

En plus des présentes conditions, les éléments suivants sont incorporés et font partie intégrante des présentes conditions : (1) toute description figurant sur notre Site Web ; (2) les Conditions générales de notre Site Web; (3) l’Étiquetage du Produit ; (4) tous les avis de droits d’auteur et de marques de Tandem et de tiers figurant sur notre Site Web ; et (5) notre Politique de confidentialité.

Modifications apportées aux présentes Conditions

Sous réserve de la loi applicable, Tandem peut modifier les présentes conditions en vous informant de ces modifications par tout moyen raisonnable, y compris en publiant un avis de nouvelles conditions sur notre site Web. En cliquant sur « Accepter » les nouvelles conditions ou en continuant à utiliser tout Produit ou Service de Santé pendant vingt-huit (28) jours sans vous y opposer, après une telle modification, vous acceptez les nouvelles conditions. Ces changements ne seront pas préjudiciables à votre matériel, sauf s’ils sont effectués (a) pour se conformer à toute exigence légale ou (b) pour résoudre un problème de sécurité, de qualité ou de performance. Si ces modifications devaient avoir un impact matériel sur vous, nous vous en informerions autant que possible à l’avance par courrier électronique si vous avez enregistré votre adresse électronique auprès de nous. De telles modifications ne s’appliqueront toutefois pas à aux Litiges survenant entre vous et Tandem avant la date à laquelle nous vous avons notifié des conditions révisées incorporant lesdites modifications. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous avez le droit de cesser d’utiliser le Produit ou Service de Santé tel que décrit dans le paragraphe intitulé « Suspension ou résiliation par vous » ci-dessous.

3. Produits et Services de Santé Tandem

Garanties à l'égard de Tandem

En achetant, en enregistrant ou en utilisant un Produit ou Service de Santé, vous déclarez, garantissez et acceptez que toutes les informations que vous nous fournissez seront véridiques, exactes, à jour et complètes, et que vous n’utiliserez le Produit ou Service de Santé que conformément aux présentes conditions, et le cas échéant, pour le bénéfice personnel de l’Utilisateur du Produit.

Utilisation conforme des Produits et Services de Santé

Certains Produits et Services de Santé archivent et stockent les Données Utilisateur conformément à la Politique de confidentialité. En conséquence, les Produits et Services de Santé ne doivent être utilisés qu’avec le Compte Utilisateur associé et, le cas échéant, le Produit Utilisateur associé. Le non-respect de cette consigne peut (1) entraîner un dysfonctionnement du Produit ou Service de Santé concerné, voir son non-fonctionnement total, (2) corrompre les Données Utilisateur, ou (3) que des Données Utilisateur inexactes soient associées à l’Utilisateur ou que des Données Utilisateur soient affichées ou analysées de manière inexacte.

Utilisation abusive

L’utilisation abusive d’un Produit ou Service de Santé, l’accès inapproprié à celui-ci ou aux informations qu’il traite et transmet, ou la prise d’autres mesures non autorisées peuvent mettre l’Utilisateur (ou ses Données Utilisateur) en danger, entraîner un dysfonctionnement du Produit ou Service de Santé, voire empêcher ou entraver autrement l’utilisation appropriée et souhaitée du Produit ou Service de Santé. Par conséquent, une telle utilisation abusive n’est pas autorisée. Une telle utilisation abusive comprend, sans s’y limiter, le Débridement d’un Produit ou d’un Appareil Informatique.

Exigences relatives à l’utilisation par des tiers

Les Produits et Services de Santé peuvent inclure des logiciels, des données ou d’autres éléments qui nous sont concédés sous licence par des tiers. Votre utilisation de ces éléments tiers est soumise aux présentes conditions, sauf si le concédant de licence applicable l’exige autrement. Vous devez vous conformer aux conditions de licence supplémentaires requises par les fournisseurs de ces éléments tiers que nous publions sur notre Site Web ou que nous fournissons ou mettons à votre disposition, telles qu’elles sont modifiées de temps à autre. La version des conditions de licence applicable à votre utilisation (c'est à dire la version de la licence en applicable au moment où vous utilisez le Produit ou Service de Santé auquel la licence se rapporte) est incorporée aux présentes conditions et en fait partie intégrante.

Utilisation de logiciels ou d’équipements tiers

Toute utilisation par vous de logiciels ou d’équipements tiers se fait à vos risques et périls. Dans la limite autorisée par la loi, nous n’assumons aucune responsabilité découlant de votre utilisation de ces logiciels ou équipements tiers, tels que les dommages, les problèmes, les inexactitudes ou les dysfonctionnements des Produits et Services de Santé découlant d’une telle utilisation.

Restrictions sur l’utilisation des Produits et Services de Santé

Vous n’autoriserez pas, et vous n’autoriserez personne sous votre contrôle à faire, ou tenter de faire, ce qui suit :

• utiliser les Produits ou Services de Santé à des fins commerciales ou pour le bénéfice d’un tiers ; utiliser ou tenter d’utiliser tout moyen non autorisé pour modifier, réacheminer ou accéder à la Technologie ou au Site Web ;

• endommager, désactiver, surcharger, interférer avec ou altérer la Technologie ou le Site Web (ou tout réseau ou appareil connecté à la Technologie ou au Site Web) ;

• permettre à des applications tierces non autorisées d’accéder aux Produits ou Services de Santé ou au Site Web, ou d’interagir avec toute Technologie ou le Site Web ;

• partager le mot de passe de votre compte ou autoriser autrement un tiers à accéder à la Technologie ou à l’utiliser en votre nom, sauf si nous fournissons un mécanisme approuvé ;

• concéder en sous-licence ou transférer l’un quelconque de vos droits en vertu des présentes conditions ;

• modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur tout Produit ou Service de Santé ;

• faire de l’ingénierie inverse ou dériver le code source de tout Produit ou Service de Santé, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi applicable ;

• créer des « liens » Internet vers toute Technologie ou à partir de celle-ci, ou « cadrer » ou « refléter » tout contenu qui fait partie de toute Technologie ou du Site Web ;

• utiliser tout processus ou service automatisé (tel qu’un robot, une araignée ou une mise en cache périodique des informations) pour accéder à une Technologie ou l'utiliser, ou pour copier ou racler des données de tout Produit ou Service de Santé ;

• utiliser autrement tout Produit ou Service de Santé d’une manière qui dépasse le champ d’utilisation qui vous est accordé dans les présentes conditions ou énoncé dans tout Étiquetage du Produit ; ou

• utiliser des logiciels ou du matériel non autorisés pour accéder à tout Produit ou Service de Santé ou pour modifier tout Produit ou Service de Santé de toute manière non autorisée (par exemple, par le biais de réparations non autorisées, de mises à niveau non autorisées ou de téléchargements non autorisés).

Suspension ou résiliation des Produits ou Services de Santé Tandem

Suspension ou résiliation par Tandem. Dans la mesure permise par la loi applicable, Tandem peut suspendre ou résilier toute Technologie ou suspendre ou résilier votre droit d’utiliser toute Technologie si nous considérons raisonnablement que votre utilisation expose Tandem à un risque juridique ou opérationnel déraisonnable, y compris si vous avez, ou si nous pensons raisonnablement que vous avez violé les présentes conditions, ou en lien avec tout événement ou développement juridique échappant à notre contrôle qui entrave notre capacité à offrir toute Technologie. Dans la mesure du raisonnable, nous vous informerons au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance de toute suspension ou résiliation. Toutefois, si vous enfreignez substantiellement les présentes conditions (y compris toute utilisation des ressources de Tandem qui dépasse ou contourne les restrictions raisonnables de Tandem, telles que les accès, les appels ou autres utilisations de toute interface de programmation d’application ou ressources de serveur que Tandem met à disposition), nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement votre droit d’utiliser toute Technologie Tandem. Suite à cette suspension, nous vous fournirons un délai de sept (7) jours pour remédier à votre violation des présentes conditions. Si vous n’y remédiez pas, ou s’il y a une violation continue de ces conditions, cela peut entraîner la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser toute Technologie Tandem. En outre, sauf si la loi l’exige, nous n’avons aucune obligation de prendre en charge toute version d’un Produit ou Service de Santé une fois qu’une nouvelle version dudit Produit ou Service de Santé est publiée.

Suspension ou résiliation par Vous. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de tout Produit ou Service de Santé en cessant d’utiliser lesdits Produit ou Service de Santé. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de toute Technologie en la supprimant de votre Appareil Informatique en utilisant les procédures de suppression de votre système d’exploitation. Vous n’êtes pas obligé de continuer à utiliser un Produit ou Service de Santé, que vous résiliez ou non.

Effets d’une résiliation. Si votre utilisation d’une Technologie est résiliée pour quelque raison que ce soit, (a) nous pouvons conserver toutes vos Données personnelles (telles que définies dans la Politique de confidentialité) associées à votre utilisation d’un Produit ou Service de Santé pour lequel vous êtes enregistré tant que cela est requis ou autorisé par la loi applicable, (b) vos droits d’utilisation de la Technologie prendront fin, et (c) les Sections intitulées Champ d’application des présentes Conditions, Garanties à l'égard de Tandem, Restrictions sur l’utilisation des Produits et Services de Santé, Suspension ou résiliation des Produits et Services de Santé, Litiges et droit applicable, Aucune garantie, Limitations de responsabilité, Votre responsabilité, Avis, Questions ou Réclamations, Commentaires, Indépendance des clauses, Cession, Restrictions d’exportation, Conditions spécifiques à Apple, Relation entre les parties, Aucun bénéficiaire tiers, et Accord complet survivront à cette résiliation et continueront de s’appliquer à vous et à Tandem. Si vous réactivez ultérieurement votre compte et que nous avons conservé vos Données personnelles, nous pouvons réassocier vos Données personnelles conservées à votre compte nouvellement réactivé si nous sommes en mesure de le faire, à condition que vous nous fournissiez les informations appropriées nous permettant de faire la bonne association. Nonobstant ce qui précède, si votre utilisation d’une Technologie est résiliée pour quelque raison que ce soit, nous pouvons, sans engager notre responsabilité envers vous ou tout tiers, désactiver ou supprimer immédiatement votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre compte, ainsi que tous les documents associés (y compris les Données personnelles), sans aucune obligation de fournir un accès supplémentaire à ces documents.

4. Produits Tandem

Disponibilité des produits Tandem

Dans certaines zones géographiques, certains Produits Tandem nécessitent une ordonnance et ne peuvent être utilisés que par la personne pour laquelle la prescription a été émise.

Mises à jour des produits Tandem

À l’entière discrétion de Tandem, nous pouvons fournir des Mises à jour du Produit aux Utilisateurs du Produit éligibles. Les Mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines caractéristiques et fonctionnalités, mais elles n’affecteront pas la fonctionnalité principale des Produits Tandem. Vous acceptez que Tandem n’a aucune obligation de fournir des Mises à jour ou de continuer à fournir ou à activer des fonctionnalités particulières autres que les fonctionnalités de base.

À sa discrétion, Tandem peut désigner certaines Mises à jour comme obligatoires, et vous serez informé de leur disponibilité dans un délai raisonnable. Vous acceptez de télécharger et d’installer rapidement toutes les Mises à jour désignées comme obligatoires et vous reconnaissez que le Produit ou des parties de celui-ci peuvent ne pas fonctionner correctement si vous ne le faites pas. Vous acceptez en outre que toutes les Mises à jour soient considérées comme partie intégrante du Produit et seront soumises aux présentes conditions.

5. Technologie Tandem

Disponibilité de la Technologie Tandem

La Technologie de Tandem peut prendre la forme d’applications logicielles disponibles pour l’accès et/ou le téléchargement sur notre Site Web, l’App Store d’Apple, le Google Play Store ou d’autres sites que nous sélectionnons. La Technologie ne peut être utilisée que par les résidents des juridictions énumérées sur notre Site Web, l’App Store d’Apple, le Google Play Store ou tout autre emplacement sélectionné, le cas échéant.

La Technologie peut fournir des fonctionnalités autonomes, peut être utilisée en relation avec un ou plusieurs Produits, et/ou peut être utilisée en relation avec d’autres Technologies. La Technologie de Tandem peut également prendre la forme d’applications logicielles qui permettent l’accès, la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et/ou la transmission de données générées par un Produit Tandem ou une autre application logicielle.

6. Licence de Technologie et de Produit

Octroi de licence

Sous réserve des présentes conditions, Tandem vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour (a) télécharger, installer et utiliser la technologie pour votre usage personnel et non commercial sur votre Appareil Informatique, en stricte conformité avec la documentation de la Technologie ou l’Étiquetage du Produit, le cas échéant ; (b) d’accéder, de télécharger et d’utiliser, sur cet Appareil Informatique, le Contenu mis à disposition ou autrement accessible par le biais de la Technologie, en stricte conformité avec les présentes conditions ; et (c) le cas échéant, de télécharger, d’installer, d’utiliser et/ou de mettre à jour (via la Technologie) le Produit pour votre usage personnel et non commercial, en stricte conformité avec l’Etiquette du Produit et les présentes conditions

Restrictions de licence

Vous ne devez pas (a) copier la Technologie, sauf autorisation expresse de la présente licence ; (b) modifier, traduire, adapter, ou autrement créer des œuvres dérivées ou des améliorations, brevetable ou non, de la Technologie ; (c) faire de l’ingénierie inverse, démonter, décompiler, décoder, ou tenter autrement de dériver ou d’accéder au code source de la Technologie ou à toute partie de celle-ci ; (d) retirer, supprimer, modifier, ou dissimuler des marques ou des droits d’auteur, marque, brevet, ou autres mentions de droits de propriété intellectuelle ou de droits de propriété de la Technologie, y compris toute copie de celle-ci ; (e) louer, prêter, vendre, accorder des sous-licences, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à la disposition d’un tiers la Technologie, ou toute caractéristique ou fonctionnalité de la Technologie, pour quelque raison que ce soit, y compris en mettant la Technologie à disposition sur un réseau où il est possible d’y accéder par plus d’un appareil à la fois ; ou (f) supprimer, désactiver, contourner ou créer ou mettre en œuvre une solution de contournement de toute protection contre la copie, toute gestion des droits ou toute caractéristique permettant d’assurer la sécurité de la Technologie ou de la protéger.

Réservation des droits

Vous reconnaissez et acceptez que la Technologie vous est fournie sous licence et non vendue. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur la Technologie en vertu des présentes conditions, ni aucun autre droit que celui de l’utiliser conformément à la licence accordée, et sous réserve de toutes les conditions et restrictions, en vertu des présentes conditions. Tandem, ses concédants de licence et ses prestataires de services se réservent et conserveront l’intégralité de leurs droits, titres et intérêts sur la Technologie, y compris tous les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, sauf tel qu’expressément accordé dans les présentes conditions.

Exigences relatives à l’utilisation de la Technologie

La Technologie peut nécessiter la création d’un Compte Utilisateur soit sur notre Site Web, soit sur une application logicielle. Si tel est le cas, vous devez remplir et gérer avec précision le Compte Utilisateur applicable, qui peut être un Compte Personnel, un Compte Professionnel ou un Compte Administrateur Source Tandem.

Il vous incombe d’obtenir, d’entretenir et de payer tout le matériel, les logiciels, les télécommunications et les autres services nécessaires à l’utilisation de la Technologie, y compris, mais sans s’y limiter, d’obtenir et d’entretenir correctement un système d’exploitation compatible, un logiciel de navigation, une connexion internet adéquate, un pare-feu approprié et un logiciel de détection de virus.

Votre Compte Utilisateur vous est personnel et vous vous engagez à ne pas permettre à une autre personne d’y accéder ou d’accéder à votre nom d’utilisateur, à votre mot de passe ou à d’autres informations relatives à la sécurité dudit Compte Utilisateur. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès à ou utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité liée à votre Compte Utilisateur.

Comptes Utilisateurs Personnels. Certaines Technologies sont destinées à aider l’Utilisateur à gérer son état de santé (ou celui de son enfant mineur) conformément à l’Étiquetage du Produit applicable. Certaines Technologies peuvent également permettre aux Utilisateurs de partager des Données Utilisateur avec certains tiers. La collecte, le stockage et la transmission des Données Utilisateur et de toute autre information que vous fournissez à Tandem par le biais des Produits et Services de Santé sont régis par la Politique de confidentialité.

Certaines Technologies sont destinées à permettre aux Utilisateurs de commander certains Produits. En tant que propriétaire d’un Compte Personnel, vous devez utiliser votre propre carte de crédit (ou une carte que vous êtes légalement autorisé à utiliser au profit de l’Utilisateur), et vous devez vous conformer à toutes les exigences du fournisseur de la carte de crédit. Vous acceptez d’acquérir et d’utiliser les Produits Tandem uniquement pour une utilisation personnelle par ou au nom de l’Utilisateur du Produit. Les Produits Tandem acquis et utilisés de la manière décrite ci-dessus sont soumis à la politique de garantie et de retour incluse dans l’Étiquetage des Produits Tandem.

Comptes Utilisateurs Professionnels. Certaines Technologies sont destinées à permettre aux Utilisateurs du Produit de partager des Données Utilisateur avec des PS agréés. Les PS utilisant la Technologie reconnaissent et conviennent que les Technologies ne remplacent pas un suivi et des soins médicaux réguliers. La collecte, le stockage et la transmission des Données Utilisateur et de toute autre information que vous fournissez à Tandem par le biais des Technologies Tandem sont régis par la Politique de confidentialité.

Comptes Utilisateur Administrateur Source Tandem. Dans certaines zones géographiques, certaines Technologies sont destinées à aider l’Utilisateur à dépanner ses Produits et Services de Santé par l’intermédiaire de son distributeur agréé. La collecte, le stockage et la transmission des Données Utilisateur et de toute autre information que vous fournissez par le biais des Technologies Tandem sont régis par la Politique de confidentialité.

Indisponibilité des Technologies

Les Technologies sont susceptibles d'être interrompues ou rendues indisponibles, et si elles le sont, vous devez vous fier à l’utilisation directe du Produit Utilisateur, le cas échéant.

Mises à jour des Technologies Tandem

À sa seule discrétion, Tandem peut fournir des Mises à jour de sa Technologie. Les Mises à jour concernant la Technologie peuvent modifier ou supprimer certaines fonctionnalités. Vous convenez que Tandem n’a aucune obligation de fournir des Mises à jour en matière de Technologie ou de continuer à fournir ou à activer des fonctionnalités particulières.

Certaines Mises à jour de Technologie peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser ou à accéder à ladite Technologie. En fonction des paramètres de votre Appareil Informatique, lorsque votre Appareil Informatique est connecté à Internet, soit (a) la Technologie téléchargera et installera automatiquement toutes les Mises à jour technologiques disponibles ; soit (b) vous pourriez recevoir un avis ou être invité à télécharger et installer les Mises à jour technologiques disponibles.

Vous devez télécharger et installer rapidement toutes les Mises à jour technologiques que Tandem désigne comme obligatoires et vous reconnaissez et acceptez que la Technologie ou des parties de celle-ci peuvent ne pas fonctionner correctement si vous ne le faites pas. Vous acceptez en outre que toutes les Mises à jour de la Technologie soient considérées partie intégrante de la Technologie et qu’elles soient soumises aux présentes conditions.

Mises à jour de la Plateforme logicielle

Lorsqu’un fournisseur tiers publie une mise à jour de la Plateforme logicielle, Tandem peut avoir besoin de temps supplémentaire pour fournir une mise à jour compatible de la Technologie. Si vous mettez à jour la Plateforme Logicielle avant que nous ne mettions à disposition une mise à jour appropriée d’une Technologie, il se peut que vous ne puissiez plus vous servir de la Technologie que vous utilisiez, ou que celle-ci ne fonctionne pas correctement. Nous pouvons décider de ne pas fournir une mise à jour compatible de la Technologie. Par conséquent, avant de mettre à jour le Logiciel de la Plateforme, vous devez d’abord consulter le Site Web ou, le cas échéant, l’emplacement où vous avez initialement téléchargé la Technologie pour déterminer si la Plateforme Logicielle est compatible avec vos versions actuelles de Produits et Services de Santé.

7. Absence de responsabilité à l'égard des tiers

Sans limiter les dispositions des présentes conditions ou étendre le champ d’application des responsabilités de Tandem, Tandem n’est pas responsable des pannes ou défauts d’alimentation, de télécommunications, des Appareils Informatiques, de logiciels tiers et de tout autre événement échappant au contrôle direct de Tandem.

8. Litiges et droit applicable

Arbitrage obligatoire

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET À L’EXCEPTION DES LITIGES QUI RELÈVENT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE TOUT ASPECT DE LA RELATION ENTRE VOUS ET TANDEM, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, UNE LOI, UNE FRAUDE, UNE FAUSSE DÉCLARATION OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE (CHACUN, UN « LITIGE »), SERONT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT DEVANT UN ARBITRE NEUTRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL PAR UN JUGE OU UN JURY, ET VOUS ACCEPTEZ QUE TANDEM ET VOUS RENONCIEZ CHACUN AU DROIT D’ÊTRE JUGÉ PAR UN JURY. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT ARBITRAGE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS AIT LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. VOUS CONVENEZ EN OUTRE QUE LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES RECOURS COLLECTIFS NE SONT PAS AUTORISÉS, ET QUE VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À LA CAPACITÉ DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

L’ARBITRAGE SERA ADMINISTRÉ PAR L’ASSOCIATION AMÉRICAINE D’ARBITRAGE (« AAA ») EN VERTU DE SES RÈGLES D’ARBITRAGE DES CONSOMMATEURS (ACTUELLEMENT DISPONIBLES), TELLES QUE MODIFIÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. L’ARBITRE CONDUIRA LES AUDIENCES, LE CAS ÉCHÉANT, PAR TÉLÉCONFÉRENCE OU VIDÉOCONFÉRENCE, PLUTÔT QUE PAR COMPARUTION PERSONNELLE, À MOINS QUE L’ARBITRE NE DÉTERMINE, SUR DEMANDE DE VOTRE PART OU DE NOTRE PART, QU’UNE AUDIENCE EN PERSONNE SEMBLE OPPORTUNE. TOUTE APPARITION EN PERSONNE SE TIENDRA DANS UN LIEU MUTUELLEMENT ACCEPTABLE ET SI LES PARTIES NE SONT PAS EN MESURE DE CONVENIR D’UN LIEU, CETTE DÉCISION DOIT ÊTRE PRISE PAR L’AAA OU PAR L’ARBITRE. LA DÉCISION DE L’ARBITRE SUIVRA LES PRÉSENTES CONDITIONS ET SERA DÉFINITIVE ET CONTRAIGNANTE. L’ARBITRE AURA L’AUTORITÉ D’ACCORDER UNE MESURE INJONCTIVE TEMPORAIRE, PROVISOIRE OU PERMANENTE OU UNE MESURE DE REDRESSEMENT PRÉVOYANT L’EXÉCUTION SPÉCIFIQUE DES PRÉSENTES CONDITIONS, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DEVANT L’ARBITRE. LA SENTENCE RENDUE PAR L’ARBITRE PEUT ÊTRE CONFIRMÉE ET APPLIQUÉE DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE VOUS EMPÊCHE DE PORTER LES PROBLÈMES À L’ATTENTION DES AGENCES FÉDÉRALES, ÉTATIQUES OU LOCALES QUI, SI LA LOI LE PERMET, PEUVENT CHERCHER À OBTENIR RÉPARATION CONTRE NOUS EN VOTRE NOM.

Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l’arbitrage de certains Litiges dans certaines circonstances. Dans la mesure où vous êtes résident d’une telle juridiction et que cette disposition d’arbitrage est jugée inapplicable par un tribunal de cette juridiction dans le cadre d’un Litige entre vous et Tandem, ce Litige sera, dans la mesure permise par la loi applicable, résolu exclusivement dans les tribunaux fédéraux et étatiques situés dans la ville de San Diego et le comté de San Diego, en Californie, aux États-Unis, et vous et Tandem renoncez à toute objection relative à la compétence, au lieu ou au choix du tribunal.

Droit applicable. Sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, les présentes conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, États-Unis, sans égard à ses règles de conflits de lois et quel que soit votre emplacement.

Notification du Litige. En cas de Litige découlant des présentes conditions ou s’y rapportant, la partie qui conteste doit fournir à l’autre partie une notification écrite du Litige, y compris les faits à l’origine du Litige et la réparation demandée par la partie qui conteste. Nous vous enverrons cet avis par e-mail à votre adresse e-mail. Vous fournirez cet avis à Tandem par courrier ou livraison expresse à l’adresse suivante : General Counsel, 12400 High Bluff Dr., #100, San Diego, CA 92130, États-Unis

Recours équitable. Toute violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’une partie causera à la partie qui ne viole pas lesdits droits un préjudice irréparable pour lequel les dommages et intérêts monétaires ne constituent pas un recours adéquat, et la partie qui ne viole pas ces droits a droit à une injonction temporaire, préliminaire et permanente et à une exécution spécifique sans dépôt de caution ou d’autre garantie, ou, le cas échéant, de la caution ou de la garantie minimale exigée.

9. Aucune garantie

SAUF DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET À L’EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE LIMITÉE INCLUSE DANS L’ÉTIQUETAGE DU PRODUIT APPLICABLE, LES PRODUITS ET SERVICES DE SANTÉ SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET VOUS UTILISEZ LES PRODUITS ET SERVICES DE SANTÉ À VOS PROPRES RISQUES.

SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE LIMITATION EST INTERDITE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, TANDEM DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE, DE JOUISSANCE NORMALE, D’EXACTITUDE, D’EXPLOITATION, DE CONFORMITÉ À LA DOCUMENTATION ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. TANDEM REJETTE, ET LES PRÉSENTES CONDITIONS N’INCLUENT PAS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI UNIFORME SUR LES TRANSACTIONS INFORMATIQUES, LE CODE COMMERCIAL UNIFORME, DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, ET DE TOUTE AUTRE DISPOSITION IMPLICITE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS SI ELLE N’EST PAS REJETÉE.

SAUF DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TANDEM NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE LES PRODUITS OU SERVICES DE SANTÉ OU TOUTES DONNÉES OU RAPPORTS FOURNIS PAR TANDEM RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, SERONT RÉCUPÉRABLES, ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS OU QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES.

SAUF DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TANDEM NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS À PARTIR DE L’UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES DE SANTÉ.

TANDEM NE GARANTIT AUCUN APPAREIL, APPAREIL MOBILE, LOGICIEL, SERVICE OU DONNÉE TIERS QUE VOUS POUVEZ UTILISER EN RELATION AVEC TOUT PRODUIT OU SERVICE DE SOINS DE SANTÉ, QUE CET ARTICLE TIERS SOIT DÉCRIT OU DISPONIBLE OU PUISSE ÊTRE CONNECTÉ À TOUT PRODUIT OU SERVICE DE SOINS DE SANTÉ.

SAUF DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE INFORMATION OU COMMUNICATION, QU’ELLE SOIT ORALE OU ÉCRITE, OBTENUE PAR VOUS AUPRES DE TANDEM OU PAR SON INTERMÉDIAIRE OU PROVENANT DES PRODUITS ET SERVICES DE SOINS DE SANTÉ NE CRÉERA DE GARANTIE, À L’EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE LIMITÉE INCLUSE DANS L’ÉTIQUETAGE DU PRODUIT APPLICABLE. CELA NE S’APPLIQUE PAS À VOS DROITS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TANDEM DÉFECTUEUX.

SAUF DISPOSITION EXPRESSE, TANDEM NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE DE TOUT PRODUIT OU SERVICE DE SANTÉ, ET LES DONNÉES UTILISATEUR TÉLÉCHARGÉES À PARTIR DE TOUT PRODUIT OU SERVICE DE SANTÉ ET REÇUES PAR TANDEM SONT FOURNIES À L’UTILISATEUR « EN L’ÉTAT ». TANDEM N’ASSUME AUCUNE OBLIGATION ET NE GARANTIT PAS QU’ELLE CRÉERA OU INCLURA DES CARACTÉRISTIQUES OU FONCTIONNALITÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES PRODUITS ET SERVICES DE SANTÉ.

SAUF TEL QU’INDIQUÉ SUR L’ÉTIQUETAGE D’UN PRODUIT, ET SANS LIMITER VOS DROITS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE TOUTE PARTIE DES PRODUITS OU SERVICES DE SANTÉ, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST D’ARRÊTER LEUR UTILISATION.

10. Limitations de responsabilité

SOUS RÉSERVE DU DERNIER PARAGRAPHE DE LA PRÉSENTE SECTION, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS ET AUTRES TIERS DE TANDEM AVEC LESQUELS TANDEM A UNE RELATION CONTRACTUELLE (Y COMPRIS LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, CONSULTANTS ET AGENTS) N’AURONT DE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT DÉCOULANT DES PRODUITS ET SERVICES DE SANTÉ OU EN RELATION AVEC CEUX-CI, OU LES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE CE SOIT POUR UN DOMMAGE DIRECT OU TOUT AUTRE TYPE DE DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT.

SOUS RÉSERVE DU DERNIER PARAGRAPHE DE LA PRÉSENTE SECTION, SAUF DANS LA MESURE OÙ CETTE LIMITATION EST INTERDITE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, NI TANDEM, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI SES OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES TANDEM ») NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LES PRODUITS OU SERVICES DE SANTÉ.

SOUS RÉSERVE DU DERNIER PARAGRAPHE DE LA PRÉSENTE SECTION, SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE LIMITATION EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES TANDEM NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, IMPRÉVISIBLES, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES OU DES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, QUE LA RÉCLAMATION OU LES DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI TANDEM, SES AFFILIÉS OU UNE PERSONNE AFFILIÉE À L’UN OU L’AUTRE D’ENTRE EUX A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES EXCLUS DANS LA PRÉSENTE SECTION, ET MÊME SI DE TELLES EXCLUSIONS FONT QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS OU TOUT RECOURS N’ATTEIGNENT PAS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. SOUS RÉSERVE DU DERNIER PARAGRAPHE DE LA PRÉSENTE SECTION, SAUF DANS LA MESURE OÙ CETTE LIMITATION EST INTERDITE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES TANDEM NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES TOTAUX POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS, AUX PRODUITS OU SERVICES DE SANTÉ D’UN MONTANT TOTAL SUPÉRIEUR À 500 USD.

SOUS RÉSERVE DU DERNIER PARAGRAPHE DE LA PRÉSENTE SECTION, SAUF DANS LA MESURE OÙ CETTE EXCLUSION OU LIMITATION EST INTERDITE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES TANDEM NE SERA RESPONSABLE DES ACTIONS OU OMISSIONS D’UN UTILISATEUR OU D’UN TIERS.

SOUS RÉSERVE DU DERNIER PARAGRAPHE DE LA PRÉSENTE SECTION, CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE CERTAINS DROITS SUPPLÉMENTAIRES. DANS LA MESURE OÙ NOUS NE POUVONS PAS, EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, DÉCLINER TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LIMITER NOS RESPONSABILITÉS, LA PORTÉE ET LA DURÉE DE CETTE GARANTIE ET L’ÉTENDUE DE NOTRE RESPONSABILITÉ CORRESPONDRONT AU MINIMUM AUTORISÉ PAR LA LOI APPLICABLE, ET LES PRÉSENTES CONDITIONS SERONT RÉPUTÉES MODIFIÉES DANS LA MESURE MINIMALE NÉCESSAIRE POUR SE CONFORMER À LA LOI APPLICABLE.

Rien dans la présente Section n’a pour but de limiter ou d’exclure la responsabilité lorsqu’une telle responsabilité est obligatoire en vertu de la loi applicable et qu’elle découle de ce qui suit : (a) décès ou blessure corporelle résultant directement d’un acte ou d’une omission volontaire ou négligente de la part de Tandem ou de l’un de ses employés ou agents ; (b) toute déclaration frauduleuse de la part de Tandem ; ou (c) toute violation d’une obligation contractuelle essentielle.

11. Votre responsabilité

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas au Royaume-Uni. Les dispositions applicables se trouvent dans la Section 20 des présentes Conditions d’utilisation.

Sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit, il vous incombe de répondre à toutes les réclamations de tiers, responsabilités, dommages, pertes, coûts, dépenses, frais (y compris les frais raisonnables d’avocat et les frais de justice) de Tandem, de nos affiliés, concédants, fournisseurs et autres relations contractuelles (y compris les dirigeants, administrateurs, employés, consultants et agents de chacun d’eux) que ces parties peuvent encourir en raison de (1) toute information que vous soumettez, affichez ou transmettez par le biais de toute Technologie, (2) votre utilisation des Produits et Services de Santé, (3) votre violation des présentes conditions, ou (4) votre violation de tout droit d’une autre personne ou entité.

12. Avis ; ou Réclamations ; Commentaires

Sauf disposition expresse contraire énoncée dans les présentes conditions, nous fournirons toute notification en vertu des présentes conditions par e-mail à votre adresse e-mail. Vous fournirez à Tandem toute notification en vertu du présent Contrat par courrier ou par livraison expresse à l’adresse suivante : À l’attention de : General Counsel, 12400 High Bluff Dr., #100, San Diego, CA 92130, États-Unis

Questions et Réclamations

Si vous avez une question ou une réclamation concernant un Produit ou un Service de Santé Tandem, et que vous vous trouvez en dehors des États-Unis et du Canada, veuillez contacter le distributeur tiers auprès duquel vous avez acheté votre Produit Tandem. Si vous vivez aux États-Unis, https://www.tandemdiabetes.com/contact-us. Veuillez noter que les communications par e-mail ne seront pas nécessairement sécurisées. Par conséquent, n’incluez pas d’informations relatives aux cartes de crédit ou d’autres informations sensibles dans les courriers électroniques que vous nous adressez. Les résidents californiens peuvent joindre l’Unité d’assistance aux réclamations de la Division des services aux consommateurs du Département des affaires des consommateurs de Californie par courrier postal au 1625 North Market Blvd., Sacramento, Californie 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.

Commentaires à l’intention de Tandem

Vous pouvez nous transmettre des Commentaires et, ce faisant, vous nous accordez, à l'échelle mondiale, le droit non exclusif, illimité, perpétuel, irrévocable (sur quelque base que ce soit) et libre de redevance d'utiliser ces Commentaires de la manière que nous déterminons, y compris par l’intermédiaire de tiers, sans aucune obligation de compensation, d’attribution, de comptabilité ou autre à votre égard. Vous ne nous fournirez que des Commentaires pour lesquels vous avez le droit de nous accorder les droits énumérés dans la phrase précédente.

13. Indépendance des clauses

Dans le cas où un tribunal jugerait une disposition des présentes conditions nulle, invalide ou inapplicable, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour être efficace, valide et applicable tout en préservant les intentions initiales des parties dans la plus grande mesure possible, et les autres dispositions des présentes conditions resteront pleinement valides et applicables conformément à leurs conditions.

14. Cession

Nous pouvons céder les présentes conditions, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis (sauf dans la mesure où un tel préavis est obligatoire en vertu de la loi applicable, auquel cas ce préavis peut être publié sur notre site Web), à condition que nous estimions raisonnablement que le bénéficiaire a la capacité de s’acquitter des obligations cédées. Vous ne pouvez pas céder vos droits dans les présentes conditions concernant votre utilisation des Produits ou Services de Santé.

15. Droits du gouvernement américain

La Technologie est un logiciel informatique commercial, tel que ce terme est défini dans le titre 48 du CFR (48 C.F.R. §2.101) Par conséquent, si vous êtes une agence du gouvernement américain ou un sous-traitant de celui-ci, vous ne recevez que les droits relatifs à la Technologie qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux sous licence, conformément aux dispositions suivantes : (a) 48 C.F.R. §227.7201 à 48 C.F.R. §227.7204, en ce qui concerne le ministère de la Défense et leurs sous-traitants, ou (b) 48 C.F.R. §12.212, en ce qui concerne tous les autres titulaires de licence du gouvernement américain et leur sous-traitant.

16. Restrictions d’exportation

Les Produits et Services de Santé peuvent être soumis aux lois américaines sur le contrôle des exportations, ou à d’autres lois sur le contrôle des exportations, y compris la Loi sur la réforme du contrôle des exportations et ses réglementations associées. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter ou diffuser les Produits et Services de Santé vers, ou rendre les Produits et Services de Santé accessibles depuis, une juridiction ou un pays vers lequel l’exportation, la réexportation ou la diffusion est interdite par la loi, une règle ou un règlement. Vous devez vous conformer à toutes les lois, réglementations et règles fédérales applicables et prendre toutes les mesures requises (y compris l’obtention de toute licence d’exportation nécessaire ou de toute autre approbation gouvernementale) avant d’exporter, de réexporter, de diffuser ou de mettre à disposition de toute autre manière les Produits et Services de Santé en dehors des États-Unis.

17. Conditions spécifiques à Apple

En plus de ce qui précède, et nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, les dispositions suivantes s’appliquent à votre utilisation de toute version de toute Technologie Tandem compatible avec le système d’exploitation iOS d’Apple Inc. (« Apple »). Apple n’est pas partie aux présentes conditions et n’est pas propriétaire ni responsable de toute Technologie Tandem. Apple ne fournit aucune garantie pour toute Technologie Tandem, sauf, le cas échéant, pour rembourser le prix d’achat de celle-ci. Apple n’est pas responsable de la maintenance ou d’autres services d’assistance pour toute technologie Tandem et ne sera pas responsable de toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense concernant toute Technologie Tandem, y compris toute réclamation de responsabilité de produit de tiers, toute réclamation selon laquelle toute Technologie Tandem n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable, toute réclamation découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire, et toute réclamation relative à la violation de la propriété intellectuelle. Toute demande ou réclamation relative à l’utilisation d’une Technologie Tandem, y compris celles relatives aux droits de propriété intellectuelle, doit nous être adressée conformément à la section intitulée « Avis ; Questions ou Réclamations ; Commentaires ». La licence qui vous a été accordée en vertu du Contrat de licence de l’utilisateur final applicable est limitée à une licence non transférable pour utiliser une Technologie Tandem sur un produit de marque Apple qui exécute le système d’exploitation iOS d’Apple et qui est détenue ou contrôlée par vous, ou tel qu’autrement autorisé par les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions d’Utilisation de l’App Store d’Apple. En outre, vous devez vous conformer aux conditions de tout contrat tiers qui vous est applicable lorsque vous utilisez une Technologie Tandem, telle que votre contrat de service de données sans fil. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires de ces conditions et, une fois que vous aurez accepté lesdites conditions, ils auront le droit (et seront réputés avoir accepté le droit) d’appliquer ces conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire ; nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de conclure, d’annuler ou de résilier toute modification, renonciation ou règlement en vertu des présentes conditions, qui n’est pas soumis au consentement d’un quelconque tiers.

18. Relation entre les parties ; aucun bénéficiaire tiers

Notre relation avec vous repose sur le principe de l’entrepreneur indépendant, et rien dans les présentes conditions ne permet la création d'une autre relation juridique entre les parties, comme une société créée de fait ou la qualification d'agent commercial. À l’exception des Concédants de licence de Tandem, d’Apple et des filiales d’Apple, il n’y a pas de tiers bénéficiaires aux présentes conditions.

19. Accord complet

Les présentes conditions constituent l’accord complet et définitif entre les parties concernant les questions contenues dans le présent document et ne peuvent être modifiées que comme décrit dans les présentes conditions. Le fait que Tandem n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les intitulés des paragraphes des présentes Conditions ne sont donnés que pour faciliter la lecture et n’ont aucun impact juridique ou contractuel. En cas de conflit entre les présentes conditions et toute autre condition, les présentes conditions prévaudront.

20. Conditions spécifiques à certains pays

Les conditions suivantes sont spécifiques à certains pays et s’appliquent en plus ou à la place des clauses des présentes conditions lorsque l’application d'une législation locale est obligatoire.

AUSTRALIE

Section 8. Les dispositions d’Arbitrage Obligatoire de la Section 8 ne s’appliquent pas aux résidents d’Australie. Toutes les autres dispositions de la Section 8 restent en vigueur.

Section 9. Les dispositions de la Section 9 relatives à l’Absence de Garantie ne s’appliquent pas aux résidents d’Australie. À la place :

AVIS POUR LES CLIENTS AUSTRALIENS : NOS BIENS ET SERVICES SONT ASSORTIS DE GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES EN VERTU DE LA LOI AUSTRALIENNE RELATIVE À LA CONSOMMATION. EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAILLANCES MAJEURES DU SERVICE, VOUS AVEZ LE DROIT :

• D’ANNULER VOTRE CONTRAT DE SERVICE AVEC NOUS ; ET

• DE PRÉTENDRE À UN REMBOURSEMENT DE LA PARTIE INUTILISÉE, OU À UNE INDEMNISATION DE SA VALEUR RÉDUITE.

VOUS AVEZ ÉGALEMENT LE DROIT DE CHOISIR UN REMBOURSEMENT OU UN REMPLACEMENT POUR LES DÉFAILLANCES MAJEURES DES BIENS. SI UNE DÉFAILLANCE DES BIENS OU D’UN SERVICE NE CONSTITUE PAS UNE DÉFAILLANCE MAJEURE, VOUS AVEZ LE DROIT DE FAIRE RECTIFIER LA DÉFAILLANCE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE. SI CELA N’EST PAS FAIT, VOUS AVEZ DROIT À UN REMBOURSEMENT POUR LES BIENS ET À L’ANNULATION DU CONTRAT POUR LE SERVICE, AINSI QU’À UN REMBOURSEMENT DE TOUTE PARTIE NON UTILISÉE. VOUS AVEZ ÉGALEMENT LE DROIT D’ÊTRE INDEMNISÉ POUR TOUTE AUTRE PERTE OU TOUT AUTRE DOMMAGE RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE RÉSULTANT D’UNE DÉFAILLANCE DES BIENS OU DU SERVICE.

• Si la législation applicable prévoit une garantie concernant tout bien ou service fourni par Tandem en lien avec les présentes conditions et que la responsabilité de Tandem en cas de non-respect de cette garantie ne peut pas être exclue, mais peut être limitée, les paragraphes 1 et 2 de la Section 9 (Aucune garantie) ne s’appliquent pas à cette responsabilité et la responsabilité de Tandem pour ce manquement est limitée à (au choix de Tandem) :

  • dans le cas d’une fourniture de biens, Tandem remplacera les biens, en fournira d’autres équivalents ou les réparera, paiera le coût du remplacement des biens ou de l’acquisition de biens équivalents, ou paiera le coût de la réparation des biens ; ou

  • dans le cas d’une fourniture de services, Tandem fournira à nouveau les services ou paiera le coût d’une nouvelle fourniture des services

Toutes les autres dispositions de la Section 9 restent en vigueur.

AUTRICHE

Section 8. Les dispositions d’Arbitrage Obligatoire de la Section 8 ne s’appliquent pas aux Consommateurs au sens de l’article 1 de la Loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Konsumentschutzgesetz – KSchG).

Dans la mesure où le droit applicable l’autorise, les litiges entre Tandem et vous seront réglés exclusivement par les tribunaux fédéraux et d’État situés dans la ville de San Diego, et le comté de San Diego, en Californie, aux États-Unis, et vous et Tandem renoncez chacun à soulever toute exception d’incompétence territoriale ou matérielle de ces tribunaux. La présente clause de compétence ne s’applique pas aux litiges entre Tandem et un Consommateur relevant de l’article 14 de la KSchG. Pour ces litiges, le tribunal du lieu de résidence du Consommateur ayant compétence matérielle est compétent, en raison de la juridiction compétente impérative pour les Consommateurs en Autriche.

Droit applicable. Sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, les présentes conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, États-Unis, sans égard à ses principes de conflits de lois et quel que soit votre emplacement. Nonobstant ce choix de loi, les dispositions impératives de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’article 13a de la KSchG s’appliqueront aux Consommateurs.

Toutes les autres dispositions de la Section 8 restent en vigueur.

Section 9. NONOBSTANT LES AUTRES CLAUSES RELATIVES À L’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS LÉGAUX EN VERTU DE LA LÉGISLATION AUTRICHIENNE APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET SERVICES DE SANTÉ (LORSQUE, PAR EXEMPLE, LE PRODUIT OU LA TECHNOLOGIE SONT DÉFECTUEUX OU NE CORRESPONDENT PAS À LA DESCRIPTION, OU NE SONT PAS D’UNE QUALITÉ SATISFAISANTE OU NE CONVIENNENT PAS À L’USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINÉS). LES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DE LA LÉGISLATION AUTRICHIENNE SUR LES GARANTIES ET LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS S’APPLIQUENT EN TOUT ÉTAT DE CAUSE AUX CONTRATS AVEC LES CONSOMMATEURS. LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTENT PAS LES DROITS ACCORDÉS PAR LA LOI. VOUS POUVEZ OBTENIR DES CONSEILS SUR VOS DROITS AUPRÈS DES ORGANISMES D’INFORMATION DES CONSOMMATEURS (P. EX., VEREIN FÜR KONSUMENTENINFORMATION www.vki.at).

Section 10. Aucune stipulation de la présente Section n’est destinée à limiter ou exclure une responsabilité qui est obligatoire en vertu du droit applicable et découle des faits suivants : (a) décès ou dommage corporel résultant directement d’un ou de plusieurs actes ou d’une omission délibérés ou involontaires de Tandem ou de l’un de ses employés ou agents ; (b) d’autres dommages résultant d’un ou de plusieurs actes ou d’une omission délibérés ou graves de la part de Tandem ou de l’un de ses employés ou agents ; (c) toute déclaration frauduleuse de la part de Tandem ou de l’un de ses employés ou agents ; (d) tout manquement à une obligation contractuelle essentielle par Tandem ou l’un de ses employés ou agents ; (e) toutes les dispositions impératives de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs et de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits.

Section 11. Les dispositions de la Section 11 ne s’appliquent pas aux résidents d'Autriche.

BELGIQUE

Section 8. La clause obligatoire de règlement des litiges ne s’applique pas et est remplacée par ce qui suit :

Dans la mesure où le droit applicable l’autorise, tous les litiges découlant des présentes conditions ou de tout aspect de la relation entre vous et Tandem ou y afférents, qu’ils soient basés sur une responsabilité contractuelle ou délictuelle, la protection du consommateur, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique (chacun, un « litige »), seront réglés par le tribunal compétent de votre lieu de domicile, ou du lieu où les obligations qui ont donné lieu au litige sont nées. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également, si vous le souhaitez, accepter que le litige soit résolu par voie d’arbitrage définitif et contraignant devant un arbitre neutre à la place d’un tribunal. Vous aurez au moins un mois pour choisir entre une procédure arbitrale et une procédure judiciaire.

L’arbitrage sera administré par l’Association américaine d’arbitrage (« American Arbitration Association », ou encore « AAA ») en vertu de ses règles d’arbitrage pour les consommateurs (dans leur version actuellement disponible), telles que modifiées par les présentes conditions. L’arbitre conduira les audiences, le cas échéant, par téléconférence ou vidéoconférence, plutôt que par comparution personnelle, à moins que l’arbitre ne détermine, sur demande de votre part ou de notre part, qu’une audience en personne semble opportune. Toute comparution en personne se tiendra dans un lieu mutuellement acceptable et si les parties ne sont pas en mesure de convenir d’un lieu, cette décision doit être prise par l’AAA ou par l’arbitre. La décision de l’arbitre sera prise conformément aux présentes conditions et sera définitive et contraignante. L’arbitre aura l’autorité d’accorder des mesures provisoires, conservatoires ou définitives, ou toute autre mesure visant à garantir l'exécution des présentes conditions, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la demande individuelle soumise à l'arbitre. La sentence rendue par l’arbitre peut être confirmée et appliquée devant tout tribunal compétent. Nonobstant ce qui précède, aucune disposition des présentes conditions ne vous empêche de saisir les autorités fédérales, étatiques ou locales. Si la loi le permet, celles-ci peuvent intenter une action contre nous pour votre compte.

Toutes les autres dispositions de la Section 8 restent en vigueur.

Section 9. Les dispositions de la Section 9 relatives à l’absence de garantie ne s’appliquent pas. À la place :

Nos biens et services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu du droit de la consommation belge, telles que la garantie pour les vices cachés et la garantie de livrer un bien ou un service conformément à ses spécifications contractuelles. Dans ces cas, vous avez le droit de retourner le produit et de recevoir un remboursement du prix d’achat (le cas échéant), ou de conserver le produit et de recevoir une indemnisation pour la diminution de sa valeur.

Si vous êtes un consommateur résidant en Belgique, en plus de votre droit à une indemnisation pour les dommages subis, vous avez le droit d’obtenir la réparation du produit ou du service, ou de recevoir un remboursement proportionnel du prix d’achat, ou de résilier le contrat.

Toutes les autres dispositions de la Section 9 restent en vigueur.

Section 10. Le paragraphe suivant ne s’applique pas :

SOUS RÉSERVE DU DERNIER PARAGRAPHE DE LA PRÉSENTE SECTION, SAUF DANS LA MESURE OÙ CETTE LIMITATION EST INTERDITE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, NI TANDEM, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU FOURNISSEURS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES TANDEM ») NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LES PRODUITS OU SERVICES DE SANTÉ.

CANADA

Section 8. Les dispositions d’Arbitrage Obligatoire et de droit applicable de la Section 8 ne s’appliquent pas aux résidents de la Province de Québec. Toutes les autres dispositions de la Section 8 restent en vigueur.

Section 9. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS EN VERTU DU DROIT APPLICABLE DANS VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE. LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTERONT PAS CES DROITS SI ILS SONT APPLICABLES.

Section 10. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, VOUS POUVEZ ÊTRE EN DROIT DE DEMANDER RÉPARATION POUR LES DOMMAGES DIRECTS PRÉVISIBLES RÉSULTANT DES CONSEQUENCES IMMEDIATES ET DIRECTES D’UNE ACTION OU OMISSION DE TANDEM, A CONDITION QUE VOUS AYEZ COMMUNIQUÉ CETTE ACTION OU OMISSION À TANDEM.

Aucune disposition de la présente Section n’est destinée à limiter ou exclure une responsabilité qui est obligatoire en vertu du droit applicable.

Section 13. Dans le cas où un tribunal jugerait une clause des présentes conditions illégale, nulle, invalide ou inapplicable, la clause illégale sera supprimée ; la clause nulle, invalide ou inapplicable sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour être effective, valide et applicable tout en préservant autant que possible les intentions initiales des parties, tandis que les autres dispositions des présentes conditions resteront pleinement en vigueur et applicables conformément à leurs termes.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Section 3. Droit de rétractation. Si l’Utilisateur Personnel est un consommateur résidant en République tchèque, il peut, en plus de ce qui précède, se rétracter du contrat conclu sur la base des présentes Conditions dans les 14 jours suivant le jour où il a été conclu, sans avoir à donner de motif, lorsqu'il a conclu le présent contrat en ligne ou à distance. Il suffit que la déclaration de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, l’Utilisateur Personnel reçoit des informations supplémentaires concernant l’exercice du droit de rétractation, des instructions sur la rétractation figurant en Annexe aux présentes Conditions.

Section 6. Si l’Utilisateur Personnel est un consommateur résidant en République tchèque, en plus de ce qui précède, Tandem est en droit d’apporter des modifications à la prestation numérique fournie. Dans ce cas, la procédure sera celle décrite dans la Section 2. Modifications des présentes Conditions concernant les raisons de la modification, la procédure de notification des modifications de la prestation numérique, ainsi que le droit de l’Utilisateur Personnel qui est un consommateur de résilier le contrat avec Tandem, par exemple, en cessant d’utiliser le Produit ou Service de Santé.

Section 8. Si l’Utilisateur Personnel est un consommateur résidant en République tchèque, les dispositions de la présente Section 8 sur l’Arbitrage Obligatoire ainsi que la compétence exclusive pour la résolution des litiges de la consommation ne s’appliqueront pas à l’Utilisateur Personnel. Toutes les autres dispositions de la Section 8 restent en vigueur.

Section 9. Aucune garantie. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ABSENCE DE GARANTIE, SI L’UTILISATEUR PERSONNEL EST UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, AUCUNE LIMITATION OU EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DE TANDEM POUR LES DÉFAUTS NE S’APPLIQUERA, SI SON APPLICATION DEVAIT PORTER ATTEINTE À LA SITUATION DU CONSOMMATEUR, À SES DROITS OU À LEUR EXERCICE.

Avis d’information pour les clients tchèques :

Si l’Utilisateur Personnel est un consommateur résidant en République tchèque, Tandem sera responsable des défauts des Produits et/ou Services de Santé Tandem, conformément à la réglementation applicable en République tchèque, en particulier la Loi n° 89/2012 Coll., établissant le Code civil, telle que modifiée (« Code civil »). Tandem sera responsable des défauts des biens et des services, y compris les prestations numériques, pendant la durée spécifiée pour l’utilisation de ces Produits et Services de Santé Tandem, et si elle n’est pas spécifiée, pendant au moins deux ans à compter de leur livraison/fourniture.

En cas de défauts des Produits de Santé Tandem, y compris ceux comportant un élément numérique fourni par Tandem, l’Utilisateur Personnel qui est un consommateur dispose des droits prévus aux articles 2165 et suivants du Code civil, donc, du droit à la réparation, au remplacement des biens, à une réduction de prix ou à la rétractation du contrat d’achat conformément à la réglementation applicable.

En cas de défauts des Services de Santé Tandem, en particulier ceux qui constituent une prestation numérique, , l’Utilisateur Personnel qui est un consommateur dispose des droits prévus aux articles 2165 et suivants du Code civil, notamment le droit à la suppression du défaut, à une réduction de prix et à la rétractation du Contrat conformément à la réglementation applicable.

L’Utilisateur Personnel qui est un consommateur peut faire valoir ses droits en cas de défauts dans les Produits et Services de Santé Tandem, y compris les prestations numériques, en utilisant les coordonnées de Tandem spécifiées dans la Section 12 et la Section 20 des présentes Conditions.

Section 10. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, SI L’UTILISATEUR PERSONNEL EST UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, AUCUNE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE TANDEM NOTAMMENT POUR LES DOMMAGES ET LA LIMITATION DE CEUX-CI, NE S’APPLIQUERA, SI SON APPLICATION DEVAIT PORTER ATTEINTE À LA SITUATION DU CONSOMMATEUR, À SES DROITS OU À LEUR EXERCICE.

Avis d’information pour les clients tchèques :

Aucune disposition de la présente Section ne limite le droit du consommateur de faire valoir toute réclamation liée à la responsabilité de Tandem pour des dommages, des défauts ou toute autre responsabilité de Tandem en vertu des lois applicables de la République tchèque.

Section 12. Si l’Utilisateur Personnel est un consommateur résidant en République tchèque, l’Utilisateur Personnel a le droit de proposer l’initiation d’un mode alternatif de règlement des litiges en vertu du contrat avec Tandem. Aucune des dispositions des présentes n’exclut le droit de l’Utilisateur Personnel en tant que consommateur de soumettre sa réclamation à un tribunal compétent.

Annexe : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation par les consommateurs.

Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre courrier concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une notification (p. ex., par courrier ou e-mail).

DANEMARK

Section 8. (1) Les dispositions d’Arbitrage Obligatoire, (2) la clause relative au forum en Californie et (3) la clause de choix de loi américaine contenus dans la Section 8 ne s’appliquent pas aux consommateurs résidant au Danemark. Toutes les autres dispositions de la Section 8 restent en vigueur.

FINLANDE

Section 8. Les dispositions d’Arbitrage Obligatoire de la Section 8 ne s’appliquent pas aux particuliers protégés par la Loi finlandaise sur la protection des consommateurs (Kuluttajansuojalaki 38/1978).

Toutes les autres dispositions de la Section 8 restent en vigueur.

Section 9. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS EN VERTU DE LA LOI FINLANDAISE SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (KULUTTAJANSUOJALAKI 38/1978), EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE BIENS DE CONSOMMATION, DE PRODUITS NUMÉRIQUES, DE SERVICES NUMÉRIQUES ET DE CERTAINS SERVICES AUX CONSOMMATEURS. LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTERONT PAS CES DROITS SI ILS SONT APPLICABLES.

Section 10. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS EN VERTU DE LA LOI FINLANDAISE SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (KULUTTAJANSUOJALAKI 38/1978), EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE BIENS DE CONSOMMATION, DE PRODUITS NUMÉRIQUES, DE SERVICES NUMÉRIQUES ET DE CERTAINS SERVICES AUX CONSOMMATEURS. LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTERONT PAS CES DROITS SI ILS SONT APPLICABLES.

FRANCE

Section 8. Les dispositions relatives à l’arbitrage énoncées à la Section 8 n’ont pas de valeur obligatoire pour les résidents français.

En cas de litige, les Utilisateurs personnels ont également le droit de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions énoncées dans le Code de la consommation français.

Toutes les autres dispositions de la Section 8 restent en vigueur.

Section 9. Les dispositions de la Section 9 n’excluent pas l’application de garanties légales considérées par le droit français comme d’ordre public, notamment celles visées à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Ces dernières peuvent notamment être invoquées auprès du Distributeur visé à la Section 12.

Section 10. Nonobstant les limitations de responsabilité énoncées dans la Section 10, vous pourriez avoir le droit de demander réparation pour tout acte attribuable directement et exclusivement à Tandem et qui vous cause un préjudice direct et personnel.

Aucune disposition de la présente Section n’a pour but de limiter ou d’exclure la responsabilité lorsqu’une telle responsabilité est obligatoire en vertu de la loi applicable et qu’elle découle de ce qui suit : (a) décès ou dommage corporel résultant directement d’un ou de plusieurs actes ou d’une omission délibérés ou involontaires de la part de Tandem ou de l’un de ses employés ou agents ; (b) toute déclaration frauduleuse de la part de Tandem ; ou (c) toutes les dispositions d’ordre public françaises, notamment les articles 1245 à 1245-17 du Code civil français, relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux.

ALLEMAGNE

Section 9. Pour les consommateurs, les garanties légales en vertu du droit allemand s’appliquent à la place.

Section 8.
Clause compromissoire. La clause compromissoire ne s’applique pas aux consommateurs résidant en Allemagne.
Droit applicable. Bien que les lois de l’État du Delaware, États-Unis, s’appliquent, pour un Utilisateur qui est un consommateur et qui a sa résidence habituelle en Allemagne au moment de la conclusion du contrat, les dispositions légales impératives du droit allemand restent applicables et ne sont pas affectées par le choix de loi de l’État du Delaware, États-Unis.

Section 10. La section 10 ci-dessus est remplacée par ce qui suit :

La responsabilité de Tandem envers l’Utilisateur en cas de dommages causés par une négligence légère, quel que soit son fondement juridique, est limitée comme suit : (a) Tandem sera responsable à hauteur du montant des dommages prévisibles typiques pour ce type de contrat en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles ; et (b) Tandem ne sera pas responsable en cas de manquement à toute obligation contractuelle non essentielle ou de négligence légère à l’égard de tout devoir de diligence applicable.

Les limitations de responsabilité ci-dessus, ainsi que toute autre limitation de responsabilité contenue dans les présentes Conditions, ne s’appliqueront pas en cas de responsabilité légale obligatoire, en particulier à la responsabilité en vertu de la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), et à la responsabilité pour préjudice corporel causé volontairement. En outre, ces limitations de responsabilité ne s’appliqueront pas dans la mesure où Tandem a assumé une garantie spécifique. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront en conséquence à la responsabilité de Tandem envers vous pour les dépenses inutiles. Vous êtes tenu de prendre des mesures adéquates pour éviter et réduire les dommages.

Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent dans la même mesure en faveur des organes de direction, des représentants légaux, des employés et des agents d'exécution de Tandem.

Section 11. La responsabilité de l’Utilisateur est régie par le droit allemand.

ITALIE

Section 3. La Clause de Suspension ou de Résiliation par Tandem ne s’applique pas aux consommateurs résidant en Italie.

Section 8. Les clauses relatives au Droit Applicable et à l’Arbitrage Obligatoire ne s’appliquent pas aux consommateurs résidant en Italie.

Toutes les autres dispositions de la Section 8 restent en vigueur.

Section 9. Les dispositions de la Section 9 relatives à l’absence de garantie ne s’appliquent pas aux consommateurs résidant en Italie. À la place :

AVIS POUR LES CONSOMMATEURS ITALIENS : NOS BIENS ET SERVICES SONT ASSORTIS DE GARANTIES COUVRANT UNE PÉRIODE DE DEUX ANS À COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON, QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES EN VERTU DU DROIT DE LA CONSOMMATION ITALIEN. EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAILLANCES MAJEURES DU SERVICE, VOUS AVEZ LE DROIT :

• D’OBTENIR LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DES BIENS OU, SI CELA N’EST PAS POSSIBLE :

• À UNE RÉDUCTION DE PRIX OU À LA RÉSILIATION DU CONTRAT

Toutes les autres dispositions de la Section 9 restent en vigueur.

Section 10. La clause de limitation de responsabilité ne s’applique pas aux consommateurs résidant en Italie. Toutes les autres dispositions de la Section 10 restent en vigueur.

Section 11. La clause Votre responsabilité ne s’applique pas aux consommateurs résidant en Italie.

IRLANDE

Section 8. Les dispositions d’Arbitrage Obligatoire de la Section 8 ne s’appliqueront qu’aux Litiges supérieurs à 5 000 € et les frais d’arbitrage seront supportés par Tandem et comme autrement autorisé par la loi. Toutes les autres dispositions de la Section 8 restent en vigueur.

Section 9. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS LÉGAUX EN VERTU DE LA LÉGISLATION IRLANDAISE APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS IMPLICITES SELON LESQUELLES LES PRODUITS DE SANTÉ SONT ADAPTÉS À L’USAGE PRÉVU ET DE QUALITÉ MARCHANDE. LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTERONT PAS CES DROITS S'ILS SONT APPLICABLES. VOUS POUVEZ OBTENIR DES CONSEILS SUR VOS DROITS AUPRÈS DES ORGANISMES D’AIDE AUX CONSOMMATEURS DE VOTRE PAYS.

LUXEMBOURG

Section 8. Les dispositions d’Arbitrage Obligatoire de la Section 8 ne s’appliquent pas aux résidents du Luxembourg. Toutes les autres dispositions de la Section 8 restent en vigueur.

Section 9. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D’UNE GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET D’UNE GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS EN VERTU DE LA LÉGISLATION LUXEMBOURGEOISE APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET SERVICES DE SANTÉ (LORSQUE, PAR EXEMPLE, LE PRODUIT OU LA TECHNOLOGIE SONT DÉFECTUEUX OU NE CORRESPONDENT PAS À LA DESCRIPTION, OU NE SONT PAS D’UNE QUALITÉ SATISFAISANTE OU NE CONVIENNENT PAS À L’USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINÉS). LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTERONT PAS CES DROITS S'ILS SONT APPLICABLES.

Section 10. Aucune disposition de la présente Section n’a pour but de limiter ou d’exclure la responsabilité lorsqu’une telle responsabilité est obligatoire en vertu du droit applicable au Luxembourg et qu’elle découle de ce qui suit : (a) décès ou dommage corporel résultant directement d’un ou de plusieurs actes ou d’une omission délibérés ou involontaires de la part de Tandem ou de l’un de ses employés ou agents ; (b) toute déclaration frauduleuse de la part de Tandem ; (c) le Code de la consommation ; (d) un délit ; (e) une faute lourde ou intentionnelle ; ou (f) toute violation d’une obligation contractuelle essentielle ;

PAYS-BAS

Section 8. En cas d’arbitrage devant l’AAA, entre Tandem et un Client résidant aux Pays-Bas, le Client néerlandais sera assisté d’un interprète.

Si un tribunal juge la disposition d’arbitrage de la Section 8 inapplicable dans le cadre d’un litige entre vous et Tandem, ce litige devra être réglé par les tribunaux fédéraux et d’État situés dans la ville de San Diego et le comté de San Diego, en Californie, aux États-Unis, et vous et Tandem renoncez chacun à soulever toute exception d’incompétence territoriale ou matérielle de ces tribunaux. Si vous avez invoqué cette disposition à notre encontre par écrit, vous disposez d’un mois pour choisir de saisir les tribunaux néerlandais du litige.

Section 9. Les dispositions de la Section 9 relatives à l’Absence de Garantie ne s’appliquent pas aux consommateurs résidant aux Pays-Bas. À la place :

AVIS D’INFORMATION POUR LES CLIENTS NÉERLANDAIS : NOS BIENS ET SERVICES SONT ASSORTIS DE GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES EN VERTU DU DROIT DE LA CONSOMMATION NÉERLANDAIS. SI LES BIENS NE SONT PAS CONFORMES AU CONTRAT, VOUS AVEZ LE DROIT :

• À LA LIVRAISON DE TOUT ÉLÉMENT MANQUANT ;

• À LA RÉPARATION DES BIENS OU SERVICES LIVRÉS, SI ELLE EST RAISONNABLEMENT POSSIBLE ; ET

• AU REMPLACEMENT DES BIENS OU SERVICES LIVRÉS, SAUF SI LA DIFFÉRENCE AVEC CE QUI A ÉTÉ CONVENU EST TROP INSIGNIFIANTE POUR JUSTIFIER UN REMPLACEMENT, OU À MOINS QUE LES BIENS OU SERVICES AIENT ÉTÉ PERDUS OU DÉTÉRIORÉS PARCE QUE VOUS NE LES AVEZ PAS CONSERVÉS CORRECTEMENT, COMME UNE PERSONNE RAISONNABLE L'AURAIT FAIT DANS UNE SITUATION SIMILAIRE, À PARTIR DU MOMENT OÙ VOUS AURIEZ DÛ RAISONNABLEMENT PRENDRE EN COMPTE LA POSSIBILITÉ D’UNE ANNULATION.

VOUS NE SEREZ PAS FACTURÉ POUR LE COÛT D’EXÉCUTION DES ACTIONS SUSMENTIONNÉES. LES ACTIONS SERONT EXÉCUTÉES PAR TANDEM DANS UN DÉLAI RAISONNABLE ET SANS VOUS CAUSER DE DÉSAGRÉMENTS MAJEURS. VOUS POURRIEZ ÊTRE PRIVÉ DE VOTRE DROIT À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES BIENS OU SERVICES, UNIQUEMENT SI LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT SONT IMPOSSIBLES OU NE PEUVENT PAS ÊTRE RAISONNABLEMENT EXIGÉS DE LA PART DE TANDEM. AUCUNE RÉPARATION NI AUCUN REMPLACEMENT NE PEUVENT ÊTRE RÉCLAMÉS À TANDEM SI LEUR COÛT EST DISPROPORTIONNÉ PAR RAPPORT À CELUI DE L’EXERCICE D’UN AUTRE DROIT OU RECOURS MENTIONNÉ DANS LE PRÉSENT AVIS.

SI LES BIENS NE SONT PAS CONFORMES AU CONTRAT ET QUE LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT SONT IMPOSSIBLES OU NE PEUVENT ÊTRE RAISONNABLEMENT EXIGÉS DE LA PART DE TANDEM, VOUS AVEZ LE DROIT :

• D’ANNULER VOTRE CONTRAT DE SERVICE AVEC NOUS ; ET

• À UNE INDEMNISATION POUR LA DIMINUTION DE SA VALEUR.

VOUS N’ÊTES PAS EN DROIT D’ANNULER VOTRE CONTRAT DE SERVICE AVEC NOUS SI LA DIFFÉRENCE AVEC CE QUI ÉTAIT CONVENU EST MINEURE ET NE JUSTIFIE DONC PAS UNE ANNULATION AVEC TOUTES SES CONSÉQUENCES.

NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER D’AUTRES DROITS EN VERTU DU DROIT NÉERLANDAIS APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET SERVICES DE SANTÉ (LORSQUE, PAR EXEMPLE, LE PRODUIT OU LA TECHNOLOGIE SONT DÉFECTUEUX OU NE CORRESPONDENT PAS À LA DESCRIPTION, OU NE SONT PAS D’UNE QUALITÉ SATISFAISANTE OU NE CONVIENNENT PAS À L’USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINÉS). LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTERONT PAS CES DROITS S'ILS SONT APPLICABLES. VOUS POUVEZ OBTENIR DES CONSEILS SUR VOS DROITS AUPRÈS DES ORGANISATIONS D’AIDE AUX CONSOMMATEURS DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE.

NORVÈGE

Section 8. La Section 8 ne s’applique pas aux consommateurs des Produits et Services de Santé résidant en Norvège (« consommateurs norvégiens »). En tant que consommateur norvégien, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité norvégienne de la consommation (« Forbrukertilsynet »). Vous trouverez des informations sur la manière d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité norvégienne de la consommation ici : https://www.forbrukertilsynet.no/forbrukertilsynet-tar-imot-klager-pa-varer-og-tjenester. En outre, les consommateurs norvégiens des Produits et Services de Santé ont le droit de soumettre tout litige relatif aux présentes conditions aux tribunaux ordinaires de Norvège, conformément aux articles 4-4 et 4-5 de la Loi norvégienne sur le règlement des litiges (« Tvisteloven »).

La clause relative au Droit Applicable de la Section 8 ne s’applique pas aux questions relevant de la législation norvégienne impérative, incluant les questions relevant de la législation norvégienne impérative sur la protection des consommateurs, notamment l’article 3 de la loi norvégienne relative aux achats des consommateurs (« Forbrukerkjøpsloven »). Toutes les autres dispositions de la Section 8 restent en vigueur.

Section 9. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS LÉGAUX EN VERTU DE LA LÉGISLATION NORVÉGIENNE APPLICABLE IMPÉRATIVE, INCLUANT LE DROIT DE LA CONSOMMATION NORVÉGIEN, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS IMPLICITES SELON LESQUELLES LES PRODUITS DE SANTÉ SONT ADAPTÉS À L’USAGE PRÉVU ET DE QUALITÉ MARCHANDE. LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTERONT PAS CES DROITS S'ILS SONT APPLICABLES. VOUS POUVEZ OBTENIR DES CONSEILS SUR VOS DROITS AUPRÈS DE L’AUTORITÉ NORVÉGIENNE CHARGÉE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (« FORBRUKERTILSYNET »).

Aucune disposition de la présente Section n’est destinée à limiter ou exclure une garantie qui est obligatoire en vertu du droit norvégien applicable, notamment le Chapitre 4 et le Chapitre 6 de la Loi norvégienne relative aux achats de consommateurs (« Forbrukerkjøpsloven »).

Section 10. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, VOUS POURRIEZ ÊTRE EN DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EN CAS DE PRÉJUDICE DIRECT SUBI PAR VOUS DU FAIT D’UN PRODUIT DÉFECTUEUX, ET DE PRÉJUDICES QUI RÉSULTERAIENT NORMALEMENT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DANS LESQUELLES LE CONTRAT A ÉTÉ CONCLU, LORSQUE QUE VOUS AVEZ COMMUNIQUÉ CES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES À TANDEM.

Aucune disposition de la présente Section n’est destinée à limiter ou exclure une responsabilité qui est obligatoire en vertu du droit norvégien applicable, notamment les articles 24 et 33 et le chapitre 11 de la Loi norvégienne relative aux achats de consommateurs (« Forbrukerkjøpsloven »).

NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, VOUS POURRIEZ ÊTRE EN DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS À DES PERSONNES OU À D’AUTRES PRODUITS PAR LE PRODUIT.

Aucune disposition de la présente Section n’est destinée à limiter ou exclure une responsabilité qui est obligatoire en vertu du droit applicable, notamment l’article 34 de la Loi norvégienne relative aux achats de consommateurs (« Forbrukerkjøpsloven ») et le Chapitre 2 de la Loi norvégienne sur la responsabilité du fait des produits (« Produktansvarsloven »).

PORTUGAL

Section 3. Nonobstant les autres dispositions relatives aux effets de la résiliation de la Section 3, vous pourriez disposer de droits dans certaines circonstances en vertu des lois portugaises impératives sur la protection des consommateurs, en ce qui concerne la récupération gratuite du contenu numérique, sans entrave, dans les quatorze (14) jours suivant la date de Résiliation et dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Les présentes Conditions n’affecteront pas ces droits s'ils sont applicables. Les dispositions relatives aux Effets de la Résiliation de la Section 3 n’excluent pas votre droit d’accès aux Données Personnelles par la personne concernée en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE. Toutes les autres dispositions de la Section 3 restent en vigueur.

Section 8. Les dispositions d’Arbitrage Obligatoire de la Section 8 ne s’appliquent pas aux résidents du Portugal. La clause relative au droit applicable de la Section 8 n’exclut pas l’application des lois portugaises impératives relatives à la protection des consommateurs ou à la responsabilité du fait des produits. N'est ainsi pas exclu le droit du consommateur, en vertu des lois portugaises impératives, de soumettre les litiges concernant les présentes conditions aux tribunaux portugais. Toutes les autres dispositions de la Section 8 restent en vigueur.

Section 9. LES CLAUSES RELATIVES À L’ABSENCE DE GARANTIE DE LA SECTION 9 N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR LES GARANTIES LÉGALES PRÉVUES PAR LES LOIS PORTUGAISES IMPÉRATIVES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET SERVICES DE SANTÉ (SI, PAR EXEMPLE, LE PRODUIT OU LA TECHNOLOGIE SONT DÉFECTUEUX OU NE SONT PAS CONFORMES À LA DESCRIPTION, OU NE SONT PAS DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU NE CONVIENNENT PAS A L'USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINES) NI SUR LES DROITS PRÉVUS PAR LES LOIS PORTUGAISES IMPÉRATIVES RELATIVES À LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS. LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTERONT PAS CES GARANTIES ET DROITS S'ILS S’APPLIQUENT.

Section 10. AUCUNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE SECTION 10 (I) N’AFFECTE LES DROITS PRÉVUS PAR LES LOIS PORTUGAISES IMPÉRATIVES RELATIVES À LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (II) N’EXCLUT NI NE LIMITE LES DROITS OU RECOURS À L’ENCONTRE DE TANDEM EN CAS D’INEXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE OU D’EXÉCUTION DÉFECTUEUSE PAR TANDEM (III) N’EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE TANDEM EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL OU DE DÉCÈS RÉSULTANT D’UN ACTE OU D’UNE OMISSION DE TANDEM (IV) N’EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE TANDEM EN CAS DE DOMMAGE OU DE PERTE CAUSÉS PAR UNE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE ET (V) N’EXCLUT NI NE LIMITE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE EN VERTU DES LOIS PORTUGAISES IMPÉRATIVES.

Section 14. Les clauses relatives à la Cession de la Section 14 concernant le droit de cession de Tandem ne s’appliquent pas aux résidents du Portugal.

SLOVAQUIE

Section 3. Droit de rétractation. Si l’Utilisateur Personnel est un consommateur résidant en République slovaque, il peut, en plus de ce qui précède, se rétracter du contrat conclu sur la base des présentes Conditions dans les 14 jours suivant le jour où le contrat a été conclu sans avoir à donner de motif, s’il a conclu le présent contrat en ligne ou à distance. Il suffit que la déclaration de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, l’Utilisateur Personnel reçoit des informations supplémentaires concernant l’exercice du droit de rétractation, des instructions sur la rétractation et le formulaire de rétractation figurant en Annexe aux présentes Conditions.

Section 6. Mises à jour des Technologies Tandem. Si l’Utilisateur Personnel est un consommateur résidant en République slovaque, en plus de ce qui précède, Tandem est en droit d’apporter des modifications à la prestation numérique fournie. Dans ce cas, la procédure sera celle décrite dans la Section 2. Modifications des présentes Conditions concernant les raisons de la modification, la procédure de notification des modifications de la prestation numérique, ainsi que le droit de l’Utilisateur Personnel qui est un consommateur de résilier le contrat avec Tandem, par exemple, en cessant d’utiliser le Produit ou Service de Santé.

Section 8. Si l’Utilisateur Personnel est un consommateur résidant en République slovaque, les dispositions de la présente Section 8 sur l’Arbitrage Obligatoire, ainsi que la compétence exclusive pour la résolution des litiges de la consommation ne s’appliqueront pas à l’Utilisateur personnel, si leur application devait porter atteinte à la situation du consommateur, à ses droits ou à leur exercice.

Section 9. Aucune garantie. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ABSENCE DE GARANTIE, SI L’UTILISATEUR PERSONNEL EST UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT EN RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, AUCUNE LIMITATION OU EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DE TANDEM POUR LES DÉFAUTS NE S’APPLIQUERA, SI SON APPLICATION DEVAIT PORTER ATTEINTE À LA SITUATION DU CONSOMMATEUR, À SES DROITS OU À LEUR EXERCICE.

Avis d’information pour les clients slovaques :

Si l’Utilisateur Personnel est un consommateur résidant en République slovaque, Tandem sera responsable des défauts dans les Produits et/ou Services de Santé Tandem, conformément à la réglementation applicable en République slovaque, en particulier la Loi n° 40/1964 Coll. établissant le Code civil, telle que modifiée (« Code civil »). Tandem sera responsable des défauts des biens et des services, y compris de les prestations numériques, pendant la durée spécifiée pour l’utilisation de ces Produits et Services de Santé Tandem, et si elle n’est pas spécifiée, pendant au moins deux ans à compter de leur livraison/fourniture.

Si des Produits de Santé Tandem, y compris ceux comportant un élément numérique fourni par Tandem, présentent des défauts, l’Utilisateur Personnel qui est un consommateur pourra faire des réclamations conformément aux articles 621 et suivants du Code civil, et aura donc droit à la réparation, au remplacement des biens, à une réduction de prix ou à la résiliation du contrat d’achat conformément à la réglementation applicable.

Si des Services de Santé Tandem, notamment ceux qui constituent une prestation numérique, présentent des défauts, l’Utilisateur Personnel qui est un consommateur pourra faire des réclamations conformément aux articles 852j et suivants du Code civil, et aura notamment le droit à la suppression du défaut, à une réduction de prix et à la résiliation du Contrat conformément à la réglementation applicable.

L’Utilisateur Personnel qui est un consommateur peut faire valoir ses droits en cas de défauts dans les Produits et Services de Santé Tandem, y compris les prestations numériques, en utilisant les coordonnées de Tandem spécifiées dans la Section 12 et la Section 20 des présentes Conditions.

Section 10. Limitation de responsabilité. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, SI L’UTILISATEUR PERSONNEL EST UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT EN RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, AUCUNE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE TANDEM NOTAMMENT POUR LES DOMMAGES ET LEUR LIMITATION, NE S’APPLIQUERA, SI SON APPLICATION DEVAIT PORTER ATTEINTE À LA SITUATION DU CONSOMMATEUR, À SES DROITS OU À LEUR EXERCICE.

Avis d’information pour les clients slovaques :

Aucune disposition de la présente Section ne constitue une limitation du droit du consommateur à faire valoir toute réclamation relative à la responsabilité de Tandem en matière de dommages, des défauts ou toute autre responsabilité de Tandem en vertu des lois applicables de la République slovaque.

Section 12. Aucune des dispositions des présentes n’exclut le droit de l’Utilisateur Personnel en tant que consommateur de soumettre ses réclamations à un tribunal compétent.

Annexe : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation par les consommateurs.

Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre courrier concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une notification (p. ex., par courrier ou e-mail).

ESPAGNE

Section 8. Les dispositions d’Arbitrage Obligatoire de la Section 8 ne s’appliquent pas aux résidents d’Espagne. Toutes les autres dispositions de la Section 8 restent en vigueur. En cas de différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions d’utilisation, vous pourrez saisir, pour le règlement des conflits découlant du service ou liés à celui-ci, les tribunaux compétents, conformément aux dispositions de la législation en vigueur. Vous serez également protégé par toute disposition impérative des lois espagnoles.

De même, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si vous souhaitez nous signaler des problèmes, veuillez nous contacter.

Le droit applicable aux présentes conditions pour les résidents d’Espagne est le droit espagnol.

Section 9. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS LÉGAUX EN VERTU DU DROIT ESPAGNOL APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS IMPLICITES SELON LESQUELLES LES PRODUITS DE SANTÉ SONT ADAPTÉS À L’USAGE PRÉVU ET DE QUALITÉ MARCHANDE. LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTERONT PAS CES DROITS S'ILS SONT APPLICABLES. VOUS POUVEZ OBTENIR DES CONSEILS SUR VOS DROITS AUPRÈS DES ORGANISMES D’AIDE AUX CONSOMMATEURS DE VOTRE PAYS.

SUÈDE

Section 8. Les dispositions d’arbitrage obligatoire de la Section 8 ne s’appliquent pas aux résidents de Suède. Toutes les autres dispositions de la Section 8 restent en vigueur.

Section 9. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS LÉGAUX EN VERTU DU DROIT SUÉDOIS APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET SERVICES DE SANTÉ (LORSQUE, PAR EXEMPLE, LE PRODUIT OU LA TECHNOLOGIE SONT DÉFECTUEUX OU NE CORRESPONDENT PAS À LA DESCRIPTION, OU NE SONT PAS D’UNE QUALITÉ SATISFAISANTE OU NE CONVIENNENT PAS À L’USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINÉS). LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTERONT PAS CES DROITS SI IS SONT APPLICABLES. VOUS POUVEZ OBTENIR DES CONSEILS SUR VOS DROITS AUPRÈS DES ORGANISATIONS D’AIDE AUX CONSOMMATEURS DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE.

SUISSE

Section 6. – Restrictions de licence : Cette section est remplacée par ce qui suit : « c) sauf si le droit applicable l’autorise, procéder à une ingénierie inverse ("reverse engineering"), désassembler, décompiler, décoder ou tenter autrement de dériver le code source, ou d’obtenir l’accès au code source, de la Technologie ou à toute partie de celle-ci ; »

Section 8. Cette section est remplacée par ce qui suit : « Le droit applicable sera le droit suisse et les tribunaux suisses de votre domicile auront compétence exclusive ». La section « Avis de litige » demeure inchangée.

Section 10. Le paragraphe suivant de la Section 9 est modifié comme suit : « Aucune disposition de la présente Section n’est destinée à limiter ou exclure une responsabilité qui est obligatoire en vertu du droit applicable et qui découle de ce qui suit : (a) décès ou dommage corporel résultant directement d’une faute intentionnelle ou lourde de la part de Tandem ou de l’un de ses employés ou agents ; (b) toute déclaration frauduleuse de la part de Tandem ».

ROYAUME-UNI

Section 9. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ABSENCE DE GARANTIE, VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS LÉGAUX EN VERTU DE LA LÉGISLATION BRITANNIQUE APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET SERVICES DE SANTÉ (LORSQUE, PAR EXEMPLE, LE PRODUIT OU LA TECHNOLOGIE SONT DÉFECTUEUX OU NE CORRESPONDENT PAS À LA DESCRIPTION, OU NE SONT PAS D’UNE QUALITÉ SATISFAISANTE OU NE CONVIENNENT PAS À L’USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINÉS). LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTERONT PAS CES DROITS S'ILS SONT APPLICABLES. VOUS POUVEZ OBTENIR DES CONSEILS SUR VOS DROITS AUPRÈS DES ORGANISATIONS D’AIDE AUX CONSOMMATEURS DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE.

Section 10. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, VOUS POURRIEZ ÊTRE EN DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EN CAS DE PRÉJUDICE DIRECT ET DE PRÉJUDICES QUI RÉSULTERAIENT NORMALEMENT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DANS LESQUELLES LE CONTRAT A ÉTÉ CONCLU, LORSQUE VOUS AVEZ COMMUNIQUÉ CES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES À TANDEM.

Aucune disposition de la présente Section n’a pour but de limiter ou d’exclure la responsabilité lorsque cette responsabilité est obligatoire en vertu de la loi applicable et qu’elle découle de ce qui suit : (a) décès ou dommage corporel résultant directement d’un ou de plusieurs actes ou d’une omission délibérés ou involontaires de la part de Tandem ou de l’un de ses employés ou agents ; (b) toute déclaration frauduleuse de la part de Tandem ; (c) article 12 de la Loi sur la vente de biens de 1979 ; ou (d) toute condition qui ne peut être exclue en vertu des articles 31, 47 et 57 de la Loi sur les droits des consommateurs de 2015.